COPIE d'un Mémoire juftificatif en faveur dù
Duc de Biren , & envoyé de Mittau le 16 Janvier
1763.
➡ La Diete de Grodno de 1726 , en déclaran *
» nulle l'Election prématurée du Comte de Saxe ,
» ordonna qu'après l'extinction de la famille de
Kettler les Duchés de Courlande & de Semigalle
feroient incorporés à la Pologne & par-
» tagés èn Palatinats.
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Cette difpofition n'ayant convenu ni aux
voifins ni à la Nobleffe de Courlande , on
trouva moyen de l'annuller par la Diete de
210 MERCURE DE FRANCE.
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pacification de l'an 1736 ; celle- ci ftatua qu'a
près le décès du dernier mâle de la famille
→ Ducale de Kettler , le Roi donneroit l'inveſti-
» ture des deux Duchés à un autre & à fes def-
» cendans mâles.
os en 1737 ,
Ferdinand , le dernier de Kettler , étant mort
la Nobleffe de Courlande choisit
» pour Duc , à la recommandation de l'Impé-
» ratrice Anne , le Comte Jean- Erneft de Biren ;
» le Roi , en vertu de la fufdite conftitution de
» 1736 , donna effectivement en 1739 l'inveſti-
» ture au nouveau Duc , tant pour lui que pour
» fes defcendans mâles , avec toutes les folem
nités requifes.
» L'année ſuivante , 1740 , ce Prince qui avoit
eté Régent en Ruffie , fur , en cette qualité ,
» arrêté & éxilé avec fa famille ; & l'on mit un fequeftre
fur les revenus de la Courlande , afin
» de recouvrer les fommes qu'il y avoit fait
"paffer de Ruffie.
» Les chofes reſterent en cet état , même après
le changement qui fe fir dans le Gouvernement
» de Ruffie en 1741 , par lavénement de l'Im
pératrice Elifabeth au Trône..
Le Roi & le Sénat de Pologne ayant fait
de fréquentes inftances pour faire rendre au
» Duc Jean-Erneft la liberté & la jouillance de
soles Duchés , l'Impératrice fit constamment en-
» tendre que des raisons d'Etat , dont Elle n'a
jamais jugé à propos d'énoncer le détail , ne
lelgi permettoient pas.
» Enfin , le Prince Charles de Pologne & de
» Saxe , étant venu en 1758 à Petersbourg pour
faire fa cour à l'Impératrice avant que de fe
» rendre à l'armée Ruffe , où il alloit fervir en
qualité de Volontaire , fçut intéreffer au fort de
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AVRIL. 1763 . 217
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fa famille cette Princeffe , qui l'affura qu'Elle
feroit fort aife de le voir établi Duc de Courlande
. Afin de réaliſer cette promeffe , & d'en
accéléret l'effet , Sa Majefté Impériale chargea
fes Miniftres à Mittau & à Warfovie d'y déclarer
que des raifons d'Etat ne lui permettroient
jamais de remettre en liberté le Duc
,, Jean- Erneft & fes fils , mais qu'Elle verroit
avec plaifir le Prince Charles établi à ſa place ,
,, en cas que les loix le permiffent.
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"3 En conféquence , le Roi de Pologne , flatté
,, de pouvoir procurer cet établiſſement à fon
fils , prit le parti d'affembler un Senatûs Con-
,,filium : d'y faire décider la vacance du Duché
de Courlande , de nommer le Prince Charles
» pour en remplir le Trône , & de lui confier
même l'inveftiture au commencement de l'an
>> 1759.
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Mais il eft à remarquer que la réſolution ·
du Senatûs Confilium ne fut point approuvée
» unanimement , & que dès-lors plufieurs des
>> Miniftres & Sénateurs les plus éclairés , tels
» que font les Princes Czartoriski , prouverent
que le Roi avec le Sénat n'avoit pas l'autorité
requife pour décider cette affaire , puifqu'elle
étoit uniquement du reffort de la Diéte ; que
» celle de 1736 n'avoit donné au Roi le pou-
» voir de nommer un Duc de Courlande que
» pour une feule fois , puifqu'elle avoit nommé-
» ment ftatué qu'après la mort du dernier
» Kettler , le Roi conféreroit le Duché à un autre
& à fes defcendans mâles exclufivement ,
ce qui avoit été légitimement éxécuté par l'inveftiture
folemnelle donnée au Duc Jean- Er
,, neft en 1739 ; & qu'ainfi ils protestoient con-
,, tre le réſultat du Sénat.
212 MERCURE DE FRANCE.
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"" Cette difpofition du Roi & dù Sénat ren-
,, contra auffi dès les commencemens quelques
» oppofitions parmi les Nobles de Courlande ;
& le Prince Charles , en violant depuis , les
Pactes conclus avec les Etats par fon Plénipotentiaire
, ainfi que les loix & les priviléges
du Pays , n'a fait qu'accroître chaque
,, jour le nombre des oppofitions , de forte
,, que pluffeurs Diocèles entiers n'ont jamais
voulu le reconnoître & lui rendre hommage.
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La fuite des Nouvelles Politiques au Mercure
prochain.