Jean-Baptiste Colbert (marquis de Torcy) (1665-1746)

jpension d*Armes
entrelaFrance &
>
l'Angleterre. cOmme il y a
lieu d'esperer un heureux succés des Conférences établies
à Ucrecht par les foins de
leurs Majestez Très-Chrétienne & Britannique, pour
le rétablissement de la Paix
generale
,
& qu'elles ont
jugé necessaire de prévenir
tous les évenemens de guerre
,
capables de troubler
l'étatoù la négociation se
trouve presentement;leursdites Majestez, attentives
au bon heur de la Chrétienté, sont convenuës d'une
suspension d'armes, comme
du moyen le plus sur pour
parvenir au bien général
qu'Elles fc proposent. Et
quoy que jusqu'à present
Sa Majesté Britannique
,
nait pû persuader ses Alliez
d'entrer dans ces mêmes
sentimens
,
le refus qu'ils
font de les suivre n'estanc
pas une raisonsuffisante
pour empescher Sa Majesté
Très
-
Chrétienne de mar-
quer par des preuves cffectives, le desitqu'Elle a
de
rétablir au plutôt une parfaire amitié, & une sincere
correspondance entre Elle
& la Reine de la GrandeBretagne, les Royaumes,
Etats & Sujets de L L. MM.
Saditc Majesté Trés-Chrétienne après avoir confié
aux troupes Angloises la
garde des Ville, Citadelle,
!& Forts de Dunkerque,,
pour marque de sa bonne
foy, consent & promet,
comme la Reine de la Grande-Bretagne promet aussi
de sa part.
I
Qu'il y aura suspension
générale de routes entreprises & faits d'armes, & generalement de tous Actes
d'hostilitez entre les Armées,
Troupes, Flotes
,
Escadres
& Navires de leurs Majestez
Très-Chrétienne & Britannique, pendant le terme
de quatre mois, à commencer du vingt-deuxième du
present mois d'Aoust, jusqu'au vingt
-
deuxième du
mois de Décembre pro- -chain..)
II.
<
*
*
La même
V
suspension fera
établie entre les garnisons,
& gens de guerre, que leurs
Majestez tiennent pour la
deffense & garde de leurs
Places, dans tous les lieux
où leurs armes agissent, ou
peuventagir, tant par Terre
que par Mcr,o-U autres eaux:
en forte que s'il arrivoit quc pendant le temps de la suspension, on y contrevint
de part ou d'autre
,
par
la prise d'une ou plusieurs
Places, soit par attaque
,
surprise
,
ou intelligence se.
crette
,
en quelque endroit
du monde que ce fut,qu'on
fit des prisonniers ou quelques autres actes d'hostilité,
par quelque accident imprévû30 de. la nature de ceux
quon ne peut prévenir,
contraires àla presente cessation d'Armes;cette conavention se réparera de
part & d'autre, de bonne
soy, sans delay, ni difficulté,
restituant sans aucune diminution, ce qui aura esté pris,
& mettant les prisonniers
en liberté, sans demander
aucune chose pour leur ran
çon, ni pour leur dépense.
III.
Pour prévenir pareillement
tous sujets de plaintes, &
contestations quipourroient
naistre à l'occasion des Vaisseaux
,
Marchandises
,
ou
autres effets qui seroient pris
J. par Mer,pendant le temps
de la suspension, on est
convenu réciproquement
»
que lesdits Vaisseaux
,
Marl, chandifes & effets qui seroient pris dans laManche,
& dans les Mers du Nord,
après l'espace de douze
jours, à compter depuis la
signarure dela susditeSuspension
,
feront de part &
d'autres restituez réciproquement.
Que le terme fera de six
semaines pour les prises faites depuis la Manche, les
Mers Britanniques & les
Mers du Nord, jusqu'au
Cap Saint Vincent.
-
Et pareillement de six
semaines, depuis &au-delà
de ce Cap jusqu'à la Ligne,
fpiidana-,j}'Ocean) foit dans
la Mer Méditerranée.
Enfin de six mois au- delà de la Ligne, & dans tous
les autres endroits du mon
de, sans aucune exception
ny autre diflinâtoti plus
particulière de temps & de
lieu.
¿
IV.
Comme la même Suspension fera observée entre les
Royaumes déjà GrandeBretagne & d'Espagne
;
Sa
Majesté Britannique promet
qn'aucun de ses Navires de
guerre ou Marchands,Bar-
,
ques ou autres Bastiments
,
appartenans à Sa Majesté
Britannique ou à ses Sujets,
ne seront désormais employez à transporter, ou
convoyer en Portugal, en
Catalogne, ny dans aucun
des lieux où la guerre sesait
presentement,des Troupes,
Chevaux, Armes,Habits,
& en general toutes munitions de Guerre & de bouche.
V.
Toutesfois il fera libre à
Sa Majesté Britannique, de
faire transporter des Troupes,
des munitions de guerre & de bouche, & autres
provisions dans les Placesde
Gilbraltar, & de Port- Mahon,actuellement occupées
par ses Armes, & dont la
possession luy doit demeurer
par le Traité de Paix qui
interviendra, comme aussi
de retirer d'Espagne le?
troupes Angloises & generalement tous les effets qui
luy appartiennent dans ce
Royaume, soit pour les
faire passer dans l'Isle de
Minorque, soit pour lescon-
duire dans la Grande Bretagne
,
sans que lesdits transports soient fenfez contrairesà la su spension.
VI.
:
1
La Reine de la GrandeBretagne pourra pareillement sans y
contrevenir
prester ses Vaisseaux, pour
transporter en Portugalles
Troupes de cette Nation,
qui sont actuellement en
Catalogne
,
& pour transporter en Italie les Troupes j
Allemandes qui. sont aussi
dans
dans la même Province.
VII.
Immédiatement aprèsque
le present Traité de Suspension aura esté declaré en
Espagne, le Roy se fait sort
que le blocus de Gibraltar
fera levée, & que la garnison
Angloisesaussi bien que les
Marchands qui se trouveront dans cette Place, pourront en toute liberté vivre,
traiter & négocier avec les
Espagnols.
vm.
Les ratifications du prenne Traité se ront échangées de parer d'autre dans
je terme de quinze jours,
ou plustost si faire se peut.
ENFOYde quoy,&en
vertu de ces Ordres & pou.
voirs queNous soussignez
avons reçu du Roy TrèsChrétien & de la Reinede
la Grande-Bretagne
,
ryx
Maistre & Maistresse, avons
signé les presentes & y
avonsfait apposer les Sceaux
de nos Armes. Fait à Paris
le dixneuvième Aoust mil
;
sep cent douze.
(L. S.) COLBERT DETORCY.
! (L. S. ) BOLINGBROkE.

Le document est une convention de suspension d'armes entre la France et l'Angleterre, motivée par l'espoir d'un succès des conférences de paix à Utrecht et par le désir de prévenir les événements de guerre qui pourraient perturber les négociations. Les deux majestés, attentives au bien de la chrétienté, ont convenu de cette suspension comme moyen de parvenir à la paix générale. La suspension d'armes est effective pendant quatre mois, du 22 août au 22 décembre. Elle concerne toutes les hostilités entre les armées, troupes, flottes et navires des deux nations. En cas de violation, les parties doivent restituer ce qui a été pris et libérer les prisonniers sans rançon. Pour les prises en mer, les vaisseaux, marchandises et autres effets doivent être restitués réciproquement après des délais spécifiques selon les zones géographiques. La suspension est également observée entre la Grande-Bretagne et l'Espagne. La Grande-Bretagne s'engage à ne pas transporter des troupes ou des munitions de guerre vers les lieux où la guerre sévit actuellement, sauf pour Gibraltar, Minorque et Port-Mahon. Les ratifications du traité doivent être échangées dans un délai de quinze jours. Le document est signé à Paris le 19 août 1712 par Colbert de Torcy pour la France et Bolingbroke pour l'Angleterre.

Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.

Traite de Suspensionà'Armes
entre i. France (p* l'Aiu
gleterre*
Ommc il ya
lieu d'er.
perere un heureux
succes des Conférences établies à Urechr par les soins
de leurs M. T.Chrétienne
& Britannique pour lerérablissement de la Paix generale
,
& quelles ont jugé
necessaire de prévenir tous
les évenemens de Guerre,capables de troubler l'état ou.
la Négociation le trouve
prefentemenc ;
- leurdités
Majestez,atrentives au bonheur de la Chrétienté, font
convenues d'une Suspension
d'armes, comme du moyen
le plus sûrpourparvenir au
bien général qu'Elles se pro..
posent. Et quoique jusqua
present Sa Majesté Britannique, n'ait pu persuader
ses Alliez d'entier dans ces
mêmes sentimens, le refus
qu'ils font de les suivre n'étant pas uneraisonsuffisante pour empêcher Sa Maje«
(té Trés-Chrétienne de mar-
quer par des preuves effecti-
,
ves, le désir qu'Elle a
de rétablir au plutôt une parfaite
amitié, & une sincere correspondance entre Elle &la
Reine de la Grande Bretagne, les Royaumes, Etats
&Sujetsdeleurs Majeftez.
Sadite-Majesté Trçs Chrétienne après avoir confié aux
Troupes Angloises la garde
des Ville,Citadelle&Forts
de Dunkerque
,
pour marque de sa bonne foy, consent & promet, comme la
Reine de la Grande BretaI
gne promet aussi de sa parc.
I.
Qu'il y aura uneSuspension generale de
- toutes eiv
treprises & faits d'Armes,
& generalement de tous
a£tes d'hostlitez entre les ,-
Armées, Troupes, FJotcs,
Escadres& Navires de leurs
Majestez Très-Chrétienne
& Britannique, pendant le
terme de quatre mois, à
commencer du vingt deuxième du present mois
d'Aoust, jusqu'au vingtdeuxiéme du mois de Decembre prochain.
IL
LamêmeSuspension fera
établie entre les garnisons&
Gens de Guerre,que leursM.
tiennent pour la défense &
garde de leurs Places, dans
tousles Lieux où leurs Armes agissent, ou peuvent
agir, tant par Terre que par
Mer, ou autres Eaux, en
forte que s'il arrivoit que
pendant le tems de la Suspension,on y
contrevint de
part ou d'autre, par la prise
d'une ou de plusieurs Places,
soit par attaque, surprise,
ou intelligence iccreie, en.
quelque endroit du monde
que ce fust, qu'on fist des
Prisonniers, ou quelques
autres Actesd'hostilité,par
quelque accident imprévû
dé la nature de ceuxqu'on
ne peut prévenir
,
contraires à la presenteCessation
d'armes, cette contravention se reparera de part &
d'autre, de bonne foy, sans
délay ni difficulté, icftituant sans aucune diminution, ce qui aura été pris, &
mettant les Prisonniers en
liberté,
liberté, sans demander aucune chose pour leur rançon, ni pourleur dépense.
III,
Pour prévenir pareillement tous sujets de plaintes
& contractionsqui pourroient naîstre à l'occasion
des' Vaisseaux, Marchandises,puautreseffets qui se-
,
, , stoient pris parMer, T pendant le tems de laSuspension voiv est convenu reciptoquehrerrr qtiè;: lefdite
"yài-ffcauxV Marchandises &£
effets qui seroient pris dans
la Manche, & dans les Mers
du Nord, après l'espace de
douze jours, a compter depuis la signature de la susdite Suspension,seront de part
& d'autre restituez réciproquement.
Que le terme fera desix
semaines pour les prisesfaites depuis la Manche, les
Mers Britanniques, & les
Mers du Nord, jusqu'au
CapSaint Vincent.
Et pareillement de six lèmaines,depuis & au- delà de
~c Capjusqu'àlaLigne
>
foie
dans l'Ocean, soit dans la
Mer Méditerranée.
Enfin, de six mois au<
delà de la Ligne, & dans
tous les auttes endroits du
monde, sansaucuneexception ni autre distinction
plus particulière de temps
& delieu.
IV.
Comme lamêmeSuspension fera observée entre
les Royaumes de la Grande
Bretagne & d'Espagne; Sa
MajestéBritanniquepromet
qu'aucun de ses Navires de
Guerre ou Marchands, Barques ou autres Bastimens appartenais à Sa Majesté Britannique ou àses Sujets, ne
feront desormais employez
à transporterou envoyer en
Portugal, en Catalogne, ni
dans aucun des lieux où la
Guerre se fait presentement
des Troupes, Chevaux, Armes, Habits, lX en general
routes munitions de guerre
:&de bouche.
.< V.
: ',',Toutefois il sera libre à
Sa Majesté Britannique, de
faire transporter des Troupes, des munitions de guerre & de bouche, & autres
provisions dans les Places de
Gibraltar, & dePort-Mahon, actuellement occupées par ses Armes,&donc
la possessionluidoitdemeurer par le Traitéde Paix qui
interviendra, comme aussi
de retirer d'Espagne les
Troupes Angloises
,
& gçneralement tous les
e
ffets
qui luy appartiennent dans
ce Royaume, soit pour les
faire passer dans ilflcde Mi-
norque, soit pour les conduire dans la Grande Bretagne, sans que lefdicsTransports soient censez contraires à la Suspension.
Vl.
La Reine de la Grande
Bretagne pourra pareillement sans y
contrevenir,
prêcer ses Vaisseaux pour
transporrer en Portugal les
Troupes de cette Nation
qui font actuellement en
Catalogne, & pour [rane.
porter en Italie les Troupes
Allemandes qui sont aussi
dansla même Province.
VIL
Immédiatement après que
le present Traire de Suspension aura été déclaré en
Espagne, le Roy se fait
fort que le blocus de Gibraltar fera levé, & que la Garnison Angloise aussi- bien
que les Marchandsqui Ce
trouveront dans cette Place,
pourront en toute liberté
vivre, traiter & négocier
fLYcc les Espagnols.
,
VIII.
Les Ratifications du present. Traité seront échangées de part& d'autre dans
le terme de quinze jours,
pq plûtôt si fairese peut.
Enfoydequoy, &en
vertu des Ordres & pouvoirs
que Nous soussignez avons reçûduRoyTrés-Ghréticn,
& delàl^èine delaGrande
Bretagne, nos1 Maître&
Presentes, Maîtresse, apposeslesavons &'Sc^aux^ yavons ligné détiefcles Armes,
stïc
Armes. Fait à Paris le dixneuviéme Aoust mil sept
cens douze.
(L.S.)COLBERT DE TORCY.
(L.S.) BOLINGBROKE

Le traité de suspension d'armes entre la France et la Grande-Bretagne, signé à Paris le 19 août 1712, a pour objectif de rétablir la paix générale après les conférences de Utrecht. Les monarques des deux nations, la Majesté Très-Chrétienne et la Reine de Grande-Bretagne, ont convenu de suspendre les hostilités pour faciliter les négociations en cours. Cette suspension d'armes est en vigueur du 22 août au 22 décembre 1712 et s'applique à toutes les actions militaires entre les armées, troupes, forts, escadres et navires des deux pays. En cas de violation de cet accord, les parties s'engagent à réparer les dommages de bonne foi, sans délai ni difficulté. Le traité stipule également la restitution des vaisseaux, marchandises et effets capturés en mer, avec des délais de restitution variant de douze jours à six mois, selon la localisation. De plus, la suspension d'armes est également observée entre la Grande-Bretagne et l'Espagne, avec des clauses spécifiques concernant le transport de troupes et de munitions. Les ratifications du traité doivent être échangées dans un délai de quinze jours. Le document est signé par Colbert de Torcy pour la France et Bolingbroke pour la Grande-Bretagne.

Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.

PROCLAMATION
Du Traitéde Suspensiond'Armes avec la France 0-
l'Angleterre.
o
N fait à sçavoir à
tous qu'il appartien-
dra, qu'il y a
Suspension
d'Armes générâtes de tous
actes d'hostilité, tant par
Terre que par Mer, entre
Très-Haut, Très Puissant,
& Très- Excellent Prince
LOUIS, par la grace de
Dieu, Roy de France& de
Navarre, nôtre Souverain
Seigneur: Et Tres Haute,
TrèsPuissante & Tres. Excellente PrincesseANNE,
Reine de la Grande Bretagne,leurs Vassaux
,
Sujets,
Serviteurs, en tous leurs
Royaumes, Pays, Terres&
Seigneuries de leur obéïs-
sance, pendant le temps de
quatre mois, à commencer
du vingt- deuxième jour du
present mois d'Aoust, &
finissant le vingt-deuxiéme
du mois de Decembre prochain. Pendant lequel temps
de quatre mois, ilest défendu aux Sujets de Sa Majesté,
de quelque qualité & condition qu'ils soient, d'exercer contre ceux dela Reine
de la Grande Bretagne, aucun ac*e d'hostilitépar Terre, par Mer, sur les Rivieres, ou autres Eaux, & de
leur causer aucun préjudice
ni dommage, à
peine d'être
punis fevercmenc, comme
pertubateurs du repos public. Fait à Foncainebleau
le vingt-uniéme Aout mil
sept cens douze.
SIGTC, LOUIS.
Etplus bas:
COLBERT

La proclamation annonce la suspension des hostilités entre le roi Louis de France et la reine Anne de Grande-Bretagne. Cette suspension d'armes est générale et concerne tous les actes d'hostilité par terre et par mer. Elle s'applique à tous les vassaux, sujets et serviteurs des deux monarques dans leurs royaumes respectifs. La suspension est en vigueur pour une durée de quatre mois, commençant le 22 août 1712 et se terminant le 22 décembre 1712. Pendant cette période, il est interdit aux sujets du roi Louis d'exercer toute forme d'hostilité contre ceux de la reine Anne, sous peine de sanctions sévères. La proclamation a été signée à Fontainebleau le 21 août 1712 par le roi Louis et Colbert.

Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.

ARTICLE
Ajoûté ¿/. A..*au T:.raité de-, s, Sufpen- si.
sion d'Armes entre la France O* l'Angleterre.
Comme il estporté
par l'ArticleIII. du
Traité de Suspension d'Armes, que les Vaisseaux,Marchandises, ou autres effets
qui feroient pris de part &
d'autre par Mer au-delà de
la Ligne, & dans tous les
autres endroits du monde,
&c.suivant la derniere clause
dudit Article, a
prés l'expiration de six mois, seront
reciproquement restituez.
Pour prévenir tout équivoque & tout embarras qui
pourroient naistre, & toutes les difficultez qu'on pourroit former sur le fondement que la Suspensionn'étant que de quatre mois,
les Prises qui seront faites
dans lesdits endroits au bout
de sixmois, feront bonnes:
Il a
été convenu quesi malheureusement, ce qu'à Dieu
,
ne plaise, la Guerre rccoramençoit encore entre leurs
Majestez Tres
-
Chrétienne
& Britannique
,
la même
Suspension de quatre mois
fera observée au-delà de la
Ligne,&danslesautres
en- ',Ligne
,
& dans les autres cndroits marquez en gcneral
par la derniere claufc de
rArticle111. en forte que
ladite Suspensioncommencera dans ces mêmes endroits le vingt deux Février
1713. pour estre observée
jusques au vingt-deux Juin
de la même année 1713.
quoiqu'il arrive en Europe,
& les Ratifications de ce pre-l
sent Article seront échan-J
gées de part & d'autre dans:
le terme de quinze jours
ou ptûtôt s'il ca pofliblc.!
Fait à
-
Fontainebleau le
vingt quatre Aoust milfcpt
cens douze.
( L. S.)COLBERT DE
TORCY.
(L.S.) BOLINGBROKE

Le document décrit un article ajouté au Traité de Suspension d'Armes entre la France et l'Angleterre. Selon l'Article III, les vaisseaux, marchandises ou autres effets capturés en mer au-delà de la Ligne et dans d'autres endroits du monde doivent être restitués réciproquement après six mois. Pour éviter toute confusion, il est convenu que si la guerre reprenait, une suspension de quatre mois serait observée dans ces mêmes endroits, commençant le 22 février 1713 et se terminant le 22 juin 1713. Les ratifications de cet article doivent être échangées dans un délai de quinze jours ou plus tôt si possible. Le document est signé à Fontainebleau le 24 août 1712 par Colbert de Torcy et Bolingbroke.

Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.

PROROGATION
1 Il
De la Suspension d'Armes en.
tre la France & l*Angle-*
terre. c Omme un Traité Je
Suspension d'Armes
tant par Terre que par Mer»
ou autres Eaux a
été fait
entre leurs Majestez TresChrétienne & Britannique
1
& signé à Paris le dix-neuf
d'Aoust 1712 pour leter-
me de quatre mois, à commencer le vingt- deuxiéme
dudic mois d'Aoust: Et
comme ladite Suspension
expirera le vingt-déuxiéme
jour de ce present mois de
Decembre, nouveau Rylet
leursMajestez le Roy TresChrétien, & la Reine de la
Grande Bretagne, étant du
même sentiment qu'elles
étoient alors, & ayant les
mêmes vûës pour le bonheur de la Chrétienté, ont
,jugé necessaire de prévenir
tous les évenemens de la
Guerre, capables de trou-
bler les mesures qui ont été
prises pour parvenir au bien
général qu'Elles se proposent: Et pour ces raisons&
autres, ontag
réerconfen- autres) ont agree &. conlcn..
ti, comme elles agréent&
confcntent par ces Presentes, de prolonger&continuer ladite surpension d'Armes pour le terme de quatre
mois, à commencer dudic
vingt- deuxieme de ce present mois de Dccembrenouveaustyle,& à durerjusqu'au
vingt-deuxième dumoisd' Avril de l'an 1713. nouveau
style
,
en forte que ledit
Traité de Suspension d'Armesconclu à Paris le jour
susdit, fera continué&prolongéen toutes manieres;
sans aucune interruption ou
obstruction pour le terme
fus mentionne, comme s'il
étoitrenouvellé & inseré ici
de mot à mot.
En foy de quoi Nous
avons figné les Presentes,
& y avons apposé les sceaux
de nos Armes. Fait à Verfailles le quatorziémeDécembre, & à Londresle2 6. -
Novembre 7 Décembre
mil sept cens douze.
(L.S.) COLBERT DE
TORCY.
(L.S.)BOLINGBROKE

Le document annonce la prorogation d'un traité de suspension d'armes entre la France et la Grande-Bretagne. Ce traité, signé à Paris le 19 août 1712, prévoyait une suspension des hostilités par terre et par mer pour quatre mois, à partir du 22 août 1712. À l'approche de l'expiration de cette trêve le 22 décembre 1712, les monarques des deux nations ont décidé de la prolonger pour une nouvelle période de quatre mois, débutant le 22 décembre 1712 et se terminant le 22 avril 1713. Cette prolongation vise à prévenir les troubles potentiels et à favoriser les mesures prises pour le bien général de la chrétienté. Le document est signé à Versailles le 14 décembre 1712 et à Londres le 26 novembre/7 décembre 1712 par Colbert de Torcy et Bolingbroke.

Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.

PROCLAMATION
De la Prorogation de la Suspension d'Armes entre la
France & l'Anglerre.
DE PAR LE Roy.
ON faità sçavoiràtous
qu'il
-
appartiendra,
que la Suipenhon d'Armes accordée levingt-deuxième du mois d'Aoust
dernier, entre Tres-Haut,
Très- Excellent, & TresPuissant Prince, LOUIS,
par la grâce de Dieu, Roy
de France & de Navarre,
nôtre Souverain Seigneur:
Et Tres-Haute, Tres- Excellente & Tres-Puissante
Princesse,ANNE, Reine
de la Grande Bretagne,
leurs Vassaux, Sujets, Serviteurs, en tous leurs
Royaumes, Pays, Terres
& Seigneuries de leut
obéïssance, pour durer pendant le temps de quatre
mois,commençant le vingtdeuxiéme jour dudit mois
dJAoull:1dCrJuer, & finissant le vingt deuxiéme du
present mois de Décembre,
aétéprorogée & continuée contlnue~
pour l'espace de quatre autres mois,commençant ledir jour vingt-deuxième du
prefenc mois de Décembre,
& hntÍfaot le vingt deuxiéme Avril prochain 1713.
Pendant lequel temps il est
défendu aux Sujets de Sa
Majesté de quelque qualité
& condition qu'ils soient,
d'exercer eontre ceux de la
Reine de la Grande Bretagne, aucun Acted'hostilité
par
par Terre, par Mer, sur
les Rivieres ou autres Eaux,
& de leurcauser aucun préjudice ni dommage, à peine d'estrepunissévérement
comme pertubateurs du repos public. Et afin que personne n'en prérende cause
d'ignorance
,
ordonne Sa
Majesté que la Presente sera lûë, publiée & affichée
par tout ou besoin fera.
Fait à Versailles le quinziéme Décembre 1711.
Signé, LOUIS.
Et plus bas:
,.
COLBERT

La proclamation annonce la prorogation de la suspension d'armes entre la France et l'Angleterre. Initialement accordée le 22 août 1711 pour une durée de quatre mois, cette suspension a été prolongée de quatre mois supplémentaires, du 22 décembre 1711 au 22 avril 1713. Pendant cette période, il est interdit aux sujets du roi Louis de France et de la reine Anne d'Angleterre d'exercer des actes d'hostilité par terre, par mer ou sur les rivières, sous peine de sévères punitions. La proclamation ordonne également la lecture, la publication et l'affichage de ce texte partout où nécessaire. Elle a été signée à Versailles le 15 décembre 1711 par Louis, avec la signature de Colbert en dessous.

Généré par Mistral AI et susceptible de contenir des erreurs.