Titre et contenu

Titre:

LETTRES PATENTES EN FORME D'EDIT, Portant établissement d'une Compagnie de Commerce, sous le nom de Compagnie d'Occident.

Premiers mots: Jamais Compagnie n'a eu des Priviléges plus considérables que celle-ci. [...] Domaines: Jurisprudence, droit, Sciences politiquesMots clefs: Privilèges, Compagnie d'Occident, Commerce, Mines, Louisiane, Colonie, Constructions, Marchandises, Étrangers

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé

Résumé (IA)

Le document 'Lettres Patentes' institue la Compagnie d'Occident, dotée de privilèges exclusifs accordés par le roi. Cette compagnie obtient le monopole du commerce de la Louisiane ou Mississippi pour une période de 25 ans et l'exclusivité de la réception des fourrures de castor des habitants du Canada. Elle peut exploiter les mines, négocier avec les nations locales, vendre et aliéner les terres, construire des fortifications, et employer des officiers militaires français. Le roi s'engage à protéger et défendre la compagnie. Les sujets français dans les territoires concédés bénéficient des mêmes libertés qu'en France. Les denrées et marchandises destinées à ces pays sont exemptes de droits royaux, tandis que les marchandises importées bénéficient d'une réduction des droits pendant les dix premières années. Le roi fournit annuellement quarante millions de poudre à fusil à la compagnie. Les fonds de la compagnie sont divisés en actions de 500 livres, payables en billets d'État, et accessibles aux étrangers sans risque de confiscation. Les actions peuvent être vendues ou échangées, et chaque actionnaire dispose d'une voix délibérative proportionnelle à ses parts. Les intérêts des actions commencent à courir à partir du 1er janvier 1718 et sont convertis en rentes héréditaires. Les directeurs doivent établir un bilan annuel et convoquer une assemblée générale pour répartir les profits. Les actions et les effets de la compagnie sont insaisissables.

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Copie numérique :
1717, 07-09