Mot clef | Mercure de France

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Mercure galant 1

février 1685

p. 35-40

Edits, [titre d'après la table]

Début :

La bonté de ce grand Prince ne s'est pas bornée [...]

Mots clefs :

Bonté, Grand Prince, Besoins, Officiers, Juridiction, Édit, Guerre, Arrêt du conseil, Élection

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texte

La bonté de ce grand Prince
ne ' s'eft pas bornée à ce
foin. La néceffité des temps
& des befoins de l'Etat , ayant
obligé les Roys fes Prédeceffeurs
à multiplier le nombre
des Officiers , dans quelques
Siéges & Jurifdictions , ce qui
leur avoit paru le moyen le
plus feur, & le plus facile de
fournir aux dépenfes les plus
preffantes de la Guerre , fans
fürcharger leurs Sujets , Sa
36 MERCURE
Majeſté voyant la Tréve acceptée
, & voulant en faire
goûter les fruits à fes Peuples
, a déclaré par un Edit
perpetüel & irrévocable, Que
Les Sièges Officiers des Eletions
Greniers à Sel établis &
en une mefme Ville , dans l'étendue
de la Ferme Genérale des
Gabelles de France , feront unis
& incorporez en un feul et mefme
Siége , pour ne faire qu'un
Corps d'Election & Grenier à
Sel , auquel Elle attribuë toute
Cour& Iurifdiction , tant Civi-
Criminelle , pour les Matiéres
dont les Elús font compe-
Le
que
GALANT. 37
a
tans dans l'étenduë de leur Siége ;
à l'égard des Gabelles dans
l'étendue de toutes les Paroffes ,
qui compofent ces Greniers unis.
Par le mefme Edit le nombre
des Officiers de ces Elections
& Greniers à Sel demeure
fixé, & ils doivent eftre choifis
par le Roy , entre ceux
qui font à preſent pourveus
pour compoſer ces mefmes
Siéges , fuivant les Etats qui
en feront arreftez dans fon
Confeil , Sa Majefté fupprimant
tous les autresOfficiers,
qui ne feront point réſervez
dans ces Etats. Lefquels Of ر-
38 MERCURE
ficiers feront actuellement &
inceffamment rembourfez
par les Receveurs Generaux
de fes Finances en chaque
Genéralité , du Prix de leurs
Offices , Gages & Droits qui
en dépendent ; & comme ce
rembourſement pourroit être
préjudiciable à leurs Créanciers
, Sa Majefté voulant
pourvoir à leur feureté, a ordonné
par fon Arreft du Confeil
d'Etat rendu le
30
de Janvier
, Que dans un mois pour tout.
delay , du jour de l'enregistrement
de l'Edit ,
portant
la Réduction
des Officiers , qui compoferont à
GALANT. 39
Pavenir les Siéges des Elections
Greniers à Sel, & de l'Arreft
du 30 de Fanvier , dans chacun
des Siéges des Elections &
Greniers à Sel , les Créanciers des
Officiers qui ne feront pas réfervez
, ou Prétendans Droits aux
Officesfuprimez, dont ils eftoient
Proprietaires , feront tenus de
faire leurs Saifies au Bureau de
la Recepte Generale des Finances
de la Generalité, dont les Sieges
des Elections & Greniers à Sel
feront dépendans , comme auffi de
faire fignifier les Oppofitions par
euxformées au Sceau , des Lettres
de Provifion de ces Offices,
40 MERCURE
au mefme Bureau de la Recepte
Generale dans le mefme delays
finon , & àfaute de le faire dans
ce temps , les Oppofitions quipourroient
eftre faites par eux demeureront
nulles , & les Pourveus
Proprietaires de ces Offices
Supprimez,feront rembourfezpar
les Receveurs Generaux des Finances
,fuivant l'Edit de Redu
tion.

, résumé

Sciences politiques

Relation / Nouvelle politique

février 1685

Edits, [titre d'après la table]

Mercure galant 1

décembre 1685

p. 36-42

Edit touchant les Monnoyes. [titre d'après la table]

Début :

Le Roy qui applique tous ses soins à faire goûter [...]

Mots clefs :

Monnaies, Provinces, Édits, Conseillers, Juridiction, Monnaies de France, Valeur

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texte

Le Roy qui applique tous
fes foins à faire goûter à fes
Peuples les heureux fruits de
la Paix,ayant reconnu l'abus
qui s'eft introduit dans les
Provinces & Villes conquifes
aux Pays-bas , au fujet des
Monnoyes étrangeres , particulierement
des Reaux appellez
Caftilles , la pluſpart
legers & rognez , où il y a un
fixiéme , & quelquesfois un
quart , & plus de perte , Sa
Majefté les a décriez , & par
fon Edit donné à Chambord
au mois de Septembre 1685.
Elle a ordonné l'étebliffeGALANT.
37
ment d'un Hoftel & Chambre
de Monnoye en la Ville
de l'Ifle en Flandres
, compofée
de Confeillers
, Juges ,
Gardes , Contregarde , Procureur
du Roy , & autres Of
ficiers , & de douze Ouvriers
Ajufteurs , & d'autant de
Monnoyeurs , aux mefmes
droits, privileges & fonctions
que ceux de pareille qualité
des Monnoyes de France ,
Elle leur attribuë la Jurifdic
tion en premiere Inſtance fur
les Monnoyes , Metaux &
Poids dans les Provinces de
Flandres , Artois , Henault ,
38 MERCURE
Luxembourg , Villes & Païs
de l'Ifle , Tournay , Tournaifis
, Cambray & Cambrefis ,
veut que l'appel des Jugemens
de cette Chambre des
Monnoyes de l'Ifle , reffortiffe
en la Cour des Monnoyes à
Paris , qui feule reçoit l'appel
des autres Chambres des
Monnoyes de France , & des
Païs des Conqueftes de Sa
Majefté. Elle a auffi ordonné
qu'il fera fabriqué à l'ifle,une
nouvelle Monnoye d'argent
aux Armes de France écartelées
de Bourgogne ancien
& nouveau , afin de les dif
GALANT. 39
re de
tinguer des autres Monnoïes
pour avoir cours feulement
dans ces Païs de Conquef
tes. Il y en a de cinq prix
differens , fçavoir la premiefoixante-
quatre Patars
valant quatre livres mon
noye de France du poids d'u
ne once , cinq deniers fix
grains trebuchans ; les
tre autres font de
quarante
fols , vingt fols , dix fols &
cinq fols. Elle veut que l'on
fe ferve du Poids de France,
pour y avoir cours , afin de
pefer ces efpeces , & de s'en
fervir en autres chofes , &
qua
40 MERCURE
qu'il en foit envoyé d'ajuftez
, & conformes aux Poids
Originaux de France conferyez
en la Cour des Monnoyes
, & pour l'execution de
çet Etabliffement & Fabrique,
elle a commis M'Hourlier
Prefident & Commiffaire
General en fa Cour des Monnoyes
, & veut qu'en attendant
qu'il foit fait , on fabrique
de ces nouvelles Monnoyes
dans les Hoſtels des
Monnoyes de Paris & d'Amiens
; ce qui a eſté executé
par les foins de M´ de Selve,
Procureur General en fa
GALANT. 41
Cour des Monnoyes , & on
en a envoyé grand nombre
en Flandres , pour fervir au
Change des Efpeces Etrangeres
décriées. M' Rouffeau
Commis par le Roy à la Fa
brique & Régie de fes Monnoyes
, est allé en la Ville
d'Amiens à ce fujet, pour y
faire fabriquer de ces Efpeces
. Cet Edit a efté enregiſtré
en la Cour des Monnoyes
le 26. Septembre , au Rapport
de M¹ Boizard Confeiller
, les Semeftres eſtans afſemblez
pour cela par l'ordre
de M de Chauvry quien
Decembre 1685. D
42 MERCURE
eft Premier Prefident. Apres
l'Enregiſtrement dont je
vous parle, on a fait desPoids,.
Livres & Marcs , & grand
nombre de Deneraux de ces
Monnoyes, qui font les Poids
fervans d'Etalons aux Ouvriers
, lefquels ont eſté ren
dus dans la derniere jufteffe ,
& conformes aux Poids Ori
ginaux de France, en preſence
& par l'ordre de M¹ Chaf
febras du Breau ,Confeiller &
CommiſſaireGeneral député
pour l'Uniformité de tous les
Poids & Marcs de France.

, résumé

Jurisprudence, droit, Sciences politiques

Relation / Nouvelle politique

décembre 1685

Edit touchant les Monnoyes. [titre d'après la table]

Le Nouveau Mercure

février 1717

p. 118-132

PRECIS DES ARREST &c. Depuis le premier Janvier.

Début :

Arrêt notable de la Cour de Parlement de Paris en faveur des [...]

Mots clefs :

Arrêts, Parlement, Édit du roi, Conseils, Offices de commissaires, Bulles, Cour du Parlement, Juridiction, Grands officiers, Exemption, Ordonnance, Royaume de France, Amnistie générale, Nominations

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texte

PRECIS DES ARRESTS & c.
Depuis le premier Janvier.
A
Rrêt notable de la Cour de
Parlement de Paris en faveur
des Beneficiers , contre les Banquiers
Expéditionnaires en Cour de Rome.
Edit du Roy , portant fuppreffion
des Offices de Controlleurs des
Greffiers- Gardes- Minuttes de Chancelleries
, " prés les Cours , Confeils-
Supérieurs , & Provinciaux , & les
Juges Préfidiaux du Royaume , créés
par Edit du mois de Janvier 1706 ,
MERCURE.
19
donné à Paris au mois de Janvier
1717 , regithié en Pailement.
Edit du Roy , portant fuppreffion
des Offices de Commitlaires Vérifi
cateurs Particuliers des Rôlles, pour
la diftribution du Sel ; donné a Paris
au mois de Janvier 1717 , regiſtré
en Parlement.
Arreft du Confeil d'Etat du Roy ,
qui ordonne , que toutes
perfonnes
qui ont , ou prétendent
avoir dans
la Ville , &
Fauxbourgs de Paris
des Droits de Juftice ou de Police ,
des Privileges ou
Affranchiflemens
de Maîtriles , Franchiſes , &c . feront
tenues de remettre fans délai leurs
Titres de conceffion , & de confirmation
, entre les mains du Sieur
Simon Cailleau
Greffier des Commillions
extraordinaires du Confeil
du 2. Janvier 1717.
Arreft de la Cour de
Parlement
de Paris , qui fait défenfes de recevoir
, publier , ou
executer , imprimer
, vendre , ou diftribuer aucunes
Bulles ou Brefs de Cour de
Rome,fans Lettres Patentes du Roy,
A
120 LE NOUVEAU
regiftrées en ladite Cour.
Arreft de la Cour , de Parlement
de Normandie , qui fait les mêmes
deffenfes du 22 Decembre 1716 .
·
Arreft de la Cour de Parlement
de Dijon , faifant les mêmes deffenfes
du 28 Decembre 1716 .
Arreft de la Cour de Parlement
de Toulouſe faifant les mêmes
deffenfes du 30 Decembre 1716 .
>
Arreft de la Cour de Parlement de
Befançon , qui fait les mêmes deffenfes
du 2 Janvier 1717.
Arreft de la Cour du Parlement de
Bordeaux , qui fait les mêmes deffenfes
du 7 Janvier 1717.
Arreft de la Cour du Parlement
d'Aix , faifant les mêmes deffenfes ,
du 7 Janvier 1717
Arreft du Confeil d'Etat du Roy ,
qui ordonne , que pendant le courant
de l'année 1717 , ii ne fera payé
que moitié des droits de Marc. d'or,
Enregistrement des Gardes de Rôlles
; Sceau des Provifions , frais de
Reception & Inftallation dans les
Cours , & autres Jurifdictions ; des.
Offices
MERCURE. 121
Offices qui feront levez vacans aux
Revenus Cafuels pendant ledit tems ,
défquels ceux qui les auront levez ,
jouiront à titre de furvivance , du
sJanvier 1717 .
Arreft de la Chambre de Juftice ,
contre ceux qui recellent les effets
des Acculez , qui ont efté condamnez
, par lequel , il eſt enjoint à tou
tes perfonnes de quelque qualité
& condition qu'elles foient , de faire
dans quinzaine, du jour de la publication
du préfent Arreft , leur décla-`
ration au Procureur General du Roi
defdits effets , dont ils font dépofitaires
, ou prétés leurs-noms , du 7
fanvier 1717.
Arreft du Confeil d'Etat du Roy,
qui nomme des Commiffaires , pour
proceder à la liquidation de la Finance
des Offices des Greniers à Sel ,
& autres fupprimez , par Edit du
mois de Decembre 1716 , du 9 Janvier
1717.
Arreft du Confeil d'Etat du Roy ,
qui ordonne , que tous les Officiers
de Guerre , & de Juftice , & les
L
122 LE NOUVEAU
Gentilshommes pourront payer en
Billets de l'Etat , tout ce qu'ils doivent
d'arrerages de Capitation , & de
Dixiéme jufqu'au premier Ianvier
i7i6.
Et que les Officiers de Justice qui
n'ont pas encore fait le rachapt de
leur annuel , feront recu à le payer
auffi en Billets de l'Etat
pendant le cours de la préfente année
feulement , du 9 Janvier 1717 .
>
Arreft du Confeil d'Etat du Roy ,
qui déclare communs & executoires
au profit , tant de Me . Paul Manis
que des autres Fermiers ou Adjudicataires
des Fermes generales qui
lui fuccederont, les Arrefts du Confeil
des 3 Aouft 1688 , 13 May 1698 ,
22 Mars 1707 & 7 Octobre 1710 , &
en conféquence , fait tres exprelles ,
inhibitions & deffenfes à tous Huiffiers
, & Sergens , de faire aucunes
contraintes contre lefdits Fermiers ,
& leurs cautions , pour raifon defdites
Fermes , qu'après avoir remis
les Arrefts , Sentences , Jugemens ,
& autres piéces dont ils feront por
MERCURE. 123
teurs , és mains du fieur Barlet de
Bonneval , Receveur general deſdires
Fermes à Paris , ou fes fuccef
feurs , du 9 Janvier 1717 .
Arrest du Confeil d'Etat , qui juge
que quatre Particuliers d'une Communauté
, ne font pas recevables à
former des oppofitions , & demandes
fur affaires qui ont efté jugées
avec la Communauté en Corps defdits
Particuliers , du 9 Janvier 1717.
Arreft du Confeil d'Etat du Roi ,
qui commet M. Rouillé du Coudray
Confeiller d'Etat ordinaire , Directeur
general des Finances , & M.
Gilbert de Voifin Confeiller au Confeil
de Finances , pour liquider la
Finance des Offices d'Infpecteurs
des Fermes , fupprimez par Edit du
mois d'Octobre 1716 , du 9 Janvier
1717 .
Arreft du Confeil d'Etat du Roi ,
du 16 Janvier 1717 , qui commet
Jean de Luret Bourgeois de Paris ,"
pour faire la Regie , & Recette à
commencer du premier Janvier 1717 .
de tous les droits manuels qui ſe
Lij
114 LE NOUVEAU
lévent fur chacun minor de Sel dans
les Gabelles de France , Lyonnois ,
Dauphiné Provence , Languedoc
& Rouffillon , en execution des Edits
des mois de May 1691 , Octobre 1694.
Octobre 1701. Février , Novembre
& Decembre 1704 , Octobre 1705.
Novembre 1707 & Janvier 171 5.
& des Declarations des 6 May 1710.
15 Decembre 1711 , & Arrests rendus
en conféquence , dont les allié
nations ont efté revoquées par Edit
du mois de Decembre 1716 .
Arreft du Confeil d'Etat du Roy
du 16 Janvier 1717 , qui ordonne que .
le recouvrement des droits de Francs-
Fiefs fur les Roturiers poffedants .
Fiefs , & autres biens nobles , qui par
les Annobliffemens & Privileges
dont ils étoient revêtus , étoient
exempts du payement defdits droits ,
fera fait non- feulement fur les particuliers
compris dans les fuppreffions
portées par les Edits de Juin &
Aout 1715. Mais encore fur ceux
dont les exemptions ont été fupprimées
par les Edits de May & Aouft
MERCURE.
125
1716. & autres qui ont efté , ou pourront
être ci -aprés fupprimées , & fixe
le contrôle de chacun des exploits qui
feront faits pour raifon dudit recouvrement
, à 4 fols 6 deniers .
Arreft du Confeil d'Etat du Roy ,
qui nomme des Commiflaires , pour
proceder à la liquidation de la Finance
des Offices de Contrôleurs Vifiteurs
des poids & mefures, fupprimez
par Edit du mois d'Octobre dernier,
& qui commet le fieur Simon Cailfeau
ponr Greffier de la Commiffion
du 16Janvier 1717. -
Ordonnance du Roy , qui oblige
les François,de fe deffaire de la part
qu'ils ont avec les Etrangers dans les
bâtimens conftruits , ou acheptez
dans les Ports du Royaume, & dans
les pays Etrangers , ou d'en acquerir
la totalité . Donnée à Paris le 18
Janvier 1717.
Arreft du Confeil d'Eſtar du Roy
portant extinction , & amortiffement
de plufieurs rentes conftituées fur
l'Hoftel de Ville de Paris ; & fur dif
ferens revenus du Roy , & compri-
Liig
126 LE NOUVEAU
les dans les rôles de taxes faites fur
les jufticiables de la Chambre de
Juftice , arrêtez au Confeil les 9 &
16 du prefent mois. Du 17 Janvier
1717.
Ártêt de la Chambre de Juſtice, par
contumace , contre le nommé Chartier
, Receveur des Traittes Foraines
de Vichy , condamné à faire amende
honorable , & d'eftre pendu pour avoir
detourné & appliqué à fon profit
, des deniers Royaux , & commis
nombre de concuffions & exactions .
Et contre les nommez Marcou , &
la Bellonie , fes Commis prépofez ,
condamnez d'affifter à l'amende ho.
norable, & à l'execution de mort dudit
Chartier , & iceux bannis pour 9
ans. Du 19Janvier 1717.
Arrêt du Confeil d'Eftat du Roy ,
qui ordonne que les louis d'or de 20
livres feront decriez de tout cours
dans le commerce , & n'y pourront
plus être expofez ; fçavoir , dans
Îa Ville & Election de Paris , paflé le
15 Février prochain ; & aprés le dernier
dudit mois , dans tout le refte du
MERCURE. 127
Royaume. Du 30 Janvier 1717.
Declaration du Roy , portant Reglement
pour les droits d'Aydes .
Donnée à Paris le 30 Janvier 1717.
Registrée en la Cour des Aydes.
Arrêt du Confeil d'Eſtat du Roy ,
qui deboute les Orfévres de la Ville
de Rennes en Bretagne , de l'oppofition
par eux formée à l'Arrêt du Confeil
du 19 May 1716. concernant les
droits de marque & contrôle fur les
ouvrages d'or & d'argent , & or.
donne que ledit Arreft fera executé
felon fa forme & teneur. Du 23 Jan
vier 1717.
Evaluation & Tarif des efpeces ,
vaiflelles & matieres d'or & d'argent
. Le 25 Janvier 1717 .
Ordonnance du Roy, portant ami
niftie generale , en faveur des Soldats
des Compagnies Franches de la
Marine , qui ont defertez desdites
Compagnies , juſqu'au premier du
prefent mois , qui regle entr'autres
chofes , ce qui fera obfervé doreſnavant
pour les enrôlemens ; la forme
des congez abfolus , ou pour un tems
728 LE NOUVEAU
limité , & qui impoſe la peine de
mort aux Deferteurs . Donnée à Paris
le 2 Janvier 1717.
Arreft du Confeil d'Etat du Roy '
qui nomme des Commiflaires pour lla
caffation des Contrats de rente au denier
vingt- cinq , fur le revenu des
Bois de S. M. au profit des Commu-
Hautez Laiques & Ecclefiaftiques ,
dont les Bois ont été vendus par extraordinaire
, pour la provifion de
Paris. Du 12 Janvier 1717 .
Arreft de la Chambre de Juftice,
contreJean -François Lievain , ci- devant
Notaire , & Receveur General
de plufieures Lotteries ; par lequel il
eft condanné au Pilory , par trois
jours , & au banniffement pour cinq
ans , du Reffort du Parlement ; &
jufques au parfait payement des fom .
mes qu'il a reçues , appartenantes
aux Paroiffes & Convents ,. tiendra
prifon ; & fon ban ne courrera que
du jour qu'il fortira de prifon , aprés
les payements faits . Du . 12 Février.
1717.
Declaration du Roy , portant exe
MER CURE. 129
tination & fuppreffion des 4 fols pour
livre , fur tous les Droits des Fermes
Generales , & particulieres , établis
par les Declarations des trois
Mars 1705. & 7 May 1715. Donnée
à Paris le 13 Février 1717.
>
Arreft de Reglement pour lesTailles
, rendu à l'encontre de Claude
& Jean Guyard Huiffer Royaux à
Montargis , & Jacques Firmin leur
record.
LP
Arreft de la Cour de Parlement ,
concernant le remboursement des
rentes folidaires; Qui juge dans quel ,
cas les rentes folidaires nommées
Frefches en Touraine , & autres Provinces
voifines , peuvent être ; aux
termes de l'article CXCII , de la Coû--
tume de Tours , rachetées & amor.
ties par chacun des Cofrescheurs &
Codebiteurs pour leur part & por-
- tion.
Arreft de la Cour de Parlement ,
rendu au rapport de M. Boutet de
Guignonville , Qui juge que le Proprietaire
d'un Domaine , qui donne
des beftiaux à titre de Cheptel, pour
LE NOUVEAU
P'exploitation d'icelui , eft en droit
de reprendre à la fin du Bail , à moi.
cié fruits , le même nombre , & de
mêmes efpeces,de beftiaux mentionnez
dans fon cheptel , en payant an
Merayer fa part du profit en argent.
C'est la premiere fois que cette
queſtion s'eft preſentée .
Arreft du Confeil d'Eftat du Roy,
qui deffend à tous Commis & Receveurs
de la Generalité d'Orleans,
de percevoir aucun droit , de quelque
nature qu'il foit , fans en donner
quittance en papier timbré , &
enjoint aux redevables , d'en prendre
& de fembourfer les frais du timbre ;
le tout à peine de concuffion contre
les commis , & de faifie , & confifcation
contre les redevables . Du8 .
Decembre 1716.
Arreft du Confeil d'Etat du Roy ,
qui réduit les droits d'Entréés fur
l'acier non- ouvré , à 28 fols pour
cent pefant.
Arreft du Confeil d'Eftat du Roy
qui commet le fieur Paſſelaigue Greffier
des commiffions extraordinaires
MERCUR E.
131
"
*du Confeil , pour recevoir les titres
des P.oprietaires , & pourvûs des
Offices de Maiftres & Aydes des
Ponts & Pertuits , fupprimez par
Edit du mois d'Aouft 1716. Du deux
Janvier 1717
Arreft de la Chambre de Juftice ,
contre le nommé Jacques Marrel ,
Receveur Particulier des Tailles de
la communauté d'Eure , pour concuffions
& malverfations , condamné
au blâme , declaré incapable d'aucune
fonction publique , & en cent
vingt livres d'amende vers le Roy ;
& contre Pierre Marrel fon frere
complice. Du 23 Janvier 1717 .
Arrêt du Grand Confeil du Roy ,
qui maintient l'ordre de Citeaux
dans l'exemption de la Jurifdiction
des Ordinaires , fur les chapelles qui
dépendent de fes Fermes & Domaines.
Arreft de la Chambre de Juftice
contre Michel Groualle du Bocage ,
Directeur , chargé du kecouvrement
des Droits de Franc- Fifs , &
qui s'étoit fuppofe, charge, de la vente
132 LE NOUVEAU
des quatre Lettres de Maiftrifes accordées
à chaque communauté d'Arts
& Métiers , en faveur de l'avene .
ment du Roy à la Couronne , condamné
au blâme , en 3000 livres
' d'amende vers le Roy ,& déclaré incapable
d'aucune fonction publique.
Arreft du Confeil d'Etat du Roy
qui ordonne que le Recouvrement
des Droits de Franc- Fiefs fur les
Roturiers pollédans Fiefs & autres
biens notables , qui par les Annobliflemens
& Privileges dont ils
étoient revêtus , étoient exempts du
payement detdits Droits , fera fait
non feulement fur les Particuliers
compris dans les fuppreffions portées
par les Edits de Juin & Aouft
1715 Mais encore fur ceux dont les
exemptions ont efté fupprimées par
les Edits de May & Aouft 1716 , &
autres , qui ont été ou pourront être
fupprimées ; a fixé le controlle de
chacun des Exploits qui feront faits
pour raifon dudit Recouvrement à
4. f. 6 d. du 16 Janvier 1717 :

Jurisprudence, droit, Sciences politiques

Relation / Nouvelle politique, Texte de loi

février 1717

PRECIS DES ARREST &c. Depuis le premier Janvier.