LETTRES PATENTES EN FORME D'EDIT, Portant établissement d'une Compagnie de Commerce, sous le nom de Compagnie d'Occident.

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Le Nouveau Mercure

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septembre 1717

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LETTRES PATENTES
EN FORME D'EDIT ,
Portant établiſſement d'une Compagnie
de Commerce , ſous le nom de Compagnie
d'Occident .
Jamais Compagnie n'a eu des Privia.
téges plus confidérables que celle-ci. Le
Roy nese réserve d'autres droits , ni de
voirs, que la seule foy & hommage,lige.
Comme nous nepouvons pas donner tous
les articles nous tâche
rons d'en donner exaltement le précis .
en entier
,
Le Roy accorde à cette Compagnie le
Commerce de la Loüifiane ou Miſſiſſippi,
excluſivementà tous Commerçans ,
pendant l'eſpace de 25 ans , avec le
Privilége de recevoir , à l'excluſion de
Lij
124
LE MERCURE
tous autres dans la Colonie de Canada,
tous les Caſtors gras & fecs que les
Habitans de ladite Colonie auront traités.
Elle aura la propriété des Mines &
Miniéres qu'elle fera ouvrir pendant
fon Privilége : Elle pourra traiter &
faire alliance au nom du Roy , avec
toute la Nation, du Païs , vendre &
aliéner les Terres de ſa conceffion à
tels cens& rentes qu'elle jugera à propos
, mêmeles accorder en franc aleu ,
fans Juſtice , ni Seigneurie. Elle pourra
faire construire te's Forts , Châteaux
& Places qu'elle jugera néceſſaites
pour la deffence du Païs. Les Officiers
François militaires qui y ſont préfentement,
pourrontydemeurer : Ceux
qui font actuellement en France pourront
y paffer ſous le bon plaifir du
Roy, poury ſervir ſur les Commiſſions
de la Compagnie , fans que pour raifons
de ce ſervice , ils perdent les rangs
&grades qu'ils peuvent avoir actuellement
en France. Le Roy promet à
ladite Compagnie de la protéger &
deffendre , & d'employer la force de
ſes Armes , s'il eſt beſoin,pour la maintenir
dans la liberté entiére de fon
DE SEPTMEBRE.
125
هب
j
-
,
2
commerce : Ceux des Sujets du Roy
qui pafferont dans les Païs concédez
à ladite Compagnie , joüiront des îmê-'
mes libertez & franchiſes que s'ils
étoient demeurants en France ;& que
ceux qui naîtront d'Habitans François
dudit Païs& méme des Etrangers
Européens , faifans profeſſion de la
Religion C. A. & Romaine , qui pour--
ront s'y établir , ſoient cenfez & réputez
pour Regnicoles. Les Denrées &
Marchandiſes que la Compagnie aura
deſtinées pour les Païs de ſa concef
fion,& celles dont elle aura beſoin pour
la conſtruction armement & ravitaillement
de ſes Vaiſſeaux , feront
exempts des droits appartenants au
Roy& aux Villes de fa dépendance..
Les marchandises que ladite Compagnie
fera apporter dans les Ports de:
France pour fon compte , des Païs de
fa conceffion , ne payeront pendant les
dix premiéres années de ſon Privilége,
que la moitié des droits que de pareilles
marchandises venants des Ifles
&Colonies Françoiſes de l'Amérique,
doivent payer. Le Roy fera délivrer de
ſes Magazins à ladite Compagnie tous
les ans , pendant le tems de fon Pri
Lüf
:
126 LE MERCURE
vilége qui eſt de vingt-cing années ,
quarante millions de poudre à fufil
qu'elle payera au Roy ſur le prix
qu'elle lui aura couté.
Les Fonds de cette Compagnie ſeront
partagez en actions de soo livres
chacune , dont la valeur ſera fournie
en Billets d'Etat , deſquels les interêts
ſeront dûs depuis le premier du mois
de Janvier de l'année prochaine. Les
Billets deſdites Actions ſeront payables
au Porteur , ſignez par le Caiffier
de la Compagnie & viſés par l'un des
Directeurs .
Tous les Etrangers pourront acqué
rir tel nombre d'Actions qu'ils jugeront
à propos , & les Actions appartenantes
aux Etrangers ne feront ſujettes ni
au droit d'aubaine , ni à aucune confiſcation
• pour cauſe de guerre ou autrement
.
, aura
Toutes leſdites Actions pourront être
vendues ou commercées: Tout Actionnaire
Porteur de so Actions
voix déliberative aux Aſſemblées ; &
s'il eſt Porteur de 100 Actions , il aura
deux voix auſſi par augmentation .
Les Billets d'Etat receus pour lefondsdes
Actions , feront convertis en renDE
SEPTEMBRE. 727
fual
P
lives
هک
eres
16
33
tes au Denier 25 , dont les interêts
coureront , à commencer du premier
Janvier 1718 , ſur la Ferme du Contrôlle
des Actes des Notaires du petit
Sceau & Inſinuation des Laïcs , lefquelles
rentes feront héréditaires. Les
Directeurs employeront au commerce
de la Compagnie , les arrérages dûs
de la préſente année , des Contracts
qui ſeront expédiés au profit de la
Compagnie ; & il leur est très expref
fément deffendu d'y employer aucune
partie des interêts des années ſuivantes.
Les Directeurs arrêteront tous les
ans à la fin du mois de Decembre, le
Bilan général des Affaires de laCompagnie
; après quoy ils convoqueront
par affiche publique l'Affemblée géné
rale de toute la Compagnie , dansla
quelle les Répartitions des profits de
lad.Compagnie feront reſoluës &arrêtées.
Les Rentes deſd. Actions, enfemble
les Répartitions des profits prove
nans des profits de commerce , ſeront
payés ſuivant les Numeros def
dites Actions ; en commençant par la.
premiere , fans qu'il puiffe y être fait
aucun changement.
Les Actions de la Compagnie , ni
les effets d'icelle ne pourront être fai128
LE MERCURE
fis ,fous quelque prétexte que ce puiffe
êrre.

Titre et contenu

Titre:

LETTRES PATENTES EN FORME D'EDIT, Portant établissement d'une Compagnie de Commerce, sous le nom de Compagnie d'Occident.

Premiers mots: Jamais Compagnie n'a eu des Priviléges plus considérables que celle-ci. [...] Domaines: Jurisprudence, droit, Sciences politiquesMots clefs: Privilèges, Compagnie d'Occident, Commerce, Mines, Louisiane, Colonie, Constructions, Marchandises, Étrangers

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose

Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé

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1717, 07-09