Titre et contenu

Titre:

ARRESTS NOTABLES, &C.

Titre d'après la table:

Arrêts notables. Lettres Patentes,

Premiers mots: LETTRES PATENTES DU ROY, du mois de Juillet 1731. en [...] Article récurrent: Arrêts notablesDomaines: Jurisprudence, droitMots clefs: Arrêts, Bestiaux, Chevaux, Marchandises, Rennes

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé
Publié par Anouk Delpedro le à
Modifié le à