Date de la livraison comprise entre
Formats : année-mois-jour ou année-mois.
1

ARRESTS, DECLARATIONS,


Début :
LETTRES PATENTES, pour faire jouir du droit de Committimus les Sous-Gouverneurs [...]
Mots clefs :
Arrêts, Déclaration, Amende, Contrebandiers, Prisonniers, Majesté, Commis, Succession, Peine, Droit, Officiers