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1
p. 265-274
Extrait du Traité de Paix entre la France & l'Angleterre.
Début :
Les trois premiers articles contiennent les protestations reciproques & financiers [...]
Mots clefs :
Traité de paix, Duc, Renonciation, Roi très chrétien, Canadiens
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texteReconnaissance textuelle : Extrait du Traité de Paix entre la France & l'Angleterre.
Extrait du Traité de Paix
entre la France & L'.An..
gleterre.
Les trois premiers articles
contiennent les protestations
réciproques &
sinceres de paix & d'union
entre le Roy de France &
la Reine de la Grande Bretagne.
Articles 4 & 5.
On reconnoît le droit de
succession hereditaire établi
dans le Royaume de la
Grande Bretagne, de la
maniere qu'elle aéré limitée
par les loix de la Grande
Bretagne, tant sous le
regne de Guillaume III. que
fous celui de la Reine à present
regnante, en faveur de
ses descendans, & au défaut
d'iceux, en faveur de
la Princesse Sosie; &c. &
à ses heritiers dans la ligne
Protestante d'Hanover.
Article 6.
La renonciation du Roy
d'Espagne à la succession du
Royaume de France, & la
renonciation de Monfei-
-
gneur le Duc de Berry à la
Couronne d'Espagne, & la
renonciation de Monseigneur
le Duc d'Orleans a la
Couronne d'Espagne.
Art. 7.&8. : La liberté réciproque de
commerce & de navigation
, & les voyes de la justice
ouvertesréciproque- ment.
l Art. 9.
Le Roy TrésChrétien
fera raser les fortifications
de Dunquerque,aprésqu'il
aura été mis en possession
generalement de tout ce
qui doit lui être cedé en
équivalent de ladite démolition.
Art.10.11.12.13.&14.
Le Roy Très-Chrétien
cedera la baye & le détroit
d'Hudson,l'IsledeS.Christophe,
la nouvelle Ecosse
ou Acadie, la ville appellée
Anapolis Royale, ôc
l'isle de Terre neuve, à
l'exception des cabanes necessaires
pour secher le poie.
son: mais l'Isle de Cap breton,&
toutes celles de l'embouchure
ôc du golfe saint
Laurent demeureront à l'avenir
à la France, avec l'entiere
faculté au Roy Trés-
Chrétien d'yfortifier une
ou plusieurs places.
Art.15.
Les Canadiens, ou autres
sujets de la France ne
molefteront point les cinq
nations des Indiens amis de
la Grande Bretagne, &
ceux. ci se comporteront
pacifiquement avec les Ameriquains
sujets & amis
de la France.
: Art.16.
Lettres de represailles,
de marqne & de contremarque
annullées, & l'on
n'en expediera plus que pan
le canal des Ministres ou
Ambassadeurs du Prince
contre les sujets duquel on
poursuivra lesdites lettres.
Art. 17; 18. ôc 19. Concerne le reglement
pour les prisesfaites, soit
dans la mer Baltique ou
Septentrionale, ou par-tout
ailleurs.
:., Art. xo.' Il fera donné à tous Se
chacun des hauts alliez de
la Reine de la Grande Bretagne
une satisfaction juste
& équitable sur ce qu'ils
peuvent demander légitimement
à la France.
Art. 2.1. Qu'on aura égard dans
le Traité à faire avec l'Em^
pire, aux Traitez de Vest-L
phalie à l'égard de l'état de
la Religion.
,
Art. zi.
Le Roy Trés-Chrétien
fera droit à la famille d'Ha-:
milton sur le Duché de Châtellçrault
, au Duc de Ri-.
chemont sur les prétentions
qu'il a en France; & au
Sieur Charles de Douglas
sur quelques terres en
fondqu'il
repete; & à d'autres
particuliers.
Art. 13.
Prisonniers de guerre de
part & d'autre remis en liberté.
Arc. 14.
Le Traité de Paix entre
la France & le Portugal fera
partie du present Traité,
Sa Majesté de la Grande
Bretagne declarant qu'elle
a offert sa garantie, &c.
Art. 15.
Le Traité de paix entre
la France & la Savoye specialement
compris & confirmé
par le present, Sa Majesté
la Reine de la Grande
Bretagne s'engageant à la
meme garantie, &c.
Art. 16.
Le Serenissime Roy de
Suede, &c. le grand Duc
de Toscane, &c. la République
de Genes, &c. & le
Duc de Parme sont mêlez
dans ce Traité.
Art. 2.7.
Leurs Majestez ont aussi.
bien voulu comprendre.
dans ce Traité les villes
hanseatiques, nommément
Lubec, Breme,Hambourg,
la ville de Dantzic, &c.
Art. 28.
Seront en outre compris
dans le presentTraité de.
Paix ceux qui avant l'échange
des ratifications seront
nommezàcet effet de
part&d'autre.
Art. zg.
Enfin les ratifications
feront expediées & chan-,
gées à Utrecht dans quatre
semaines du jour de la signature,
&c.
Signé,
L S.Huxelles. L S.J.Bristol
LS.Menager. LS.Strafford.
entre la France & L'.An..
gleterre.
Les trois premiers articles
contiennent les protestations
réciproques &
sinceres de paix & d'union
entre le Roy de France &
la Reine de la Grande Bretagne.
Articles 4 & 5.
On reconnoît le droit de
succession hereditaire établi
dans le Royaume de la
Grande Bretagne, de la
maniere qu'elle aéré limitée
par les loix de la Grande
Bretagne, tant sous le
regne de Guillaume III. que
fous celui de la Reine à present
regnante, en faveur de
ses descendans, & au défaut
d'iceux, en faveur de
la Princesse Sosie; &c. &
à ses heritiers dans la ligne
Protestante d'Hanover.
Article 6.
La renonciation du Roy
d'Espagne à la succession du
Royaume de France, & la
renonciation de Monfei-
-
gneur le Duc de Berry à la
Couronne d'Espagne, & la
renonciation de Monseigneur
le Duc d'Orleans a la
Couronne d'Espagne.
Art. 7.&8. : La liberté réciproque de
commerce & de navigation
, & les voyes de la justice
ouvertesréciproque- ment.
l Art. 9.
Le Roy TrésChrétien
fera raser les fortifications
de Dunquerque,aprésqu'il
aura été mis en possession
generalement de tout ce
qui doit lui être cedé en
équivalent de ladite démolition.
Art.10.11.12.13.&14.
Le Roy Très-Chrétien
cedera la baye & le détroit
d'Hudson,l'IsledeS.Christophe,
la nouvelle Ecosse
ou Acadie, la ville appellée
Anapolis Royale, ôc
l'isle de Terre neuve, à
l'exception des cabanes necessaires
pour secher le poie.
son: mais l'Isle de Cap breton,&
toutes celles de l'embouchure
ôc du golfe saint
Laurent demeureront à l'avenir
à la France, avec l'entiere
faculté au Roy Trés-
Chrétien d'yfortifier une
ou plusieurs places.
Art.15.
Les Canadiens, ou autres
sujets de la France ne
molefteront point les cinq
nations des Indiens amis de
la Grande Bretagne, &
ceux. ci se comporteront
pacifiquement avec les Ameriquains
sujets & amis
de la France.
: Art.16.
Lettres de represailles,
de marqne & de contremarque
annullées, & l'on
n'en expediera plus que pan
le canal des Ministres ou
Ambassadeurs du Prince
contre les sujets duquel on
poursuivra lesdites lettres.
Art. 17; 18. ôc 19. Concerne le reglement
pour les prisesfaites, soit
dans la mer Baltique ou
Septentrionale, ou par-tout
ailleurs.
:., Art. xo.' Il fera donné à tous Se
chacun des hauts alliez de
la Reine de la Grande Bretagne
une satisfaction juste
& équitable sur ce qu'ils
peuvent demander légitimement
à la France.
Art. 2.1. Qu'on aura égard dans
le Traité à faire avec l'Em^
pire, aux Traitez de Vest-L
phalie à l'égard de l'état de
la Religion.
,
Art. zi.
Le Roy Trés-Chrétien
fera droit à la famille d'Ha-:
milton sur le Duché de Châtellçrault
, au Duc de Ri-.
chemont sur les prétentions
qu'il a en France; & au
Sieur Charles de Douglas
sur quelques terres en
fondqu'il
repete; & à d'autres
particuliers.
Art. 13.
Prisonniers de guerre de
part & d'autre remis en liberté.
Arc. 14.
Le Traité de Paix entre
la France & le Portugal fera
partie du present Traité,
Sa Majesté de la Grande
Bretagne declarant qu'elle
a offert sa garantie, &c.
Art. 15.
Le Traité de paix entre
la France & la Savoye specialement
compris & confirmé
par le present, Sa Majesté
la Reine de la Grande
Bretagne s'engageant à la
meme garantie, &c.
Art. 16.
Le Serenissime Roy de
Suede, &c. le grand Duc
de Toscane, &c. la République
de Genes, &c. & le
Duc de Parme sont mêlez
dans ce Traité.
Art. 2.7.
Leurs Majestez ont aussi.
bien voulu comprendre.
dans ce Traité les villes
hanseatiques, nommément
Lubec, Breme,Hambourg,
la ville de Dantzic, &c.
Art. 28.
Seront en outre compris
dans le presentTraité de.
Paix ceux qui avant l'échange
des ratifications seront
nommezàcet effet de
part&d'autre.
Art. zg.
Enfin les ratifications
feront expediées & chan-,
gées à Utrecht dans quatre
semaines du jour de la signature,
&c.
Signé,
L S.Huxelles. L S.J.Bristol
LS.Menager. LS.Strafford.
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Résumé : Extrait du Traité de Paix entre la France & l'Angleterre.
Le traité de paix entre la France et la Grande-Bretagne comprend plusieurs articles essentiels. Les trois premiers articles affirment les protestations réciproques de paix et d'union entre les monarques. Les articles 4 et 5 reconnaissent le droit de succession héréditaire dans le Royaume de Grande-Bretagne en faveur des descendants protestants de la reine et de la princesse Sophie. L'article 6 mentionne les renonciations du roi d'Espagne et des ducs de Berry et d'Orléans à certaines successions. Les articles 7 et 8 établissent la liberté réciproque de commerce et de navigation, ainsi que l'accès réciproque à la justice. L'article 9 stipule que le roi de France rasera les fortifications de Dunkerque après avoir pris possession de territoires équivalents. Les articles 10 à 14 détaillent les cessions territoriales, notamment la baie et le détroit d'Hudson, l'île de Saint-Christophe, la Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve, tout en laissant certaines îles au roi de France. L'article 15 exige que les Canadiens et les sujets français ne molestent pas les nations indiennes alliées de la Grande-Bretagne. Les articles suivants traitent des lettres de représailles, des prises maritimes, et des satisfactions dues aux alliés de la Grande-Bretagne. Les articles 21 à 28 mentionnent divers règlements et garanties concernant plusieurs États. Les ratifications doivent être échangées à Utrecht dans les quatre semaines suivant la signature du traité.
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2
p. 89-94
Extrait du Traite d'Alliance entre la France, l'Angleterre & la Hollande. [titre d'après la table]
Début :
Le Traité d'Alliance Deffensive entre la France, l'Angleterre, & la Hollande, [...]
Mots clefs :
Traité d'alliance, France, Angleterre, Hollande, Roi très chrétien, Décès, Altesse sérénissime, Rebelles, Peuples, Bâtiments, Marées, Ratification, Démolition, Digues, Alliances, Royaumes, Puissances, Soldats, États généraux
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texteReconnaissance textuelle : Extrait du Traite d'Alliance entre la France, l'Angleterre & la Hollande. [titre d'après la table]
Le Traité d'Alliance Deffenfive
entre la France , l'Angleterre,
& la Hollande , conclu à la Haye
le 4 Janvier 1717 , a été rendu
public. Il est divifé en huit Articles
, & un ge féparé. Il contient
en fubftance , que le Roy Très-
Chrêtien s'oblige d'engager celui
qui a pris le Titre de Prince
de Galles , pendant la vie du feu
Roy Jacques II. & après la mort
dudit Roy , celui de Roy de la
Grande Bretagne , de fortir du
Comtat d'Avignon , & d'aller faire
fon féjour au delà des Alpes , immé
Hiij
90 LE NOUVEAU
diatement après la fignature du préfent
Traité , & avant l'échange des
Ratifications. De plus , que le Roy
Très - Chrêtien promet de ne permettre
en aucun tems à l'avenir ,
à la perfonne ci -deffus défignée
de revenir à Avignon , ou de paffer®
par les Terres dépendantes de la
Couronne de France , fous prétexte
de retourner où à Avignon ,
où en Lorraine, ou même de mettre
le pied en aucun lieu de la Domination
de S. M. T. C.
>
Que lefdits Séréniffimes Rois ,
& lefdits Seigneurs Etats Generaux
s'engagent réciproquement de
refuſer toute forte d'azile , & deretraite
aux sujets de l'un d'entr'
eux , qui auront été , ou pouront
être déclarez Rebelles , auffi - tôt
que la requifition en aura été faite
par celui des Contractans , dont
ces rebelles auront été reconnus fujets
, & même de contraindre lef
dits rebelles de fortir des Terres
de leur obéiffance dans l'efpace de
huit jours , après que le Miniftre:
MERCURE. gr
dudit Allié en aura fait la requifition
, au nom de fon Maître.
Que le Roy Très - Chrêtien confent
, que le nouveau Canal de
MARDICK ne fervira à autreufage
, qu'à l'écoulement des eaux ,
& au Commerce néceffaire pour
la fubfiſtance & l'entretien des Peuples
de cette partie des Païs Bas.
Ce Commerce ne fera fait qu'avec
des Bâtimens , qui ne pour-
- ront avoir plus de 16 pieds de largeur
; pour cet effet , le grand paffage
de la nouvelle Eclufe de
Mardick ; qui a 40 pieds de largeur
, fera détruit de fond en
comble , & les matériaux détruits
ne pourront fervir pour aucun
Port , Havre , ou Éclufe à Dunkerque
, ou à Mardick , ou en
quelque endroit que ce foit , à 2
lieues de distance d'aucune de
ces deux Places .
2°. Que la petite Eclufe reftera
à l'égard de fa profondeur comme
elle eft à préfent , pourvû que:
fa largeur foit réduite , à 16..
pieds ..
92 LE NOUVEAU
3°. Que les jettées & les fafcinages
depuis les DUNES , où la Marée
monte fur LESTRAN , quand elle
est la plus haute , jufques à la
plus baffe Mer , feront rafés des
deux côtés , le long du nouveau
CHENAL par tout , au niveau de
Leftran.
4. Qu'aprés la Ratification du
préfent Traité , on eft convenu
qu'on employera un nombre ſuffifant
d'Ouvriers à la deftruction des
jettées le long du nouveau Chénal.
La démolition fera commencée le
se Avril , & achevée , s'il fe peut ,
à la fin du mois de Juin 1717.
s° . Que la démolition des Digues
ou jettées des deux côtez du vieux
CHENAL , ou Port de Dunkerque ,
fera mife par tout au niveau de
Leftran , depuis la plus baffe Mer,
jufques en dedans de la Ville de
Dunkerque.
Comme l'objet & le véritable
but de cette Alliance , entre lef
dits Seigneurs Rois , & Etats Geneaux
, eft de conferver , & mainMERCURE.
98.
tenir réciproquement la Paix , & la
tranquilité de leurs Royaumes , &
Etats. Ces Puiffances font convenuës
, que fi quelqu'un defdits Alliés
étoit attaqué par quelque Prince
, ou Etat que ce fut , les autres
Alliés interpoferont leurs Offices
auprès de l'aggréffeur ,pour procurer
fatisfaction à la partie lézée , & l'engager
à s'abftenir entierement de
routes fortes d'hoftilités . Mais que
fi ces bons offices n'avoient pas
l'effet que l'on fe promet , pour
concilier l'efprit des deux Parties ;
Alors ceux des Contractans , qui
n'auront point été attaqués , feront
tenus de fecourir fans retardement ,
leur Allié , & fourniront ; fçavoir.
+
Le Roy Très- Chrétien huit mille
hommes de pied , & deux mille
de Cavalerie.
Le Roy de la Grande Bretagne ,
huit mille hommes de pied , &
deux mille de Cavalerie.
Les Etats Generaux , quatre
94 LE NOUVEAU
mille hommes de pied , & mille
de Cavalerie.
Que fi l'Allié qui fera engagé dans
la Guerre , veut plûtôt avoir du fecours
par Mer , ou même préfere
de l'argent aux Troupes de Terre ,
ou de Mer , on lui en laiffera le
choix. Pour cela , on eft convenu ,
que mille hommes de pied feront
évalués à la fomme de dix mille
livres par mois , & mille hommes
de Cavalerie à celle de 30. mille livres.
Les fecours par Mer , feront
évalués , fuivant la même proportion.
Il a été ftipulé pareillement ,
que fi les Royaumes , ou Etats de
quelqu'un des Alliés , font traverfés
par des diffentions inteltines , celui
qui fe trouvera dans ces troubles
, fera en droit de demander ,
que ces Alliez lui fourniffent les
fecours ci - deffus exprimés : bien
entendu que cette garantie reciproque
ne regarde que les Etats &
Poffeffions que ces Puillances ont
refpectivement en Europe.
entre la France , l'Angleterre,
& la Hollande , conclu à la Haye
le 4 Janvier 1717 , a été rendu
public. Il est divifé en huit Articles
, & un ge féparé. Il contient
en fubftance , que le Roy Très-
Chrêtien s'oblige d'engager celui
qui a pris le Titre de Prince
de Galles , pendant la vie du feu
Roy Jacques II. & après la mort
dudit Roy , celui de Roy de la
Grande Bretagne , de fortir du
Comtat d'Avignon , & d'aller faire
fon féjour au delà des Alpes , immé
Hiij
90 LE NOUVEAU
diatement après la fignature du préfent
Traité , & avant l'échange des
Ratifications. De plus , que le Roy
Très - Chrêtien promet de ne permettre
en aucun tems à l'avenir ,
à la perfonne ci -deffus défignée
de revenir à Avignon , ou de paffer®
par les Terres dépendantes de la
Couronne de France , fous prétexte
de retourner où à Avignon ,
où en Lorraine, ou même de mettre
le pied en aucun lieu de la Domination
de S. M. T. C.
>
Que lefdits Séréniffimes Rois ,
& lefdits Seigneurs Etats Generaux
s'engagent réciproquement de
refuſer toute forte d'azile , & deretraite
aux sujets de l'un d'entr'
eux , qui auront été , ou pouront
être déclarez Rebelles , auffi - tôt
que la requifition en aura été faite
par celui des Contractans , dont
ces rebelles auront été reconnus fujets
, & même de contraindre lef
dits rebelles de fortir des Terres
de leur obéiffance dans l'efpace de
huit jours , après que le Miniftre:
MERCURE. gr
dudit Allié en aura fait la requifition
, au nom de fon Maître.
Que le Roy Très - Chrêtien confent
, que le nouveau Canal de
MARDICK ne fervira à autreufage
, qu'à l'écoulement des eaux ,
& au Commerce néceffaire pour
la fubfiſtance & l'entretien des Peuples
de cette partie des Païs Bas.
Ce Commerce ne fera fait qu'avec
des Bâtimens , qui ne pour-
- ront avoir plus de 16 pieds de largeur
; pour cet effet , le grand paffage
de la nouvelle Eclufe de
Mardick ; qui a 40 pieds de largeur
, fera détruit de fond en
comble , & les matériaux détruits
ne pourront fervir pour aucun
Port , Havre , ou Éclufe à Dunkerque
, ou à Mardick , ou en
quelque endroit que ce foit , à 2
lieues de distance d'aucune de
ces deux Places .
2°. Que la petite Eclufe reftera
à l'égard de fa profondeur comme
elle eft à préfent , pourvû que:
fa largeur foit réduite , à 16..
pieds ..
92 LE NOUVEAU
3°. Que les jettées & les fafcinages
depuis les DUNES , où la Marée
monte fur LESTRAN , quand elle
est la plus haute , jufques à la
plus baffe Mer , feront rafés des
deux côtés , le long du nouveau
CHENAL par tout , au niveau de
Leftran.
4. Qu'aprés la Ratification du
préfent Traité , on eft convenu
qu'on employera un nombre ſuffifant
d'Ouvriers à la deftruction des
jettées le long du nouveau Chénal.
La démolition fera commencée le
se Avril , & achevée , s'il fe peut ,
à la fin du mois de Juin 1717.
s° . Que la démolition des Digues
ou jettées des deux côtez du vieux
CHENAL , ou Port de Dunkerque ,
fera mife par tout au niveau de
Leftran , depuis la plus baffe Mer,
jufques en dedans de la Ville de
Dunkerque.
Comme l'objet & le véritable
but de cette Alliance , entre lef
dits Seigneurs Rois , & Etats Geneaux
, eft de conferver , & mainMERCURE.
98.
tenir réciproquement la Paix , & la
tranquilité de leurs Royaumes , &
Etats. Ces Puiffances font convenuës
, que fi quelqu'un defdits Alliés
étoit attaqué par quelque Prince
, ou Etat que ce fut , les autres
Alliés interpoferont leurs Offices
auprès de l'aggréffeur ,pour procurer
fatisfaction à la partie lézée , & l'engager
à s'abftenir entierement de
routes fortes d'hoftilités . Mais que
fi ces bons offices n'avoient pas
l'effet que l'on fe promet , pour
concilier l'efprit des deux Parties ;
Alors ceux des Contractans , qui
n'auront point été attaqués , feront
tenus de fecourir fans retardement ,
leur Allié , & fourniront ; fçavoir.
+
Le Roy Très- Chrétien huit mille
hommes de pied , & deux mille
de Cavalerie.
Le Roy de la Grande Bretagne ,
huit mille hommes de pied , &
deux mille de Cavalerie.
Les Etats Generaux , quatre
94 LE NOUVEAU
mille hommes de pied , & mille
de Cavalerie.
Que fi l'Allié qui fera engagé dans
la Guerre , veut plûtôt avoir du fecours
par Mer , ou même préfere
de l'argent aux Troupes de Terre ,
ou de Mer , on lui en laiffera le
choix. Pour cela , on eft convenu ,
que mille hommes de pied feront
évalués à la fomme de dix mille
livres par mois , & mille hommes
de Cavalerie à celle de 30. mille livres.
Les fecours par Mer , feront
évalués , fuivant la même proportion.
Il a été ftipulé pareillement ,
que fi les Royaumes , ou Etats de
quelqu'un des Alliés , font traverfés
par des diffentions inteltines , celui
qui fe trouvera dans ces troubles
, fera en droit de demander ,
que ces Alliez lui fourniffent les
fecours ci - deffus exprimés : bien
entendu que cette garantie reciproque
ne regarde que les Etats &
Poffeffions que ces Puillances ont
refpectivement en Europe.
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Résumé : Extrait du Traite d'Alliance entre la France, l'Angleterre & la Hollande. [titre d'après la table]
Le Traité d'Alliance Défensive entre la France, l'Angleterre et la Hollande, signé à La Haye le 4 janvier 1717, se compose de huit articles et d'un acte séparé. Les points clés incluent l'engagement du roi Louis XV à expulser Jacques Stuart du Comtat d'Avignon et à l'empêcher de revenir en France ou dans ses territoires. Les signataires s'engagent à refuser tout asile aux sujets rebelles de l'un d'eux et à les expulser dans les huit jours suivant la demande. Le traité régule l'utilisation du nouveau canal de Mardick, qui doit servir uniquement à l'écoulement des eaux et au commerce local, avec des restrictions sur la taille des bateaux. Des travaux de démolition des jetées et des digues doivent être effectués pour modifier les accès aux ports de Dunkerque et de Mardick. L'objectif principal de cette alliance est de maintenir la paix et la tranquillité entre les royaumes. En cas d'attaque contre un allié, les autres doivent intervenir diplomatiquement ou militairement, fournissant des troupes ou des fonds équivalents. Les contributions militaires prévues sont de huit mille hommes de pied et deux mille de cavalerie pour la France et la Grande-Bretagne, et quatre mille hommes de pied et mille de cavalerie pour les Pays-Bas.
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