Titre et contenu

Titre:

ARRESTS NOTABLES.

Titre d'après la table:

Arrêts Notables, &c.

Premiers mots: LETTRES PATENTES du 20. Août 1732. registrées en Parlement le 18. May [...] Article récurrent: Arrêts notablesDomaines: Jurisprudence, droitMots clefs: Roi, Cour, Libelle, Parlement, Arrêt, Procureur général du roi

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé
Publié par Timothée Léchot le à
Modifié le à