ARRESTS NOTABLES. | Mercure de France

Texte

Périodique :

Mercure de France 1

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novembre 1731

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Section :

FRANCE,

Page(s) :

2690-2694

Reconnaissance textuelle :

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ARRESTS NOTABLES.
ARREST du 21. Août , qui accorde un
délay jusqu'au dernier Decembre prochain
, pour le Controlle des Declarations et
Reconnoissances aux Papiers Terriers.
>
ORDONNANCE DU ROY , du 22. Août ,
par laquelle il est dit que S. M. voulant prévenir
une plus grande disete de Foins qui arriveroit
dans la Flandres et dans le Hainaut par Penleve
ment que pourroient en faire les Habitans des
Dominations Etrangeres , a fait très - expresses
deffenses à toutes Personnes de quelque qualité
et condition qu'elles soient de transporter aucuns
Foins desdites Provinces de Flandres et du
Hainant , dans les Pays Etrangers , à peine de
confiscation des Foins et des bateaux , chevaux ,
charettes et chariots sur lesquels ils seront chargez
, et de cinq cens livres d'Amende , applicable
moitié au Dénonciateur , et l'autre moitié
à celui ou ceux qui anront fait la capture .
}
ARREST du 30. Septembre , concernant co
qui reste à recouvrer du Cinquantiéme , dû par
les Seigneurs , Gentils-hommes et Privilegiez
de l'Election de Paris.
AUTRE du Conseil d'Etat , du 2. Octobre ,
qui ordonne la suppression de l'Instruction Pastorale
de M. l'Archevêque d'Embrun , donnée
à Embrun le ..... Août 173 1.
Vu
NOVEMBRE. 1731 269t
•
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•
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1
>
et
Va par Sa Majesté , étant en son Conseil ,
un Imprimé ayaht pour titre , Instruction Pastorale
de M. l'Archevêque Prince d'Embrun ,
dans laquelle il est prouvé que la Constitution
Unigenitus est un jugement dogmatique et
irreformable de l'Église , et une règle de,
eroyance Ouvrage que ledit Sr. Archevêque
d'Embrun avoit annoncé par le Mandement dont
la suppression a été ordonnée par l'Arrêt du
24. Septembre dernier ; et le Roy ayant reconnu
par l'examen qui en a été fait en son Conseil
, que cette Instruction Pastorale a été faite
dans le même esprit que ledit Mandement
voulant d'ailleurs assurer de plus en plus la tranquillité
qu'il a cû intention d'établir par l'Arrêt
du 5. Septembre dernier . SA MAJESTE' E'TANT
EN SON CONSEIL , a ordonné et ordonne que
ledit Imprimé intitulé , Instruction Pastorale
sera et demeurera supprimé ; enjoint à tous ceux
qui en ont des Exemplaires , de les remettre incessamment
au Greffe du Conseil , pour y être
supprimez. Fait deffenses à tous Imprimeurs ,
Libraires , Colporteurs et autres , de quelque
état et condition qu'ils soient d'en vendre ,
ou autrement distribuer à peine de punition
exemplaire : Ordonne au surplus Sa Majesté , que
les Arrêts des f . et 24. Septembre dernier , seront
executez selon leur forme et teneur ,
,
>
ARREST de la Cour du Parlement , rendu
la Chambre des Vacations le 17. Octobre par ,
qui condamne Jean Chauvin , Huissier d'Angoųlesme
, d'être attaché au Carcau , en la Place
publique de ladite Ville , ayant Ecriteau devant
et derriere , portant ces mots Huissier Préva .
ricateur et banni pour neuf ans de la Séné--
chaussée de ladite Ville , et de la Prevôté et Vicomté
de Paris.
2
?
ARREST
2692 MERCURE DE FRANCE
ARREST de la Cour de Parlement , du 24
Octobre , portant augmentation du prix du Bois
neuf, jusques 1 Janvier 1732 seulement , passé
lequel temps, les précédens Arrests et Reglemens
de la Cour seront exécutez.
Ce jour le Procureur General du Roy est entré
et a dit que le Prevôt des Marchands et Echevins
de cette Ville écoient à la porte de la Chambre ,
et demandoient à entrer. Eux mandez et entrez ,
le Prevôt des Marchands portant la parole , a
dit :
MESSIEURS .
Lorsque nous eûmes 1'honneur de rendre
compte à la Cour des provisions de cette Ville ,
nous avions lieu de l'assurer, comme nous fîmes,
que celle du Bois seroit des plus abondantes . Notre
esperance étoit fondée sur la certitude que
nous avions , que les bords des Rivieres étoient
tous couverts de cette Marchandise. Ils le sont
en effet ; et nous avons été informez depuis , que
pendant le cours de l'Eté tous les Bois qui restoient
dans les ventes , en avoient été tirez et conduits
sur les Ports; prêts, ou à être mis en Trains
ou à être chargez sur des Bateaux . Nous pouvons
même le dire avec confiance : La quantité de ces
Bois est si grande, tant au dessus , qu'au dessous
de Paris , que les eaux qui viendront nous ameneront
, non seulement le reste de notre provision
pour cette Hyver ; mais même la totalité de celle
qui est nécessaire pour celui de 1732 à 1733. La
sécheresse , sans exemple, qu'il a fait jusqu'à présent
, n'a pas permis d'amener le peu qui nous
reste à désirer , pour rendre complette la provision
de cette année. Les Marchands de Bois flotté
sont dans l'impuissance de faire descendre leurs
Trains
NOVEMBRE 1732 2693
de
Trains par la bassesse prodigieuse des Rivieres.
Cependant nous croyons qu'il est necessaire de
prendre des mesures pour ramener l'abondance ,
et nous n'en voyons point de plus sures que
faciliter l'arrivée du Bois neuf. Mais le prix auquel
il est fixé par les Arrêts de la Cour, ne pouvant
indemniser les Marchands des frais que la
disette d'Eau les oblige de faire , pour le conduire
en cette Ville. Nous venons dans cette circonsrance
, supplier la Cour d'y pourvoir par une
augmentation de peu de durée, que nous croyons
pouvoir être portées à 2 1. 10 f. sur chaque voye
de Bois neuf qui sera venduë en eette Ville , jusqu'au
1 Janvier 1732.
Le Procureur General du Roy ouy en ses Con
clusions. Lui retiré . Ensemble les Prevôt des
Marchands et Echevins. La matiere sur ce mise
en délibération.
La Chambre a arrêté et ordonné, qu'à commen
cer du jour de la publication du present Arrêt ,
la voye de Bois neuf pourra être vendue jusqu'au
1 Janvier prochain exclusivement , la somme de
2 I. 16 f. au pardessus du prix fixé par les derniers
Arrêts et Réglemens ; en conséquence ordonne
que les Prevot des Marchands et Echevins feront
un Târif , conformément au present Arrêt , dans
lequel seront les Cotterêts et Fagots employez à la
même proportion cy -dessus ; passé lequel temps,
en vertu du present Arrêt , et sans qu'il en soit
besoin d'autre , seront les précédens Arrêts et
Réglemens de la Cour , exécutez selon leur forme
et teneur , ainsi qu'ils l'étoient cy-devant ; et
en conséquence , l'augmentation portée par le
present Arrêt cessera. Enjoint aux Marchands de
Bois de Paris , de tenir les Ports suffisamment
garnis , à peine de 3000 liv . d'amende , même de
plus
2694 MERCURE DE FRANCEplus
grande peine s'il y écheoit. Pourront les
Prevôt des Marchands et Echevins envoyer sur
les Rivieres et autres Lieux , à l'effet de contrain- -
dre , tant les Marchands , à charger incessamment
et sans aucun délai , sous quelque prétexte que
ce puisse être , les Bois pour cette Ville , que les
Voituriers par Terre et par Eau qui seroient re- ,
fusans de conduire lesdits Bois . Enjoint aux Prevôt
des Marchands et Echevins , & c.

Titre et contenu

Titre:

ARRESTS NOTABLES.

Titre d'après la table:

Arrêts Notables,

Premiers mots: ARREST du 21 Août, qui accorde un délay jusqu'au dernier Decembre prochain [...] Mots clefs: Cour, Procureur général du roi, Marchandise, Parlement

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose

Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé

Résumé

Le document expose plusieurs décisions judiciaires et ordonnances royales. L'arrêt du 21 août accorde un délai jusqu'à la fin décembre pour le contrôle des déclarations et reconnaissances des papiers terriers. L'ordonnance royale du 22 août interdit l'exportation de foin depuis la Flandre et le Hainaut vers les pays étrangers, avec des sanctions de confiscation et d'amende en cas de non-respect. L'arrêt du 30 septembre traite du recouvrement du cinquantième dû par les seigneurs et privilégiés de l'élection de Paris. L'arrêt du 2 octobre supprime l'Instruction Pastorale de l'archevêque d'Embrun, jugée contraire à l'arrêt du 5 septembre. Le 17 octobre, Jean Chauvin, huissier, est condamné pour prévarication et banni pour neuf ans. L'arrêt du 24 octobre augmente temporairement le prix du bois neuf jusqu'au 1 janvier 1732, en raison de la sécheresse et des difficultés de transport. Cette augmentation a été demandée par les prévôts des marchands et échevins pour indemniser les marchands des frais supplémentaires.

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Copie numérique :

1731, 11, 12, vol. 1-2