Titre et contenu

Titre:

ARRESTS, DECLARATIONS, ORDONNANCES, &c.

Titre d'après la table:

Arrêts Notables,

Premiers mots: ARREST du 15. May, Qui ordonne que les Proprietaires des offices [...] Domaines: Jurisprudence, droitMots clefs: Arrêts, Ordonnances, Coadjuteur, Cardinal

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Signature:

YSABEAU

Genre de l'auteur: IndéterminéLieu indiqué: ParisDate de rédaction ou d'envoi du texte:
Publié par Ghazi Eljorf le à
Modifié le à