DISSERTATION sur l'Origine du Papier et Parchemin timbré, les Lieux où cette Formalité est établie, son Objet, ses Effets, et diverses questions auxquelles elle peut donner lieu. Par M. A. G.…

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Mercure de France 1

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DISSERTATION sur l'Origine du
Papier et Parchemin timbré, les Lieux
où cette Formalité est établie, son Objet,
ses Effets, et diverses questions auxquelles
elle peut donner lieu. Par M. A. G.
Boucher d'Argis, Avocat au Parlement.
Quoique l'établissement du Papier
et Parchemin timbré en France ne
Q
remonte guere qu'à 60. et quelques an
I Vol.
2
nées
JUIN.
1737.
1033
nées, et que cette matiere semble d'abord
être purement de Finance , la formalité
du Timbre en général , ne laisse pas d'ê-
tre fort ancienne , et de faire naître di-
verses questions , dont la décision dé-
pend des principes du Droit et de l'é-
quité naturelle.
C'est sous ce point de vûë que l'on se
propose de discuter ici cette matiere , et
seulement en ce qui est du Ressort de la
Jurisprudence .
19. Il paroîtra peut- être singulier que
l'on fasse remonter l'origine du Papier
timbré jusqu'au temps des Romains : ce-
pendant il est constant que cette forma-
lité ne leur étoit pas totalement incon-
nuë.
En effet , l'Empereur Justinien , con-
siderant le grand nombre d'Actes que les
Tabellions de Constantinople recevoient
journellement , et voulant prévenir cer-
taines faussetés qui pouvoient s'y glis-
ser , par sa Novelle 44. publiée l'an 537.
suivant les Fastes Consulaires ch. 2.
* Novella 44. de Tabellionibus , et ut Protoco-
la dimittant in
chartis. Imperator Justinianus
August. Joanni Prafect.Prator. iterùm Exconsuli et
Patricio. Litem , &c. Cap. II .
Illud quoque prasenti adjicimus Legi , ut Ta-
beliones non in aliâ charta purafcribant documen
ta , nisi in illâ qua in initio ( quod vocatur Proto-
I.Vol.
donna
7084 MERCURE DE FRANCE
donna que ces Tabellions ne pouroient
recevoir les Originaux des Actes de leur
ministere que sur du Papier en tête du-
quel (ce qu'on apelloit le Protocole ) se-
roit marqué le nom de l'Intendant des
Finances qui seroit alors en place , le
temps auquel auroit été fabriqué le pa-
pier, et les autres chosesque l'on avoit coû
tume de mettre en tête de ces papiers des-
colum per tempora gloriosissimi Comitis sacrarum
nostrarum largitionum habeat appellationem , et
tempus quo Charta facta est , et quacumque in ta-
libus scribuntur , et ut Protocolum non incidant
sed insertum relinquant. Novimus enim multas
falsitates ex talibus chartis ostensas et priùs et nunc;
ideóque licet aliqua sit charta ( nam et hoc san-
cimus ) habens Protocolum non ita conscriptum
sed aliam quandam scripturam gerens , neque il-
lam suscipiant , tanquam adulteram , et ad talia'.
non opportunam: sed in sola ali chartâ qualem du-
dum diximus,documenta scribant: hoc itaque qua de
qualitate talium chartarum à nobis decreta sunt ,
et de incisione eorum qua vocantur Protocola ,
lere in hac felicissimâ solùm Civitate volumus, ubi
plurima quidem contrahentium multitudo , multa
quoque chartarum abundantia est ,
modo interesse negotiis ,
X1 x. Kalend. Septembris
1. Vol.
va-
et licet legali´
et non dare occasionem
quibufdam falsitatem committere : cui se obnoxios
existere demonstrabunt , qui prater hac aliquid'
agere prasumpserint : que igitur placuerunt nobis
et per hanc sanctam declarata sunt Legem : tua
eelsitudo operi effectuique tradere festinet. Datum
tinés
1. Vol.
JUIN.
1737.
1085
tinés à écrire les Originaux des Actes que
recevoient les Tabellions de Constanti-
nople , ce que l'on apelloit , suivant la
Glose et les Interprétes , Imbreviaturam
totius contractus; c'est-à dire un Titre qui
annonçoit sommairement la qualité et
substance de l'Acte.
Par cette même Novelle l'Empereur
défendoit aussi aux Tabellions de Cons-
tantinople de couper ces marques et ti-
tres qui devoient être en tête de leurs-
Actes : il leur enjoignoit de les laisser
sans aucune altération , et défendoit aux
Juges d'avoir égard aux Actes écrits sur
du papier qui ne seroit pas revêtu en tê-
te de ces marques , quelques autres ti
tres ou Protocoles qui y fussent écrits.
Cette origine des Papiers et Parche
mins timbrés a été remarquée par M.de
Bâville , Intendant de Languedoc , dans
les Mémoires ( a ) qu'il a fait pour ser-
vir à l'Histoire de cette Province , dans
lesquels , en parlant du Domaine , il dit
que comme il y a deux Généralités (b )
( a )Ces Mémoiresfurent faits pour l'instruction
de M. le Duc de Bourgogne en l'année 1697. On
les a imprimé depuis sous le nom fent d'Amster-
dam 1734. mais le vrai lieu de cette Edition est
Marseille.
( b) Il n'y avoit alors dans le Languedoc que
dans
1086 MERCURE DE FRANCE
dans leLanguedoc, il y a aussi deux Sous-
Fernres du Domaine ; l'une pour la Gé-
néralité de Toulouse , l'autre pour la Gé-
néralité de Montpellier , et que dans ces
Sous-Fermes sont compris le Papier tim-
bré , les Fórmules et le Contrôle des
Exploits , et à ce propos il remarque, en
passant , que le Papier timbré n'a pas été
inconnu aux Romains , puisqu'on voiť
par la Novelle 44. qu'ils avoient une es-
pece particuliere de papier pour écrire
les Originaux des Actes des Notaires ,
lequel portoit la marque que l'Intendant
des Finances vouloit y faire aposer , et
la date du temps auquel il avoit été
fait.
On ne peut donc pas disconvenir que
la formalité du papier timbré étoit déja
en quelque usage chés les Romains , puis-
que les titres,dates et autres marques qui
devoient être aposées en tête du papier des-
tiné à écrire les Actes originaux des Ta-
bellions de Constantinople , étoient une
espece de Timbre qui avoit le même ob-
jet que ceux qui sont aujourd'hui usités
en France et dans plusieurs autres Pays.
II. Mais il est vrai qu'à l'exception
de la Ville de Constantinople , où cette
ces deux Généralités , aujourd'hui il y en a trois
sçavoir , Toulouse , Montpellier et Montauban.
1. Vol.
formalité
JUIN.
1087
1737.
formalité étoit établie , et pour les Actes
des Tabellions seulement , les Grecs , les
Romains et les autres Nations ne se ser-
voient point anciennement de papier et
Parchemin timbré : il n'y avoit alors au-
cune marque sur les Actes publics qui
les distinguât des écritures privées , car
les Grecs et les Romains n'avoient point
de Sceaux publics , ils n'avoient que des
Sceaux particuliers , ou plûtôt de simples
Cachets qu'ils aposoient aux Actes, au
Heu de signature , comme cela s'est pra-
tiqué long- tems dans plusieurs Pays , et
même autrefois en France , à cause qu'il
y avoit alors peu de personnes qui sçûs-
:
lesquels Sccaux particuliers
sent écrire
n'avoient aucun raport avec les Timbres
dont nous parlons.
III. On tient communément que le
Papier et le Parchemin timbré commen-
cerent à être établis en Espagne et en
Hollande vers l'an 1555.
IV. Ils le furent ensuite en Allema-
gne et dans les Pays-Bas de la Domina-
tion Impériale je n'ai pas trouvé l'Epo-
que précise du temps auquel ils com-
mencerent à y être en usage
mais
je puis assurer qu'il y en avoit du-
moins dès 1668. car j'ai vu un Acte reçû
par des Notaires à Bruxelles daté du 20 .
Février
L.Vol.
088 MERCURE DE FRANCE
Février 1668. qui étoit sur du papier
timbré.
J'ai remarqué deux choses particulie
res au Timbre qui est usité dans ces
Pays.
La premiere, est qu'ils ne sont point
frapés avec un Poinçon , comme ceux
qui sont usités en France et dans plusieurs
autres endroits , mais imprimés avec une
planche de cuivre, comme les Estampes.
La seconde , est que lorsqu'un Acte est
composé de plusieurs feuilles , il suffit
que la premiere soit de Papier timbré, les
autres que l'on insere au dedans peuvent
être de papier commun , au lieu qu'en
France et dans la plupart des autres en-
droits , où les Papiers et Parchemins tim-
brés sont établis, il fautque chaque feüil-
le employée aux Actes publics porte son
timbre.
V. On se sert aussi de papiers et par-
chemins timbrés pour les Actes publics
dans toute l'Angleterre , l'Ecosse et l'Ir-
lande : le Timbre que l'on y apose est
frapé avec un Poinçon , mais il n'y a
point d'encre ni aucune autre couleur
dans le Poinçon , ensorte que le Timbre
qu'il imprime ne paroît que parce qu'il
y a un peu de relief.
Ce Timbre d'Angleterre ne contient
I. Vol.
poinc
JUIN.
1737
1089
point les Armes du Roy , comme la plû-
part des autres Timbres : il est composé
de trois especes d'Ecussons accollés , char-
gés chacun d'une Rose , au tour de la-
quelle sont écrits ces mots : Honny soit
qui mal y pense , qui sont le cri des Ar
mes d'Angleterre.
VI. Les Papiers et Parchemins tim-
brés sont aussi en usage en Lorraine et
dans le Barrois , en Italie , dans le Com-
tat d'Avignon , et dans plusieurs autres
Etats de l'Europe.
VII. Pour ce qui est de la France ,
Louis XIV . étant lors à Paris, donna un
Edit au mois de Mars 1655. portant éta-
blissement d'une Marque sur le Papier et
le Parchemin pour la validité de tous les
Actes qui s'expedieroient dans le Royau-
me. Cet Edit fut enregistré en Parlement,
en la Chambre des Comptes , et en la
Cour des Aydes le 20. du même mois . Il
est à la Chambre des Comptes au je Vo-
lume des Ordonnances de Louis XI V.
coté 3. n. folio 69. et il en est fait men-
tion dans le Recueil des Ordonnances
Edits , &c. par M. Blanchart : mais cet
Edit n'eut pour lors aucune execution.
Ce ne fut qu'en 1673. qu'on ordon-
na de nouveau l'usage des Papiers et Par-
chemins timbrés , à l'occasion des For-
1. Vol.
mules
1090 MERCURE DE FRANCE
mules qui devoient être dressées pour
tous les Actes publics ; le Roy ayant re-
glé la forme de la procédure , tant au
Civil qu'au Criminel , par ses Ordon-
nances de 1.667. et 1670. et ordonné que
cette nouvelle forme de proceder seroit
suivie dans tout son Royame , pour faci-
liter l'execution de ses Reglemens , et
faire cesser les divers stiles particuliers
qui s'observoient dans chaque Tribunal ,
donna une Déclaration le 19. Mars 1673 .
par laquelle il ordonna qu'il seroit dres-
sé un Recueil de Formules , tant des Ac-
tes Judiciaires que des Actes des Notai-
res , pour y avoir recours au besoin , et
que sur ces Formules il seroit imprimé
des Exemplaires de chaque nature d'Ac-
tes , lesquels seroient marqués en tête d'u-
ne Fleur-de- lys , et timbrés de la qualité et
substance des Actes , comme aussi du Droit
qui seroit perçu pour chaque Acre , sui-
vant la Taxe qui en seroit faite au Con..
seil.
Les Formules d'Actes ordonnées par
cette Déclaration n'ont jamais eu lieu ,
parce que l'on y trouva trop de difficulté
et d'inconveniens : mais le Roy donna
une autre Déclaration au mois de Juillet
1673. registrée au Parlement le 10. du
même mois , par laquelle , en attendant
I. Vol.
que
JUIN.
1737.
1091
que les Formules fussent perfectionnées,il
ordonna queles Actes publics ne pouroient
être écrits que sur du papier et parche-
min timbré , comme ils devoient l'être
pour les Formules , avec cette difference
seulement , que le corps de l'Acte seroit
entierement écrit à la main.
Depuis ce Reglement on commença
à écrire les Actes publics sur du papier et
parchemin timbré
,
et on a toujours
continué jusqu'à present ; il y a scule-
ment eu des augmentations et diminu-
tions de Droits sur ces papiers , et divers
changemens dans la Formule des Tim-
bres mais l'objet de cette Dissertation
n'est pas de raporter ici tous ces Regle-
mens , encore moins d'entrer dans le dé-
tail des peines pecuniaires pronon-
cées contre ceux qui commettent à cet
égard quelque contravention ; cette pa : 3
tie qui ne concerne que la Finance
a été traitée par le Sr Deniset , Inte-
ressé dans les Fermes du Roy , lequel en
1715. a donné au Public un Volume in-
12. sous le titre de Recueil des Formules
des Papiers et Parchemins timbrés , & c.
dans lequel il a raporté les divers Regle
mens faits sur ce sujet, même les. Tarifs
des Droits , et les Baux faits aux Adju-
›
dicataires de cette Ferme, avec des Ob-
1. Vol.
C servations
1092 MERCURE DE FRANCE
servations sur la perception de ces Droits,
sur les Fonctions des Préposés et Com-
mis , &c. Ceux qui voudront en voir
davantage à cet égard , peuvent avoir re-
cours à ce Recučil.
VIII. J'observerai seulement que
depuis 1715. date de l'Edition de ce Re-
cueil , il est survenu deux Déclarations
au sujet des Papiers et Parchemins tim
brés.
Par la premiere , qui est du 7. Déa
cembre 1723. registrée en Parlement le
22. du même mois, le Roy en suprimant
la Formalité du Controlle des Actes des
Notaires au Châtelet de Paris , avoit éta-
bli divers Timbres particuliers , qui de-
voient être aposés sur les Actes qu'ils
recevroient , outre le Timbre ordinaire
de la Ferme , sçavoir un Timbre parti-
culier pour
les Actes de la premiere classe
qui y étoient détaillés , un pour les Ac-
tes de la seconde classe , un pour les pre-
mieres feuilles d'Expeditions,un autre pour
les secondesfeuilles.
Toutes ces differentes Formules ont
été suprimées par la seconde Déclaration
qui est du 5. Décembre 1730. par la-
quelle il est ordonné qu'à compter du
premier Janvier 1731. les Notaires de
Paris écriront tous leurs Actes sur du
1. Vol.
papier
JUIN.
1737.
103
papier timbré du Timbreord.naire des Fer
mes du Roy et outre cela d'un Timbre
particulier , intitulé Acres des Notaires de
Paris. Laquelle Formule sera uniforme
pour toute sorte d'Actes .
Tel est le dernier état des Reglemens
faits en France sur cette matiere.
IX.
Il y a quelques Provinces qui
n'ayant été réunies à la France qu'à la
charge d'être maintenues dans leurs Im-
munités et Privileges , n'ont point été
assujetties à la formalité des Timbres
parce qu'ils n'y étoient pas établis aupa-
ravant : Telles sont la Flandre, l'Artois,
Charleville et son Territoire , l'Alsace et
le Roussillon.
X. Il y a aussi deux Principautés
clavées dans la France ; sçavoir celle de
Dombes et celle d'Orange , et encore la
Principauté d'Henrichemont et Bois Belle
en Berry, dans lesquelles on ne se sert pas
non plus de papier timbré.
XI. Les Timbres que l'on apose en
France aux papiers et parchemins desti-
nés à écrire les Actes publics , sont im-
primés avec un Poinçon , et representent
les Armes du Prince, ou son Chiffre , ou
quelqu'autre marque par lui ordonnée ,
selon la nature des Actes , car il y a non
seulement un Timbre particulier pour
1.Vo!
ċij
chaque
1094 MERCUREDE FRANCE
chaque Généralité, mais il y a aussi dans
une même Généralité divers Timbres ,
>
selon la nature des Actes. On garde à
Paris dans l'Hôtel de Charny tous les
Poinçons des Timbres de toutes les Gé-
néralités , et c'est là que se timbrent les
papiers et parchemins pour tout
Royaume.
le
XII. Nos Timbres ont quelque ra
port avec les Sceaux publics , en ce que
les uns et les autres sont ordinairement
une empreinte des Armes du Prince , et
qu'ils s'aposent également aux Actes pu-
blics , et les distinguent des Actes sous
signature privée ; il ne faut pourtant pas
confondre ces deux Formalités , y ayant
entr'elles deux differences essentielles.
La premiere est que les Sceaux publics
tels que ceux du Roy, des Chancelleries,
des Jurisdictions , des Villes , des Uni-
versités , et autres semblables s'apliquent
en relief sur une forme de cire , ou
de quelqu'autre matiere propre à en rece-
voir l'empreinte: il y en aque l'on aplique
sur l'Acte même , d'autres qui sont à dou-
ble face , et qui ne sont attachés à l'Acte
que par des Lacs : au lieu que les Tim-
bres ne sont qu'une marque imprimée
au haut du papier ou parchemin ; lequel
nom de Timbre paroît avoir été emprun-
I. Vol.
té
JUIN.
1737.
1055
té du Blazon , & tirer son étimologie de
ce que le Timbre des papiers et parche-
mins s'imprime au haut de chaque feüil-
le , comme le casque ou autre couron-
nement que l'on nomme aussi Timbre ,
en termes de Blazon , se met au dessus
de l'Ecu.
La seconde difference eft que les Sceaux
que l'on apose aux Actes reçûs par des
Officiers publics, sont la marque de l'au
torité dont ils sont revêtus ; non- scule-
ment ils donnent à l'Acte un caractere
de publicité , mais en quelques endroits
comme à Paris , ils lui donnent aussi le
droit d'éxecution parée , tellement que
si un Acte public n'y étoit pas revêtu du
Sceau qu'il doit avoir pour être execu-
toire , il ne pouroit être mis à execu-
tion , quand même il seroit d'ailleurs re-
vêtu de toutes les autres formalités neces-
;
saires au lieu que le Timbre ne sert qu'à
donner à l'Acte une forme publique et
autentique , et ne lui donne en aucun
Pays le droit d'éxecution parée.
XIII. Quoique la formalité du Tim-
bre semble n'avoir été établie que pour
la finance qui en revient au Roy , elle ne
laisse pas d'être utile d'ailleurs.
En effet , le Timbre sert , 19. à distin-
guer à l'inspection seule du haut de la
1. Vol.
Cij fülle
1096 MERCURE DE FRANCE
feuille sur laquelle l'Acte est écrit, si c'est
un Acte émané d'un Officier public , ou
si ce n'est qu'une Ecriture privée.
2°. Le Timbre sert à faire respecter et
conserver les Affiches , Publications et
autres Actes que l'on attache exterieure-
ment aux portes de certaines Maisons ,
ou dans les Places publiques , en cas de
Decret , Licitation , Adjudication , ou
autre Publication : car dans ces sortes
d'Affiches , il n'y a proprement que le
Timbre qui fasse connoître que ce sont
des Actes émanés de l'autorité publique,
et sans cette formalité ils pouroient être
regardés comme des Ecrits privés, d'au-
tant plus que ces sortes d'Actes ne sont
point scellés , et qu'il n'y a que le Tim-
bre qui les distingue des Ecritures pri-
vées..
3. Le Timbre sert aussi à prévenir
certaines antidates et faussetés que l'on
pouroit plus facilement commettre ,
si
cette formalité n'étoit pas établie : car
comme il y a un Timbre particulier pour
chaque Pays , et même en France pour
chaque Province, que ces Timbres ont
été changés en divers temps , et que l'on
ne peut écrire les Actes publics que sur
du papier ou parchemin timbré du Tim-
bre actuellement autorisé dans le temps
I. Vol
et
JUIN.
1737.
1097
et le lieu où se passe l'Acte , ceux qui
écrivent un Acte sur du papier marqué
du Timbre actuel d'un certain Pays , ne
peuvent pas impunément le dater d'un
temps ni d'un lieu auquel il y auroit eut
un autre Timbre , parce que le Timbre
aposé à l'Acte démentiroit ces dates , et
en feroit connoître la fausseté.
4. Le principal effet des Timbres
( du moins que les Reglemens leur ont
attribué ) est qu'ils sont une des forma-
lités nécessaires pour donner l'authenti-
cité et le caractere de publicité aux Actes
reçûs par des Officiers publics : tellement
que sans cette formalité ces Actes ne pro-
duiroient point d'hypoteque , et ne se-
roient pas authentiques ni exécutoires :
ils ne seroient au plus considerés que
comme des Ecritures privées, et dans cer-
tains cas , ils seroient absolument nuls ,
ainsi que nous l'expliquerons dans un
moment ; ce qui a ainsi lieu , quand mê
me ces Actes seroient d'ailleurs revêtus
de toutes les autres formalités nécessaires
pour produire leur effet.
XIV. L'observation de cette forma
lité est d'autant plus importante , que
les Reglemens qui la prescrivent ne sont
pas des Loix seulement comminatoires ,
elles prononcent formellement la peine
I. Vol.
Ciiij.
de
1098 MERCURE DE FRANCE
de nullité contre les Actes publics qui
ne seront pas sur papier timbré : ensorte
que l'on ne pouroit pas rendre valable
un Acte public écrit sur du papier com-
mun , en le faisant timbrer après coup ,
même en payant aux Fermiers les Droits
et les Amendes , parce que le Fermier ne
peut pas remettre la peine de nullité :
dès qu'elle est encouruë , le droit d'opo-
ser la nullité de l'Acte est acquis.à tous
ceux qui pouroient avoir interêt d'en.
contester la validité ; et comme c'est une
maxime certaine que l'on ne peut pré-
judicier au droit acquis à un Tiers , le
Fermier ne peut remettre la peine de
nullité une fois encourue par l'omission
de la formalité du Timbre.
XV . Pour déterminer si un Acte public
doit , pour être valable , être écrit sur
du papier ou parchemin timbré , ou s'il
peut être écrit sur du papier ou parche-
min commun, on ne doit considerer que
l'usage du Lieu où se passe l'Acte. Si les
papiers et parchemins timbrés y sont éta-
blis , on doit s'en servir à peine de nulli-
té de l'Acte : si au contraire ils n'y sont
point établis , comme dans quelques
Pays et Provinces que nous avons ci- de-
vant remarqué , en ce cas , on n'est pas
obligé de s'en servir , quand même l'Of-
1. Vol.
ficier
JUIN.
17378
formalité des Timbres ést établie.
1099
ficier public , qui reçoit l'Acte , auroit
sa résidence ordinaire dans un lieu où la
Le principe par lequel se décide cette
question, est que tout ce qui ne concer-
ne que les formalités extérieures des
Actes, se regle par l'usage du Lieu où ils
se passent , suivant la maxime Locus re-
git actum. Or certainement il n'y a rien
qui soit plus de la forme extérieure des
Actes que le papier ou le parchemin sur
Fequel ils doivent être écrits ,
et le
Timbre qui y doit être aposé ; ainsi les
Ordonnances , Edits et Déclarations qui
ont établi les papiers et parchemins tim-
Brés , n'ayant pour objet que d'assujettir
les Actes publics à une formalité exté-
rieure , et qui ne concerne absolument
que
la forme , ne doivent être observés
"
que pour les Actes qui se passent dans
fes Pays où ces Loix sont établies.
En effet , quoiqu'il soit enjoint aux
Officiers publics de se servir de papiers
et parchemins timbrés dans le lieu où ils
sont établis , cette disposition n'est pas
un Statut personnel qui les assujettisse à
Suivre sa disposition , en quelque lieu
qu'ils se trouvent ; ce n'est qu'un Statut
réel et local , fait pour regler la formet
extérieure des Actes , et qui par conse
J. Vol
Gy
quent
1098 MERCURE DE FRANCE
de nullité contre les Actes publics qui
ne seront pas sur papier timbré : ensorte
que l'on ne pouroit pas rendre valable
un Acte public écrit sur du papier com-
mun , en le faisant timbrer après coup ,
même en payant aux Fermiers les Droits
et les Amendes , parce que le Fermier ne
peut pas remettre la peine de nullité :
dès qu'elle est encouruë , le droit d'opo-
ser la nullité de l'Acte est acquis à tous
ceux qui pouroient avoir interêt d'en.
contester la validité ; et comme c'est une
maxime certaine que l'on ne peut pré-
judicier au droit acquis à un Tiers , le
Fermier ne peut remettre la peine de
nullité une fois encourue par l'omission
de la formalité du Timbre.
XV. Pour déterminer si un Acte public
doit , pour être valable , être écrit sur
du papier ou parchemin timbré , ou s'il
peut être écrit sur du papier ou parche-
min commun, on ne doit considerer que
l'usage du Lieu où se passe l'Acte. Si les
papiers et parchemins timbrés y sont éta-
blis , on doit s'en servir à peine de nulli-
té de l'Acte : si au contraire ils n'y sont
point établis , comme dans quelques
Pays et Provinces que nous avons ci-de-
vant remarqué , en ce cas , on n'est pas
obligé de s'en servir , quand même l'Òf-
1. Vol.
ficier
JUIN.
17378
formalité des Timbres ést établie.
1099
ficier public , qui reçoit l'Acte , auroit
sa résidence ordinaire dans un lieu où la
Le principe par lequel se décide cette
question , est que tout ce qui ne concer
ne que les formalités extérieures des
Actes, se regle par l'usage du Lieu où ils
se passent , suivant la maxime Locus re-
git actum. Or certainement il n'y a rien
qui soit plus de la forme extérieure des
Actes que le papier ou le parchemin sur
Fequel ils doivent être écrits ,
et le
Timbre qui y doit être aposé ; ainsi les
Ordonnances , Edits et Déclarations qui
ont établi les papiers et parchemins tim-
Brés , n'ayant pour objet que d'assujettir
les Actes publics à une formalité exté-
rieure , et qui ne concerne absolument
que la forme , ne doivent être observés
que pour les Actes qui se passent dans
fes Pays où ces Loix sont établies.
En effet , quoiqu'il soit enjoint au
Officiers publics de se servir de papiers
et parchemins timbrés dans le lieu où ils
sont établis , cette disposition n'est pas
un Statut personnel qui les assujettisse à
suivre sa disposition , en quelque lieu
qu'ils se trouvent ; ce n'est qu'un Statut
réel et local , fait pour regler la forme
extérieure des Actes , et qui par conse
J.Vol
Gy
quent
Troo MERCURE DE FRANCE
quent ne regle que la forme de ceux qui'
se passent dans le lieu où ce Statut est
observé.
Il est vrai qu'il arrive rarement qu'il
se forme un combat sur ce Point entre
deux Statuts oposés , parce qu'il faut
pour cela que l'Officier public , qui a sa
residence dans un lieu dans lequel le pa
pier et le parchemin timbré sont établis,
ait été recevoir un Acte dans un lieu où
les Actes même publics s'écrivent sur du
papier commun , ou bien vice versâ, que
I'Officier public , qui auroit sa residence
dans un lieu où il n'y auroit point de
papier timbré , ait été recevoir un Acte
dans un lieu où la formalité du Timbre
seroit établie, ce qui n'est pas ordinaire,
la plupart des Officiers publics , n'ayant
droit d'instrumenter que dans le lieu de
leur residence:
Néanmoins ces sortes de cas peuvent
arriver , et arrivent en effet quelquefois
Par exemple , les Huissiers au Châte-
let de Paris ont droit d'exploiter par tout
le Royaume. Un de ces Huissiers qui a sa
residence ordinaire à Paris , est obligé de
se servir de papier timbré pour les Ex-
ploits qu'il y feroit , parce que cette for-
malité y est établies mais si , en vertu
du privilege qu'il a d'exploiter par tout
Mr.Vol.
le
JUIN.
1737
ΥΙΟΙ
le Royaume , I alloit faire quelque Ex-
ploit dans une Province où le papier et le
parchemin timbré n'est pas établi , telle
que Charleville , Henrichemont et autres
semblables , il ne seroit pas obligé de se
servir de papier timbré pour les Exploits
qu'il feroit dans ces Provinces , parce
que la Loy particuliere de chaque Pays
regle la forme extérieure des Actes qui
s'y passent , et que dans ce cas le papier
timbré n'est pas nécessaire , puisque la
Loy du Pays ne l'ordonne point.
Il en est de même à l'égard des No-
taires au Châtelet de Paris , qui ont leur
residence à Paris, et y font ordinairement
leurs fonctions ; ils sont obligés pour les
Actes qu'ils y reçoivent de se servir de
papier ou parchemin timbré, selon la na-
ture des Actes ; mais comme ils ont droit
d'instrumenter par tout le Royaume,
Hs peuvent aller recevoir des Actes
dans quelqu'autre Province dans laquelle
le papier timbré n'a pas lieu , et dans cet
cas ils ne seront pas obligés d'écrire leurs
Actes sur du papier ou parchemin tim-
bré , il suffira qu'ils les écrivent sur du
papier commun , suivant l'usage du lieu
où se passent les Actes.
De même encore un Conseiller au Par
lement de Paris , qui seroit commis par
J Vol.
Cvj
sa
Tro2 MERCURE DE FRANCE
sa Compagnie pour aller faire quelque
Enquête , Information , Visite ou autre
Procès verbal dans un lieu du Ressort où
le papier timbré n'est pas établi, comme
en Artois , ne seroit pas obligé de s'en
servir pour écrire les Actes qu'il feroit
dans ce lieu .
Et par une suite nécessaire du même
principe que la Loy du lieu où se passent
les Actes , regle tout ce qui est de la for-
me extérieure , un Officier public , éta-
bli dans un lieu où l'on se sert de papier
timbré , lequel , en vertu de quelque
Privilege ou Commission , iroit instru
menter dans un lieu où le papier timbré
seroit pareillement établi , mais dont le
Timbre seroit different , ne pouroit pas
dans ce lieu se servir de papier marqué
du Timbre autorisé dans le lieu de sa re-
sidence , il seroit tenu de se servir de
papier timbré pour le lieu où il passeroit
Acte
ensorte que les Notaires au Châ-
telet de Paris , qui par la Déclaration du
7. Septembre 1723. ont été affranchis de
la formalité du Controlle , au moyen
d'un Timbre particulier qui a été ajoûté
au papier dont ils se servent , ne pou
roient pas se servir de ce papier dans une
autre Généralité où il y auroit un Tim-
bre different , ils seroient obligés de se:
I.Vol
servig
JUIN.
1737.
F103
servir de papier timbré pour le lieu où
ils passeroient l'Acte , et il y a lieu de
croire que les Actes ainsi reçûs par des
Notaires de Paris , seroient sujets au Con
trolle comme tous les autres Actes qui
se passent dans les lieux où le Roy n'a
point établi le Timbre particulier , au
moyen duquel il a affranchi les Notaires
de Paris de la formalité du Controlle
parce que , comme on l'a déja observé, la
forme des Actes se reglant par la Loy dư
lieu où ils se passent les Actes reçûs par
des Notaires de Paris dans une autre Géné-
ralité , où le Controlle est établi, et où il
il
y a un Timbre different de celui de Pa-
ris , ne doivent point être reçûs selon la
forme usitée à Paris , mais suivant celle
qui est usitée dans le lieu où ils se passent,
et par consequent doivent être controllés
et écrits sur du papier timbré exprès pour
le lieu de la passation , puisque ce sont là
les formalités prescrites pour ce lieu.
XVI. Quoique par plusieurs Ordon
nances , Edits et Déclarations , le Roy
ait distingué les Actes qui doivent être
écrits en parchemin timbré, de ceux qu'il
suffit d'écrire sur du papier timbré ; un
Acte qui doit être en parchemin timbré
ne seroit pas nul , sous prétexte qu'il ne
seroit qu'en papier timbré
Val
parce que
1104 MERCURE DE FRANCE
le Roy a bien ordonné sous peine de nul-
lité d'écrire les Actes publics sur du papier
ou parchemin timbré , mais lorsqu'il a
distingué les Actes qui doivent être en
parchemin d'avec ceux qui doivent être
en papier, il n'a pas prononcé la peine de
nullité contre les Actes où ces distinc-
tions n'auroient pas été observées : en-
sorte qu'en cas de contravention à ces
distinctions, les Officiers publics sont
seulement sujets aux peines pecuniaires
prononcées par les Reglemens.
XVII. Il y auroit seulement plus de
difficulté, si un Acte d'une certaine nature
étoit écrit sur du papier ou parchemin
destiné à des Actes totalement differens:
Par exemple , si un Notaire écrivoit ses
Actes sur du papier ou parchemin des-
tiné pour les Expeditions des Greffiers ,
et vice versa. Dans ces cas la contradic-
tion qui se trouveroit entre l'intitulé du
Timbre, et la qualité de l'Acte, pouroic
faire foupçonner qu'il y auroit eu quel-
que surprise , et qu'on auroit fait signer
aux Parties un Acte pour un autre , ou
dumoins feroit rejeter l'Acte comme
étant absolument informe.
De même s'il arrivoit qu'un Acte pas
sé dans une Généralité fût écrit sur du
I. Vol.
...
papier
JUIN.
1737-
1105
papier ou parchemin timbré du Timbre
d'une autre Généralité , il y a lieu de
croire qu'un tel Acte seroit declaré nul ,
parce que ce seroit aux Parties à s'im-
puter d'avoir fair écrire leur Acte sur du
papier qui ne pouvoit absolument ycon-
venir , et qu'ils ne pouvoient ignorer
être d'une autre Généralité , puisque le
nom de chaque Généralité est gravé dans
chaque Timbre qui lui est particulier.
Mais si un Acte qu'il suffit d'écrire
sur du papier timbré étoit écrit sur du
parchemin timbré ; ou bien si un Acte-
que l'on peut mettre sur du papier ou
parchemin commun étoit écrit sur du
papier ou parchemin timbré , un tel Ac-
re ne seroit pas pour cela nul , parce que
ce qui abonde ne vicie point.
XVIII. En France , depuis quelques.
années , on a établi une Fabrique par-
ticuliere pour lespapiers que l'on destine
à être timbrés , dans le corps desquels au
licu de la Marque ou Enseigne du Fabri
quant , il y a au milieu de chaque feüil-
let une impression du Tinibre qui y doir
être aposé en tête.
Selon l'usage,ce Timbre interieur ne pa
roît pas être absolument de l'essence de la
formalité , et à la rigueur il suffit que le
papiersur lequel est écritl'Acte public soit
LiseVol
timbré
1105 MERCURE DE FRANCE
timbré au haut de chaque feuille du Tim
bre extérieur qui s'imprime avec un
Poinçon et en effet les Officiers publics
écrivent quelquefois leurs Actes sur du
papier commun , et font ensuite timbrer
chaque feuille avant de signer et de faire
signer l'Acte.
Il seroit néanmoins à propos que les
Officiers publics ne pussent se servir que
de papier timbré , tant du Timbre inté-
rieur que du Timbre extérieur ; carloin
que cette repetition du Timbre soit inu-
tile , chacun de ces deux Timbres a son
atilité particuliere.
Le Timbre imprimé au haut de cha-
que
feüille sert à faire connoître à l'ins-
pection seule d'un Acte, s'il est public ou
privé.
Le Timbre qui est dans le corps du
papier et fait en même temps que le pa-
pier , sert à assurer que le papier étoit
timbré lorsque l'Acte y a été écrit , et
qu'il n'a pas été timbré après coup : en
quoi ce dernier Timbre est un garand
plus sûr de la forme de l'Acte que le
Timbre extérieur , qui pouroit être apli
qué après coup , pour faire valoir un Ac-
re auquel manqueroit cette formalité.
Ce Timbre intérieur pouroit aussi ser-
vir à supléer le Timbre imprimé s'il se
J. Fol
trouvoit
JUIN.
1737.
1107
trouvoit effacé , ou si le haut de la page
sur lequel il est aposé étoit déchiré : sur
quoi il faut remarquer , en passant , que
les Officiers publics devroient toûjours
avoir l'attention de disposer leurs Actes
de maniere qu'on ne puisse en suprimer
le Timbre sans alterer le corps de l'Ac-
te, ce que néanmoins quelques uns n'ob-
servent pas, ne commençant à écrire leurs
Actes qu'au-dessous du Timbre.
Pour revenir au double Timbre , je
dis
que le Timbre intérieur qui est fait
avec le papier est utile pour assurer que
l'Acte a été écrit sur du papier qui étoit
déja timbré : ce qui ne laisse pas d'être
important ; car puisqu'il est ordonné à
peine de nullité que les Actes reçûs par
des Officiers publics soient écrits sur du
papier timbré , ceux qui sont Déposi-
taires des Poinçons du Timbre ne doi-
vent pas timbrer un Acte écrit sur du
papier commun , lorsqu'il est déja signé
et parfait comme écriture privée , pour
le faire valoir après coup , comme Ecri-
tare publique :
si on tolere que le Tim-
bre soit aposé sur un Acte déja écrit , ce
ne doit être que sur un Acte qui ne soit
pas encore signé : c'est pourquoi il se-
roit à propos d'assujettir tous les Officiers
publics à n'écrire les Actes qu'ils reçoi-
1. Vol.
vent
1108 MERCURE DE FRANCE
vent que sur du papier timbré des deux
Timbres ; c'est-à-dire , du Timbre qui
est marqué dans le corps du papier , er
fait avec le papier même , et de celui qui
s'imprime au haut de la feüille avec un
Poinçon , parce que le concours de ces
deux Timbres rempliroit tous les objets
que l'on peut avoir eu en vûë dans
P'établissement de cette formalité ; et let
Timbre intérieur écarteroit tout soup-
çon , en constatant que
le papier
étoit
déja timbré lorsque l'Acte y a été écrit.
Mais cette double précaution ne pou-
roit servir que pour les Actes qui s'écri-
vent sur du papier , et non pour ceux
qui s'écrivent en parchemin ; parce que
le parchemin n'étant pas fait de miin
d'homme , on ne peut pas y inserer de
Timbre intérieur comme dans le papier ,
dont le Timbre intérieur se fait en mê-
temps que le papier même. Aussi y a t- il
beaucoup plus d'inconveniens à se servir
de parchemin que de papier , parce que
non seulement la destination du parche-
min ne peut pas être constatée d'une ma-
niere aussi sûre que le papier ; mais ou-
tre cela le parchemin est plus facile à al-
térer que le papier , ensorte que pour
mieux assurer la verité des Actes , il se-
roit à souhaiter que l'on ne se servit que
de papier.
XIX.
JUIN.
1737.
1109
XIX. Pour entendre quel est l'effet
de la peine de nullité prononcée par les
Edits et Déclarations du Roy contre
les
Actes reçûs par des Officiers publics ,
lorsqu'ils ne sont pas écrits sur du papier
ou parchemin timbré, ou qu'ils sont écrits
sur du papier ou parchemin timbré du
Timbre d'un autre lieu que celui où est
passé l'Acte , ou d'un Timbre qui est
d'une destination si oposée à la nature de
l'Acte , qu'il ne peut absolument y con
venir , il faut distinguer entre les Actes
publics ceux qui ne sont obligatoires que'
d'une part , d'avec ceux qui sont sinal-
lagmatiques ; c'est- à-dire, qui sont res-
pectivement obligatoires à l'égard de tou
tes les Parties contractantes.
Les Actes qui ne sont obligatoires que
d'une part , comme une obligation , une
quittance , et les Actes qui ne forment
point de convention , tels que les Décla-
rations , les Certificats et autres Actes
de cette nature , ne sont pas
I. Vol.
absolument
nuls à tous égards , lorsqu'il leur manque
la formalité du Timbre : toute la peine
de nullité , à l'égard de ces sortes d'Ac-
tes , est qu'ils ne sont pas valables con
me Actes publics , et qu'ils n'ont aucun
des effets attachés à la publicité des Ac-
tes , tels que l'authenticité et l'hypote-
que
1108 MERCURE DE FRANCE
vent que sur du papier timbré des deux
Timbres ; c'est- à-dire , du Timbre qui
est marqué dans le corps du papier , et
fait avec le papier même , et de celui qui
s'imprime au haut de la feuille avec un
Poinçon , parce que le concours de ces
deux Timbres rempliroit tous les objets
que l'on peut avoir eu en vûë dans
l'établissement de cette formalité ; et le
Timbre intérieur écarteroit tout soup
çon , en constatant que le papier étoit
déja timbré lorsque l'Acte y a été écrit.
Mais cette double précaution ne pou-
roit servir que pour les Actes qui s'écri
vent sur du papier , et non pour ceux
qui s'écrivent en parchemin ; parce que
le parchemin n'étant pas fait de miin
d'homme , on ne peut pas y inserer de
Timbre intérieur comme dans le papier,
dont le Timbre intérieur se fait en mê
temps que le papier même. Aussi y a t- il
beaucoup plus d'inconveniens à se servir
de parchemin que de papier , parce que
non seulement la destination du parche-
min ne peut pas être constatée d'une ma
niere aussi sûre que le papier ; mais ou-
tre cela le parchemin est plus facile à al-
térer que le papier , ensorte que pour
mieux assurer la verité des Actes ,
roit à souhaiter que l'on ne se servît que
de papier.
il se-
XIX.
JUIN.
1737.
1109
XIX. Pour entendre quel est l'effet
de la peine de nullité prononcée par les
Edits et Déclarations du Roy contre les
Actes reçûs par des Officiers publics ,
lorsqu'ils ne sont pas écrits sur du papier
ou parchemin timbré , ou qu'ils sont écrits
sur du papier ou parchemin timbré du
Timbre d'un autre lieu que celui où est
passé l'Acte , ou d'un Timbre qui est
d'une destination si oposée à la nature de
l'Acte , qu'il ne peut absolument y con
venir , il faut distinguer entre les Actes
publics ceux qui ne sont obligatoires que'
d'une part , d'avec ceux qui sont sinal-
lagmatiques ; c'est- à-dire, qui sont res-
pectivement obligatoires à l'égard de tou
tes les Parties contractantes.
Les Actes qui ne sont obligatoires que
d'une part , comme une obligation , une
quittance , et les Actes qui ne forment
point de convention , tels que les Décla-
rations , les Certificats et autres Actes
de cette nature , ne sont pas absolument
nuls à tous égards, lorsqu'il leur manque
la formalité du Timbre : toute la peine
de nullité , à l'égard de ces sortes d'Ac-
tes , est qu'ils ne sont pas valables con
me Actes publics , et qu'ils n'ont aucun
des effets attachés à la publicité des Ac-
tes , tels que l'authenticité et l'hypote-
I. Vol.
que
1170 MERCURE DE FRANCE
que mais ils sont quelquefois valables
comme Ecriture privée.
En effet , lorsque l'on y a observé la
forme prescrite pour les Ecritures pri-
vées , ils sont valables en cette derniere
qualité, quoiqu'ils eussent été faits pour
valoir comme Actes publics.
Mais si ayant été faits pour valoir
comme Actes publics , ils ne peuvent va-
loir en cette qualité faute de Timbre , ou
à cause de quelque défaut essentiel dans
l'observation de cette formalité ; et que
d'un autre côté ces Actes ne soient pas
dans une forme telle qu'ils puissent va-
loir comme Ecriture privée, c'est alors un
des cas où ils sont absolument nuls aux
termes des Reglemens.
Par exemple , si un Notaire reçoit un
Testament sur du papier commun dans
un lieu où il devoit l'écrire sur du papier
timbré , ce Testament sera absolument
nul, et ne vaudra pas même comme Tes-
tament Olographe's parce que , pour être
valable en cette qualité , il faudroit qu'il
fût entierement écrit et signé de la main
du Testateur , auau lieu qu'ayant été reçû
par un Notaire , ce sera le Notaire qui
l'aura écrit ,
De même si un Notaire reçoit une
Obligation sur du papier commun , tan-
1. Vol.
dis
JUIN;
1737.
IIII
dis qu'elle devoit être sur du papier tim-
bré , elle ne sera pas valable , même
comme promesse sous signature privée ,
parce qu'aux termes de la Déclaration
du Roy du 22. Septembre 1733. regis-
trée en Parlement le 14. Octobre suivant
et le 20, Janvier 1734. Tous Billets sous
signature privée , au Porteur , à ordre , on
autrement, causés pour valeur en argent, sont
nuls , si le corps du Billet n'est écrit de la
main de celui qui l'a signé , ou du moins si
la somme portée au Billet n'est reconnuë par
une aprobation écrite en toutes lettres aussi
de sa main.
Cette Déclaration excepte seulement
les Billets sous signature privée , faits par
des Banquiers , Négocians , Marchands ,
Manufacturiers , Artisans , Fermiers, La-
boureurs , Vignerons , Manouvriers et au-
tres de pareille qualité , à l'égard desquels
elle n'exige pas que le corps de leurs
Billets soit entierement écrit de leur
main ensorte que les Obligations pas-
sées devant Notaires par ces sortes de
personnes , et reçûës sur du papier com-
mun lorsqu'elles devoient l'être sur pa-
pier timbré , pouroient valoir comme
Billets sous signature privée , pourvû
que l'Acte fût signé de l'Obligé.
Pour ce qui est des Actes que les Par-
1. Vol
ties
112 MERCURE DE FRANCE
ties n'ont pû signer , faute de sçavoir
écrire , ou pour quelqu'autre empêche-
ment , ils sont absolument nuls à tous
égards , lorsque les Officiers publics de-
voient les recevoir sur du papier timbré,
et qu'ils les ont reçûs sur du papier com-
mun , et ne peuvent valoir même com-
me Ecriture privée , parce que les Actes
sous seing privé ne sont parfaits que par
la signature des Parties.
A l'égard des Actes sinallagmatiques
tels que les Contrats de vente , d'échan-
ge , de societé , les baux et autres Actes
semblables , qui obligent respectivement
les Parties contractantes à remplir cha-
cun de leur part certains engagemens ,
lorsqu'ils sont reçûs par des Officiers pu-
blics sur du papier commun , dans un
lieu où ils devoient être sur papier tim-
bré , ils sont aussi absolument nuls à
tous égards, et ne peuvent valoir même
comme Ecriture privée , quand même
les Parties contractantes les auroient si-
gné , parce que pour former un Acte
obligatoire , sinallagmatique , sous seing
privé ,
il faut qu'il soit fait double , tri-
ple ou quadruple , & c. selon le nombre
des Contractans , afin que chacun d'eux
puisse en avoir un pardevers soi , ce que
fon apelle en Bretagne , un autant ; et
1. Vol
qu'il
JUIN
1737.
1113
qu'il soit fait mention dans chaque ex-
pédition que l'Acte a été fait double
triple ou quadruple , ce qui est tellement
de rigueur que l'omission de cette men-
tion suffit seule pour annuller la conven-
tion
cette regle est for dée sur le prin-
cipe qu'une convention ne peut pas être
valable , à moins que chaque Contrac-
tant ne puisse contraindre les autres à
exécuter leurs engagemens , comme il
peut être contraint de remplir les siens:
pour mettre les Contractans en état d'o-
bliger les autres d'executer leurs enga-
gemens , il faut
il faut que chacun d'eux ait en
main , pardevers soi un titre contre les
autres ; car un Acte sinallagmatique sous
seing privé qui seroit simple , ne forme-
roit pas un titre commun , quoiqu'il fût
signé de tous les Contractans , puisque
chacun d'eux ne pouroit pas l'avoir , et
que celui qui l'auroit, pouroit le faire
paroître ou le suprimer , selon son in-
terêt
3
au préjudice des autres Contrac-
tans , qui ne pouroient pas s'en aider.
Or lorsqu'un Acte sinallagmatique a
été reçû par un Officier public , pour
valoir comme Acte public ; et que néan,
moins il ne l'a reçû que sur papier com-
mun , soit par impéritie ou autrement,
quoiqu'il dût le recevoir sur du papier
J Vol.
timbré
1114 MERCURE DE FRANCE
timbré , cet Acte ne peut valoir comme
Ecriture privée , parce qu'il n'a point
été fait double , triple ou quadruple ,
& c. selon le nombre des Contractans , et
que par conséquent il n'y est pas fait
mention qu'il ait été fait double ou tri
ple , &c. d'où il s'ensuit qu'il ne peut
etre sinallagmatique , et qu'il est abso-
lument nul.
En vain prétendroit- on que la minu
te de cet Acte sinallagmatique devient
un titre commun dont chaque Contrac
tant peut ensuite lever des expéditions
et par- là se procurer un titre pour obli-
ger
les autres Parties à executer l'Acte
de leur part : dès que l'Acte sinallagma
tique n'a pas été reçû par l'Officier pu-
blic sur du papier timbré , comme il le
devoit , et que par l'omission de cette
formalité l'Acte ne peut valoir comme
Acte public , l'original de cet Acte que
l'Officier public a retenu pardevers lui ,
ne peut être considéré comme une vraie
minute , qui soit un titre commun dont
on puisse lever des expéditions , qui ser-
vent de titre à chacun des Contractans,
parce que l'original n'étant pas un Acte
public , mais seulement un Acte privé
simple, il pouvoit être suprimé par ceux
entre les mains desquels il étoit , et par
1. Vol.
conséquent
JUIN 17370
ITTS
conséquent n'étoit pas obligatoire , le
dépôt qui en a été fait chés un Officier
public , ne peut pas réparer ce vice pri-
mordial , ni faire que les expéditions
qu'en délivreroit l'Officier public , ser-
vent de titre à chacun des Contractans,
parce que l'Acte étant nul dans le prin-
cipe ne peut être réhabilité par la quali-
té du Lieu où il est placé.
Il faut néanmoins excepter de cette
regle certains Actes que les Notaires
peuvent recevoir en Brevet ; car si ces
Actes ont été faits doubles ou triples ,
selon le nombre des Parties contractan-
tes , ainsi que cela se pratique ordinaire-
ment, et que chaque double soit signé de
la Partie qu'il oblige, ces Actes qui ne se-
roient pas valables comme Actes publics,
s'ils étoient écrits sur du papier ou par-
chemin commun , dans un Lieu où ils
devoient l'être sur du papier ou parche-
min timbré , vaudroient du moins com-
me Ecritures privées , parce qu'ils au-
roient en eux toutes les conditions né
cessaires pour valoir en cette qualité.

Indexation préliminaire : données de base.

Titre et contenu

Titre:

Titre d'après la table:

Dissertation sur l'Origine du Papier et Parchemin timbré,

Premiers mots: Quoique l'établissement du Papier et Parchemin timbré en France ne [...] Domaines: Histoire, Jurisprudence, droit, Sciences politiques

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose

Type d'écrit journalistique: Article / Nouvelle littéraire

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Homme

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Copie numérique :

1737, 05, 06, vol. 1-2