ARRESTS NOTABLES. | Mercure de France

Texte

Périodique :

Mercure de France 1

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avril 1752

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Section :

FRANCE.

Page(s) :

212-215

Reconnaissance textuelle :

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Reconnaissance textuelle :

Transkribus (Transkribus Print M1)

ARRESTS NOTABLES.
ARREST du Conseil d'Etat du Roi, Qui
supprime des droits de péage qui étoient prétendus
par le sieur de la Roche au lieu de Diane,
paroisse de Saint-Julien-des-Arrêts en Beaujolois,
Généralité de Lyon. Du 21 Février 1741.
Autre, qui permet au sieur Comte de Montri-
bloud de continuer de tenit un bac sut la riviere
de Saône, au port de Riottier, Généralité de
Lyon, du même jour.
Autre, qui permet au sieur de Talaru de Chal-
mazel de tenir un bac sur la riviére de Loire, au
port d'Epinay, Généralité de Lyon, du 2 Octobre
1742.
Autre, qui maintient le fieut de Feriol dans
un droit de péage par terre, au lieu de Bourg. Ar-
gental, Généralité de Lyon, du 5 Février 1743.
Autre, qui supprime la portion d'un droit de
péage prétendu par le sieur Foucaud, au lieu
d'Aippe, Généralité de Soissons, du 29 Mars
1746.
Autre, qui supprime un droit de péage qui étoit
prétendu par les Echevins & Habitans de Neuville-
aux Loges, Généralité d'Orleans; & déclare qu'il
n'a point été statué sur les droits d'octrois, du 27
Févriet 1750.
AVRIL. 1752.
213
Autre, qui maintient les représentans le sicur
Duc de Mazarin dans un droit de péage par eux
prétendu dans le Fauxbourg de Vaux-sous-Laon,
Génétalité de Soissons, du 17 Mars 1750.
Autre, qui maintient les représentans le fieur
Duc de Mazarin dans un droit de péage ou de
grand vinage par terre par eux prétendu au lieu
de Pont-à-Bucy, Généralité de Soissons; du mê-
me jour.
Autre, qui maintient les représentans le sieur
Duc de Mazarin dans un droit de péage sur la
chaussée de Robert-Bove, Généralité de Soissons;
du même jour.
Autre, Concernant les Rentes employées dans
les états des charges assignées sur les domaines des
Provinces de Flandres, Haynault & Artois; du
17 Mars 1751.
Autre, & Lettres Patentes sur icelui, qui ordon-
nent que ceux qui leveront aux revenus casuels de
Sa Majesté des offices de Notaires, Procureurs
Huissiers, Sergens & autres, compris dans les Dé-
clarations des 3 Décembre 1743. & 12. Janvier
1745, ausquels il n'a point encore été pourvu, en
jouiront héréditairement sans payer aucune tare
pour raison de l'hérédité, mais seulement le tiers
en sus de la finance à laquelle lesdits offices auront
été fixés, sur les avis des sieurs Intendans; du 5.
Septembre 1751. & régisirées en la Chambre des
Comptes le 16 Octobte.
Autre, portant réglement au sujet des cueilleurs
de Paillolles d'or & d'argent; & qui renouvelle la
disposition des anciennes Ordonnances à cet égard;
du 9 Novembre 1751.
214 MERCURE DEFRANCE
Autre, portant reglement pour la perception du
droit sur les Cartes, du même jour.
Autre, au sujet de la taxe des Lettres de Chan-
celerie; du 11 Novembre 1751.
Autre, qui proroge pour trois années, à comp-
ter du premier Janvier 1752, la perception du
droit d'un demi pour cent, ordonné par la Décla-
ration du 10 Novembre 1727, être levé sur les
marchandises venant des Isles Françoises de l'A-
mérique; du 13 Novembre 1751.
Autre qui proroge pour dix ans l'exemption des
droits d'entrée & de sortie sur les denrées & mar-
chandises que les Négocians François feront trans-
porter dans les Colonies de la Louisiane, &
l'exemption, pendant le même temps, de tous
droits d'entrée sur les marchandises & denrées du
crù & du commerce de ladite Colonie; du 30 No-
vembre 1751.
Autre, qui déclare que les propriétaires ou pos-
sesseurs de grands bois ou Forêts qui sont limi-
trophes de plusieurs paroisses, ne sont tenus de
contribuer aux frais de constructions, réparations
ou reconstructions, des Eglises paroissiales ou
présbyteres d'aucunes desdites paroisses, ou autres
charges de cette nature; du 30 Novembre 1751.
Autre, qui ordonne qu'il sera fait déduction
aux Propriétaires de fonds & héritages, maisons
& offices. compris dans les rôles arrêtés au Con-
seil, sur le vingtième de leurs revenus, du vingtié-
me des rentes ou autres redevances qu'ils pour-
roient devoir au Clergé de France; du 23 Décem-
bre 1751.
AVRIL.
1752.
215
Autre, qui homologue les deux délibérations
de la Compagnie des Indes, des 24. & 29 Décem-
bre 1751; en conséquence, autorise ladite Com-
pagnie d'emprunter à constitution de Rentes la
somine de dixthuit millions.