Titre et contenu

Titre: [Texte(s) sans titre]Premiers mots: ORDONNANCE DE LOUIS XV. Roy de France et de Navarre, pour fixer la Jurisprudence [...] Domaines: Jurisprudence, droit

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Article / Nouvelle littéraire

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé