La Science parfaite des Notaires, &c. [titre d'après la table]

Texte

Périodique :

Mercure de France 1

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mars 1731

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Section :

NOUVELLES LITTERAIRES DES BEAUX ARTS, &c,

Page(s) :

527-533

Reconnaissance textuelle :

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LA SCIENCE PARFAITE DES
NOTAIRES , ou le moyen de faire un
parfait Notaire , contenant les Ordonnances
, Arrêts et Reglemens rendus tou❤
chant la fonction des Notaires , avec les
Stiles , Protocols , Formules et Instructions
pour dresser toutes sortes d'Actes ,
suivant l'usage des Provinces dù Droit
écrit et de celles du Pays Coutumier
tant en matiere Civile que Beneficiale,
Nou528
MERCURE DE FRANCE
Nouvelle Edition, revuë, corrigée et augmentée
par M. Claude Joseph Deferriere ,
Doyen des Docteurs Regens de la Faculté
des Droits de Paris et Ancien Avocat
au Parlement. A Paris , chez Jacques Clou
sier , rue S. Jacques 1731. 2. Vol . in 4. Le
premier contient 720 pages , le deuxième
en contient 660 .
L'Auteur fait voir dans sa Préface que
de toutes les Professions qui servent à
maintenir la Societé Civile , il n'y en a
gueres de plus délicate , ni de plus importante
que celle de Notaire. Comme il
est le dépositaire des conventions des
Contractans , il assure tout à la fois et la
possession des biens et la tranquillité des
familles ; il rend executoires les Traités
qui se passent entre les hommes , et perpetuë
feur mémoire , en rendant autentiques
leurs dernieres volontés . C'est un
médiateur qui par des temperamens surs
et judicieux concilie les interets de chaque
partie , termine avec équité leurs
contestations , et prévient celles qui pourẻ
roient naître dans la suite .
Mais si la vaste étendue de cet emploi
fait son éloge , on ne sçauroit disconve
nir qu'elle en fait aussi la difficulté ; ainsi
la probité qui fait le caractere essentiel
de tous les hommes , et qui suffit dans
quelques-uns des emplois de la vie Civile,
n'est
MARS. 1731. 529
n'est pas suffisante dans un Notaire , peutêtre
même ne seroit- elle pour lui qu'une
qualité sterile , si elle n'étoit éclairée par
la science; or cette science ne consiste pas
seulement dans le stile ordinaire des Actes
, ni dans l'arrangement de l'usage des
termes consacrés à la Pratique , il faut encore
être instruit des principes et des maximes
de la Jurisprudence ; en effet , il
n'y a qu'elle qui puisse apprendre ce que
c'est qu'une convention legitime , quelle
est la force , l'étenduë , la liaison et la contrarieté
des clauses qu'on y met , et quels
sont les avantages ou les inconveniens qui
en peuvent provenir ; enfin ce n'est que
par son moyen qu'on peut connoître ce
qui est prescrit par les Loix, les Coûtumes
et les Ordonnances , pour rendre un Acte
solemnel et autentique.
Dans la vûë de renfermer tout ce qui
regarde ces deux points , l'Auteur établit
d'abord sur chaque matiere des principes.
qui en expliquent la nature et les effets ;
il donne ensuite des formules d'Actes redigées
avec beaucoup de netteté et de précision
, et sur les formules des Actes qui
lui ont parû être les plus importans , il
fait des observations très utiles et très
curieuses.
Cela posé , cet Ouvrage est absolument
necessaire à ceux qui suivent un Etat ,
dont
330 MERCURE DE FRANCE.
dont il renferme tous les devoirs et toutes
les fonctions . Mais de quelle utilité ne
doit-il pas être aux Praticiens et aux Juges
pour traiter ou pour décider les questions
qui naissent tous les jours au sujet
des Contrats , des Testamens et des autres
Actes. Il n'y a presque point de particulier
qui n'en puisse tirer un trèsgrand
avantage ; comme il explique quelles
conditions sont requises pour la validité
des Actes , quels en sont les effets
et quelles sont les differentes clauses dont
ils sont susceptibles , sa lecture peut mettre
les personnes les moins versées dans
la Pratique , en état de veiller par ellesmêmes
, à la conservation de leurs biens ,
et de ne point passer d'Actes qui soient
contraires à leurs interêts ou à leurs volontés.
Voici l'ordre que l'Auteur a gardé dans
cet Ouvrage , qu'il a divisé en plusieurs
Livres , et chaque Livre en plusieurs Chapitres.
4
Le premier Livre traite de la qualité
de sNotaires; il explique combien il y en a
de sortes , quels sont leurs droits et leurs
privileges , quelles précautions ils doivent
prendre lorsqu'ils passent des Actes
quelles formalités ils y doivent observer , .
et quelles peuvent être les fautes dont ils
sont responsables ; il y est aussi parlé des
>
minuMARS.
1731. 531
.
minutes des Actes , des grosses des Contrats
, des compulsoires et des collations
de Piéces .
Le second traite des Actes en genéral ,
des conditions requises pour les rendre
obligatoires , des clauses que l'on y peut
valablement apposer , des conventions
licites et de celles qui ne le sont pas , de
l'usure , du stellionat , des differentes
clauses apposées dans les Contrats , des
avantages des conventions par écrit , de
l'hypoteque qui naît des Actes passés par
devant Notaires , et de leur execution .
Le troisième est des Contrats , qui se
forment par la tradition de la chose , qui
sont le prêt , le commodat , le dépôt et
le gage.
Le quatrième est du mariage et des conditions
requises pour sa validité , des choses
qui font le principal objet des Contrats
de mariage , sçavoir , la dot , le
douaire , la communauté ; des differentes
clauses dont les Contrats de mariage sont
susceptibles tant en Païs Coûtumier qu'en
Païs de Droit écrit.
Le cinquième comprend ce qui concerne
le Contrat de vente , ses effets , et
tous les Actes qui se font en conséquence
de ce Contrat , ou qui y ont quelque rapport
, comme le Contrat d'échange , les
constitutions de rentes volantes ou foncieres
et autres Actes semblables
532 MERCURE DE FRANCE
Le sixième est du Contrat de loüage
en genéral , et des differentes especes de
Baux , de la societé et de la procuration .
Le septième , des donations tant entrevifs
qu'à cause de mort , du don mutuel
et autres Actes ou clauses qui concernent
les donations , ou qui y ont rapport.
Le huitiéme traite des transports , de
la subrogation , des cessions et abandonnemens
de biens , des saufs- conduits et
attermoyemens , des unions de créanciers
et Contrats de direction.
Le neuvième comprend certaines conventions
et Actes particuliers , comme les
devis et marchés , les conventions pour
apprentissage , protests de lettres de change
, cautionnemens , autorisations , ratifications
, comparutions , certificats , déclarations
, reconnoissances d'écritures
privées , dépots de Piéces et extraits d'Actes.
des
Ledixième est des Arrêtez de comptes,
des payemens , quittances et décharges
de titres et papiers , ou d'autres choses .
L'onziéme traite des testamens
Codiciles , des Institutions d'heritiers
des exheredations , des substitutions , des
Fideicommis et autres Actes de derniere
volonté .
>
Le douzième traite des inventaires , des
rénonciations , des partages , rapports et
licitations. Le
MARS. 1731. 533
Le treizième contient les Actes qui concernent
la tutelle , les comptes et les avis
de
parens.
Le quatorziéme comprend les Actes
qui se font à l'occasion des Procès , ou en
conséquence , comme les compromis , les
transactions et autres semblables.
Le quinziéme renferme les Actes qui
concernent les Fiefs , les Droits Féodaux
Seigneuriaux .
Le seiziéme traite des Benéfices et des
Actes qui se passent en matiere benéficiale
pardevant Notaires.
Le dix-septième et dernier explique ce
qui est de stile , et enseigne ce qu'il faut
observer pour mettre un Acte en forme
executoire.

Titre et contenu

Titre: La Science parfaite des Notaires, &c. [titre d'après la table]Premiers mots: LA SCIENCE PARFAIT DES NOTAIRES, ou le moyen de faire [...] Domaines: Jurisprudence, droit, Belles-lettres, théâtreMots clefs: Jurisprudence, Coutumes, Notaires, Contrats, Actes juridiques, Testaments, Donation, MariageConcerne une oeuvre: La Science parfaite des notaires, ou le Moyen de faire un parfait notaire, contenant les ordonnances, arrêts et règlements rendus touchant la fonction des notaires, tant royaux, qu'apostoliques, avec les stiles, protocoles, formules et…

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose

Type d'écrit journalistique: Article / Nouvelle littéraire

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé

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