Titre et contenu
Titre:ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere, au profit d'autres personnes.
Titre d'après la table:Arrêt Notable du Parlement de Dijon,
Premiers mots: Quoique le Parlement de Besançon, sur le fondement de plusieurs [...] Article récurrent: Arrêts notablesDomaines: Jurisprudence, droitMots clefs: Dijon, Parlement, Pères et fils, Dernière volonté, TestamentForme et genre
Langue: FrançaisForme: ProseType d'écrit journalistique: Texte de loi