Résultats : 1 texte(s)
Détail
Liste
1
Mercure de France 1
juin 1732 (vol. 1)
France, nouvelles de la cour, de Paris, etc.
p. 1254-1258

ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere, au profit d'autres personnes.

Début :
Quoique le Parlement de Besançon, sur le fondement de plusieurs [...]
Mots clefs :
Dijon, Parlement, Pères et fils, Dernière volonté, Testament

Jurisprudence, droit
Texte de loi
1
juin 1732 (vol. 1)
ARREST Notable rendu au Parlement de Dijon, les Chambres consultées, le 21. Avril 1732. Par lequel il a été jugé que les Enfans étant sous la puissance paternelle, ne peuvent faire aucune disposition de derniere volonté, sans la permission de leurs Pere, au profit d'autres personnes.