Mot clef | Mercure de France

RÉPONSE à la Déclaration , remife de la part
de Sa Majefté Impériale de Ruffie par fon
Confeiller d'Etat M. de Simolin.
» La Courlande eft un Fief relevant du Roi
so qui en eft le Seigneur Suzerain , conformément
» aux conſtitutions du Royaume ; il n'appartient
» done par conféquent qu'à Sa Majefté le Roi de
Pologne de prendre connoiffance des affaires
qui regardent ce Fief,
ƉƆ
22
รว
Depuis Sigifmond - Augufte jufqu'à Auguf-
» te III. qui règne glorieufement fur une Nation
jaloufe de fes droits & immunités , la République
n'a jamais trouvé rien à blâmer dans
l'ufage que fes Rois ont fait de leur autorité
» & du pouvoir qu'elle leur a accordé fur les Duchés
de Courlande & Semigalle .
"
Le Roi & le Sénat n'ont pas le pouvoir légiſlatif,
mais bien celui de mettre en éxécution
» ce qui a été réglé par les trois Ordres du
Royaume ; par conféquent la conftitution de
→ 1736 a donné au Roi le pouvoir de conférer l'inveftiture
de ce Fief à celui que Sa Majesté en
jugeroit digne . Depuis cette époque , toutes
les Diettes ont été malheureuſement rompues,
& le Roi & le Sénat ont fuivi l'efprit & le fens
de celle de 1736 , tant à l'occafion d'Erneft-
Jean de Biren , qu'à l'égard de Son Alteffe
Royale le Duc régnant Charles. Le Roi & le
AVRIL. 1763. 207
బ
Sénat , ainfi que la Nobleffe de Courlande ont
follicitéinutilement , pendant 18 ans confécutifs,
l'élargiffemens du premier, Le Sénat & la No
» bleffe du Duché ont demandé au Roi le Prince
» Royal Charles pour Duc ; la Déclaration de
l'Impératrice Elifabeth , de glorieuse mémoire ,
» a déterminé le Roi , & a été bientôt fuivie de
la tranfaction folemnelle conclue entre ladite
» Souveraine & Son Alteſſe Royale en 1759. Dèslors
, il étoit tout fimple que le Roi envoyât ,
avec l'avis de fon Sénat , des Sénateurs en
» Courlande , pour prendre connoiffance des troubles
qui fe font élevés dans ce Duché , & des
» violences qui s'y font commifes par les trou-
>> pes Impériales.
55
On ne peut donc , fans bleffer ouvertement
le droit des gens , & fans enfreindre tous
les Traités qui fubfiftent entre la Pologne
& la Ruffie , empêcher les deux Sénateurs délégués
de remplir l'objet de leur miffion , autorifée
par les loix du Royaume & par un ufage
> conftant.
53
53
פ כ
55
$0
» Si Sa Majesté Impériale ne reconnoît pas le
Prince Royal Charles pour Duc de Courlande ,
» c'eſt un malheur pour ce Prince , mais le Fief
n'en eft moins fous la Souveraineté du
pas
» Roi. Les titres de Sa Majesté à cet égard font
inconteftables ; & depuis plus de deux fiécles
» la République n'a jamais difputé à nos Rois
» les droits qu'elle leur a accordés fur ce Fief.
» Ce n'eft qu'au cas où il viendroit à changer de
nature que cette République s'eft réſervé d'en
prendre connoiffance , comme il eft aifé de le
voir dans nos convenitons de 1569 & 1727 .
» Donné à Mittau , le 29 Janvier 1763. »

, résumé

Sciences politiques

Relation / Nouvelle politique

avril 1763 (vol. 2)

RÉPONSE à la Déclaration, remise de la part de Sa Majesté Impériale de Russie par son Conseiller d'Etat M. de Simolin.

Mercure de France 1

mai 1763

Suite des nouvelles politiques

p. 191-193

SUITE de la Copie d'un Mémoire en faveur du Duc de Biren, & envoyé de Mittau le 16 Janvier 1763.

Début :

Le Duc Jean-Ernest, en recevant la première nouvelle de l'intrusion du Prince Charles, [...]

Mots clefs :

Duc de Biren, Prince Charles, Prisonnier, Jugement, Impératrice de Russie, Justice, Couronne, Roi de Pologne, Duc de Courlande, Diète, Possession, Fiefs, Sénat, Nomination, Mémoire

Afficher :

texte

SUITE de la Copie d'un Mémoire en faveur du
Duc de Biren , & envoyé de Mittau le 16
Janvier 1763.
"
"
"
Le Duc Jean- Erneft , en recevant la première
nouvelle de l'intruſion du Prince Charles , vou.
lut protefter contr'elle ; mais étant toujours
, détenu prifonnier en Ruffie , il ne lui fut pas
,, poffible d'éxécuter fon deffein ; cependant comme
il n'a jamais renoncé aux droits qu'il a légitimement
acquis , & dont il n'a jamais été
privé par aucun jugement légal , il doit les
>>conferver entiers.
» Auffi , dès que le fucceffeur immédiat de
l'Impératrice Elifabeth eut rompu ſes chaînes ,
fongea-t-il à faire valoir fes droits & à fe re-
> mettre en poffeffion de fes Duchés.
גכ
ג כ
L'Impératrice Catherine II , qui le trouva
» libre , à fon avénement à la Couronne , für
> touchée des longs malheurs qu'il avoit efluyés ;
» & comme Elle étoit intimement perfuadée de
la juftice de la caufe , fondée fur les titres &
> les faits inconteftables ci -deffus détaillés , Effe
> crut , par l'amour feul de l'équité , devoir fai
accorder fa haute protection & fon appui pour
» le rétablir dans les Etats.
» Dans cette vue , tous les moyens amiables
192 MERCURE DE FRANCE.
5)
furent employés de fa part à la Cour de Po
logne , & le Duc Jean Erneft ne manqua pas
non plus de repréſenter ſon droit par des lettres
>>convenables & refpectueuses.
» Mais comme Sa Majeſté Polonoiſe n'a écou
té dans cette occafion que la voix de la ten-
>> dreffe paternelle , il n'eft pas étonnant que
» l'Impératrice ait eu à la fin recours à des voies
plus efficaces pour faire rentrer le Duc Jean-
Erneft dans la poffeffion d'une Principauté don't
on paroilloit vouloir le dépouiller injuftement.
>> Car par tout ce qu'on vient d'expoſer , il eſt
clair , 1. que le Duc Jean -Erneſt fut établi
» Duc de Courlande par la feule autorité légitime
» en Pologne , qui eft celle d'un Décret de la
» Diete , en vertu duquel le Roi lui a folemnelle-
> ment conféré ce Fief , tant pour lui que pour
»fa poftérité mâle. 2 °. Que puifque le Roi & le
» Sénat fe font pendant dix ans intéreffés en la
faveur le faire remettre en liberté & en
pour
poffeffion de fes Duchés , ils ont conftamment
>> reconnu fon droit. 3 °. Qu'il n'a pû tout d'un
coup en être légitimement privé par le Senatus
Confilium de 1758 , auquel les loix n'en
avoient pas donné l'autorité. 4 ° . Que de plus ,
dans le prétendu jugement du Sénat , aucune
formalité requife n'a été obfervée , le Duc Jean-
Erneft n'ayant été ni cité ni oui en défenſe . 5º .
Que le Prince Charles n'a été nommé à fa place
fur la fuppofition que le Duc Jean - Erneft &
fa Famille ne feroient jamais remis en liberté ;
mais le contraire étant arrivé , tout ce qui
que
» a été établi fur ce fondement tombe de foi -mê-
» me , & qu'ainfi le Duc Jean- Erneft doit rentrer
» de plein droit dans fes Duchés ? & 6 ° . que fi
le Prince Charles fe trouve compromis d'une
»maniére
"
""
"
ر د
"
» que
DƆ
M A I. 1763. 193
18
ゴ
1:
manière défagréable dans cette affaire , ce n'eft
pas la faute da Duc Jean- Erneſt , mais de ceux
qui ont engagé ce Prince dans une ſemblable
démarche , fans avoir égard à la justice , &fans
prévoir les fuites.