Titre et contenu

Titre:

ARRETS NOTABLES.

Titre d'après la table:

Arrêts Notables,

Premiers mots: ORDONNANCE du Roy, du 9 Juin, portant que lorsqu'il y aura des Postes vacantes [...] Domaines: Jurisprudence, droitMots clefs: Arrêts, Ordonnance

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé
Publié par Anouk Delpedro le à
Modifié le à