Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an VI sur la question de savoir : Si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an VI sur la question de savoir : Si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VII Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36356772, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb363567720Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : vendémiaire an VII.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.