Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an VI sur la question de savoir : Si…

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Oeuvre

Titre :

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an VI sur la question de savoir : Si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VII

Auteur :

Jean Grenier, France (Conseil des Cinq-Cents)

Adresse :

(Paris,), Impr. nationale

Description matérielle :

In-8 °. Pièce.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : vendémiaire an VII.

Note de la BnF

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