Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an VI sur la question de savoir : Si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numérai

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviôse an VI sur la question de savoir : Si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VII