Pétition au Conseil des Cinq-Cents pour les héritiers légitimes de René-Ange-Augustin Maupeou, en réponse au rapport fait par le représentant Favart, au nom d'une commission spéciale dans la séance du 4 brumaire an 6 - 25 octobre 1797 sur l'article 4 de la Loi du 15 thermidor an 4, concernant la successibilité des enfants naturels
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Pétition au Conseil des Cinq-Cents pour les héritiers légitimes de René-Ange-Augustin Maupeou, en réponse au rapport fait par le représentant Favart, au nom d'une commission spéciale dans la séance du 4 brumaire an 6 - 25 octobre 1797 sur l'article 4 de la Loi du 15 thermidor an 4, concernant la successibilité des enfants naturels
Mention de responsabilité: [Signé : Jassaud d'Erlach, tant pour elle que pour ses cohéritiers.]Adresse: S. l. n. d.Description matérielle: 16 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36793914, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb367939145Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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