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QUESTION NOTABLE, jugée par Arrêt du Parlement de Dijon.


Début :
Si une Veuve qui se remarie après l'an du deüil, et qui accouche dans le Septième [...]
Mots clefs :
Enfant, Mois, Deuil, Loi, Mariage, Catherine Morlot, Mari, Septième mois, Veuve, Naissance