ARTICLES Préliminaires de Paix entre le Roi, le Roi de la Grande-Bretagne & le Roi d'Espagne, signés à Fontainebleau le 3 Novembre 1762.

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Mercure de France 1

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janvier 1763 (vol. 1)

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FRANCE. Nouvelles de la Cour, de Paris, &c.

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206-212

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ARTICLES Préliminaires de Paix entre le Roi ,
le Roi de la Grande-Bretagne & le Roi d'Ef
pagne , fignés à Fontainebleau le 3 Novembre
1762.
AU NOM DE LA TRE'S - SAINTE TRINITÉ.
E Roi Très- Chrétien & le Roi de la Grande-
Bretagne , animés du defir réciproque de
rétablir entre eux l'union & la bonne intelligence
, tant pour le bien de l'humanité en général ,
que pour celui de leurs Royaumes , Etats & Sujers
refpectifs , ayant réfléchi peu après la rupture
entre la Grande - Bretagne & l'Efpagne , fur l'état
de la négociation de l'année paflée , qui malheureufement
n'a pas eu l'effet qu'on s'en étoit
promis , ainfi que
fur les points en difpute entre
les Couronnes de la Grande-Bretagne & d'Efpagne
; Leurs Majeftés Très- Chrétienne & Britannique
, ont entamé une correſpondance pour chercher
les moyens d'ajuster les différends qui fubfiftent
entre leurfdites Majeftés . En même-temps ,
le Roi Très- Chrétien ayant fait part au Roi d'Efpagne
de ces heureufes difpofitions , Sa Majefté
Catholique s'eft trouvée animée du même zéle
pour le bien de l'humanité & celui de fes Sujets ,
& réfolue à étendre & multiplier les fruits de la
paix par fon concours à de filouables intentions .
En conféquence , Leurs Majeftés Très- Chrétienne
, Britannique & Catholique , ayant muremeut
confidéré tous les points ci- deffus , ainfi que lès
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différens événemens furvenus pendant le cours
de la préfente négociation , font convenues d'un
commun accord des Articles ci après , qui ferviront
de bale au Traité de paix futur . A l'effet
de quoi Sa Majefté Très - Chrétienne a nommě
& aurorifé le fieur Cefar Gabriel de Choifeul ,
Duc de Praflin , Pair de France , Chevalier de
fes Ordres , Lieutenant - Général de fes Armées ,
Confeiller en tous fes Confeils , & Miniftre &
Sécrétaire d'Etat & de fes Commandemens & Finances
; Sa Majefté Britannique le Sr Jean Duc
& Comte de Bedford Marquis de Tavistock, &c.
Miniftre d'Etat du Roi de la Grande- Bretagne ,
Lieutenant Général de fes Armées , Garde de fon
Sceau Privé , Chevalier du très - noble Ordre de
la Jarretiere , & Miniftre Plénipotentiaire de Sa
Majesté Britannique près Sa Majesté Très Chrétienne
; & Sa Majesté Catholique a pareillement
nommé & autorifé Don Jerôme Grimaldi , Marquis
de Grimaldi , Chevalier des Ordres du Roi
Très -Chrétien , Gentilhomme de la Chambre
de Sa Majefté Catholique avec exercice , & fon
Ambaladeur Extraordinaire près de Sa Majefté
Très-Chrétienne ; lefquels , après s'être duement
communiqués leurs pleins pouvoirs en bonne forme
, font convenus des Articles fuivans.
ARTICLE PREMIER.
Aulli tôt que les Préliminaires feront fignés &
ratifiés , l'amitié fincère fera rétablie entre Sa
Majefté Très- Chrétienne & Sa Majeté Britannique,
& entre Sa Majefté Britannique & Sa Majefé
Catholique , leurs Royauines , Etats & Sujers
, par mer & par terre , dans toutes les parties
du monde . Il fera envoyé des Ordres aux
Armées & Efcadres , ainfi qu'aux Sujets des trois
Puiffances , de ceffer toute hoftilité , & de vivie
208 MERCURE DE FRANCE .
dans la plus parfaite union , en oubliant le paffé
, dont leurs Souverains leur donnent l'ordre
& l'exemple ; & pour l'exécution de cet Article .
il fera donné de part & d'autre , des Paffeports
de mer aux Vaiffeaux qui feront expédiés pour
en porter la nouvelle dans les poffeffions refpectives
des trois Puillances.
Art. 2. Sa Majeſté Très- Chrétienne renonce à
toutes les prétentions qu'Elle a formées autrefois
ou pû former à la Nouvelle- Ecoffe ou l'Acadie ,
en toutes les parties , & la garantit toute entiere,
& avec toutes les dépendances , au Roi de la
Grande-Bretagne. De plus , Sa Majeſté Très-
Chrétienne céde & garantit à Sadite Majefté Britannique
, en toute propriété , le Canada avec
toutes les dépendances , ainfi que l'Ile du Cap
Breton & toutes les autres Ifles dans le Golfe &
Fleuve Saint-Laurent , fans reſtriction & fans
qu'il foit libre de revenir fous aucun prétexte contre
cette ceffion & garantie , ni de troubler la
Grande-Bretagne dans les poffeffions fulmentionnées.
De fon côté , Sa Majefté Britannique convient
d'accorder aux Habitans du Canada , la
liberté de la Religion Catholique. En conféquence
, Elle donnera les ordres les plus précis & les
plus effectifs pour que fes nouveaux Sujets Catholique
Romains puiffent profeffer le culte de leur
Religion felon le rit de l'Eglife Romaine , en tant
que le permettent les loix de la Grande-Bretagne.
Sa Majesté Britannique convient en outre que les
Habitans François ou autres qui auroient été Sujets
du Roi Très- Chrétien en Canada pourront fe
retirer en toute fûreté & liberté où bon leur femblera
, & pourront vendre leurs biens , pourvû
que ce foit à des Sujets de Sa Majesté Britannique,
& tranfporter leurs effets , ainfi que leurs
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"
perfonnes , fans être gênés dans leur émigration
fous quelque prétexte que ce puiffe être hors
celui de dettes ou de procès criminels ; le terme
limité pour cette émigration étant fixé à l'espace
de dix- huit mois , à compter du jour de la ratification
du Traité définitif.
Art. 3. Les Sujets de la France auront la liberté
de la pêche & de la fécherie fur une partie des
côtes de l'Ile de Terre-Neuve , telle qu'elle eft
pécifiée par l'Article 13 du Traité d'Utrecht , lequel
Article fera confirmé & renouvellé par le
prochain Traité définitif , ( à l'exception de ce qui
regarde l'Ifle du Cap Breton , ainfi que les autres
Ifles dans l'embouchure & dans le Golfe Saint-
Laurent ) , & Sa Majefté Britannique confent de
laiffer aux Sujets du Roi Très- Chrétien la liberté
de pêcher dans le Golfe Saint - Laurent , à condition
que les Sujets de la France n'exercent ladite
pêche qu'à la diſtance de trois lieues de toures
les côtes appartenantes à la Grande- Bretagne ,
foit celles du Continent , foit celles des lles fituées
dans ledit Golfe Saint - Laurent ; & pour ce
qui concerne la pêche hors dudit Golfe , les Sujers
de Sa Majeſté Très - Chrétienne ne l'exerceront
qu'à la diftance de quinze lieues des côtes de
I'lfle du Cap Breton .
Art. 4. Le Roi de la Grande - Bretagne céde les
Inles de Saint- Pierre & de Miquelon , en toute
propriété , à Sa Majefté Très- Chrétienne , pour
fervir d'abri aux Pêcheurs François , & Sadite
Majefté s'oblige , fur fa parole Royale , à ne point
fortifier lesdites Ifles , à n'y établir que des Bâtimens
civils pour la commodité de la pêche , &
à n'y entretenir qu'une garde de cinquante hommes
pour la police.
Art. 5. La Ville & le Port de Dunkerque feront
210 MERCURE DE FRANCE.
mis dans l'état fixé par le dernier Traité d'Aix
1a -Chapelle & par les Traités antérieurs ; la Cunette
fubfiftera telle qu'elle eft aujourd'hui, pourvu
que les Ingénieurs Anglois , nommés par Sa
Majefté Britannique , & reçus à Dunkerque par
ordre de Sa Majesté Très- Chrétienne , vérifient
que cette Cunette n'eft utile que pour la falubrité
de l'air & la fanté des habitans .
Art. 6. Afin de rétablir la paix fur des fondemens
folides & durables , & écarter pour jamais
tout fujet de diſpace par rapport aux limites des
Territoires François & Britanniques fur le Continent
de l'Amérique , il eft convenų qu'à l'avenir
les confins entre les Etats de Sa Majefté Très-
Chrétienne & ceux de S. M. Britannique en cette
partie du monde , feront irrévocablement fixés
par une ligne tirée au milieu du fleuve Miffiffipi ,
depuis fa naiflance jufqu'à la riviere Iberville , &
de la par une ligne tirée au milieu de cette riviere
& des lacs Maurepas & Pontchartrain jufqu'à
la mer ; & à cette fin le Roi Très- Chrétien
céde en toute propriété & garantit , à Sa Majeſté
Britannique la riviere & le Port de la Mobile , &
tout ce qu'il pofféde ou a dû pofféder du côté
gauche du fleuve du Miffilipi , à l'exception de
fa Ville de la Nouvelle- Orléans & de l'Ifle dans
laquelle elle eft fituée , qui demeureront à la
France , bien entendu que la navigation du
fleuve Miffiffipi fera également libre , tant aux
Sujets de la Grande- Bretagne comme à ceux de
la France , dans toute fa largeur & dans toute
fon étendue , depuis la foarce jufqu'à la mer , &
nommément cette partie qui eft entre la fuſdite
Ifle de la Nouvelle-Orléans & la rive droite de ce
fleuve , auffi bien que l'entrée & la fortie par fon
embouchure. Il eft de plus ftipulé que lès BâtiJANVIER.
1763 .
211
mens appartenans aux Sujets de l'une ou de l'autre
Nation ne pourront être arrêtés , vilités ni
affujettis au payement d'aucun droit quelconque .
Les ftipulations inférées dans l'Article 2. en fa
veur des habitans du Canada auront lieu de même
pour les habitans des pays cédés par cet Article
.
Art . 7. Le Roi de la Grande - Bretagne reftituera
à la France les Ifles de la Guadeloupe , de Marie-
Galante , de la Defirade , de la Martinique & de
Belle- Ifle , & les Places de ces Ifles feront rendues
dans le même état où elles étoient quand la conquête
en a été faite par les armes Britanniques ;
bien entendu que le terme de dix-huit mois , à
compter du jour de la ratification du Traité définitif
fera accordé aux Sujets de Sa Majesté Britannique
qui le feroient établis dans lesdites Ifles
& antres endroits reftitués à la France par le Traité
définitif, pour vendre leurs biens , recouvrer leurs
dettes & tranfporter leurs effets , ainfi que leurs
perfonnes , fans être gênés à caule de leur Religion,
ou fous quelque prétexte que ce puiffe être ;
hors celui de dettes ou de procès criminels .
Art. 8. Le Roi Très- Chrétien céde & garantit à
Sa Majesté Britannique en toute propriété les Ifles
de la Grenade & les Grenadins , avec les mêmes
ftipulations en faveur des habitans de cette Colo
nie, inférées dans l'Art . 2. pour ceux du Canada ; &
le partage des les appellées Neutres eft convenu
& fixé de manière que celles de Saint-Vincent , la
Dominique & Tabago resteront en toute propriété
à l'Angleterre , & que celle de Sainte-Lucie fera
remife a la France , pour enjouir pareillement en
toute propriété , les deux Couronnes fe garantiffant
réciproquement le partage ainfi ftipulé.
Art. 9. Sa Majesté Britannique reftituera à la
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212 MERCURE DE FRANCE.
France l'Ile de Gorée , dans l'état où elle s'eft
trouvée quand elle a été conquife , & Sa Majesté
Très-Chrétienne céde en toute propriété & garantit
au Roi de la Grande- Bretagne le Sénégal.
Art. 10. Dans les Indes Orientales , la Grande-
Bretagne reftituera à la France les différens Comptoirs
qu'avoit cette Couronne fur la côte de Coromandel
, ainfi que fur celle de Malabar, auffi- bien
que dans le Bengale , au commencement des
hoftilités entre les deux Compagnies dans l'année
1749 , dans l'état où ils font aujourd'hui , à condition
que Sa Majesté Très - Chrétienne renonce
aux acquifitions qu'Elle a faites fur la côte de Coromandel
depuis ledit commencement des hoftilités
entre les deux Compagnies dans l'année 1749.
Sa Majesté Très - Chrétienne reftituera de fon côté
tout ce qu'elle pourra avoir conquis fur la Grande-
Bretagne aux Indes Orientales pendant la préſente
guerre , & Elle s'engage auffi à ne point ériger
de fortifications & à n'entretenir aucunes troupes
dans le Bengale,
Art. 11. L'Ifle de Minorque fera reftituée à Sa
Majefté Britannique , ainfi que le fort Saint Philippe
, dans le même état où ils fe font trouvés
lorfque la conquête en a été faite par les armes du
Roi Très Chretien , & avec l'Artillerie qui y étoit
lors de la priſe de ladite Ifle & dudit Fort.

Titre et contenu

Titre:

ARTICLES Préliminaires de Paix entre le Roi, le Roi de la Grande-Bretagne & le Roi d'Espagne, signés à Fontainebleau le 3 Novembre 1762.

Premiers mots: AU NOM DE LA TRÈS-SAINTE TRINITÉ. LE Roi Très-Chrétien & le Roi de la Grande-Bretagne [...] Domaines: Sciences politiquesMots clefs: Paix, Îles de la Grenade, Îles de la Guadeloupe, La Nouvelle-Orléans, Dunkerque

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose

Type d'écrit journalistique: Relation / Nouvelle politique

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé

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