Titre et contenu

Titre:

ARRESTS NOTABLES, &c.

Titre d'après la table:

Arrêts notables, &c.

Premiers mots: ARREST et Lettres Patentes sur icelui, des 4. et 18. [...] Domaines: Jurisprudence, droitMots clefs: Arrêts, Lettres patentes, Ordonnances, Sentence de police

Forme et genre

Langue: FrançaisForme: Prose
Type d'écrit journalistique: Texte de loi

Auteur et provenance du texte

Genre de l'auteur: Indéterminé
Publié par Anouk Delpedro le à
Modifié le à