Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la Déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs et contrôleurs d' icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes, et provisions de leurs offices, pour être procédé à la liquidation de leur finance
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la Déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs et contrôleurs d' icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes, et provisions de leurs offices, pour être procédé à la liquidation de leur finance Adresse: Paris, imp. de A. VitréDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745257, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745257jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : s. d.
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