Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la Déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs et contrôleurs d' icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de

Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la Déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs et contrôleurs d' icelles seront tenus d'apporter au greffe de la chambre leurs contrats et titres justificatifs de la constitution desdites rentes, et provisions de leurs offices, pour être procédé à la liquidation de leur finance