En développement, le site Bureau du Mercure n'est accessible que partiellement et à titre exploratoire. Les contenus sont provisoires et incomplets.
Arrêt de la chambre de justice qui ordonne que les propriétaires des rentes amorties par la Déclaration du 3 avril, les receveurs, payeurs et contrôleurs d' icelles seront tenus d'apporter…
Aucun texte commentant cette oeuvre.