Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviõse an VI, sur la question de savoir, si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VI
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Cinq-cents. Rapport par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviõse an VI, sur la question de savoir, si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciers, doit être considéré comme un dépositaire. Séance du 6 vendémiaire an VI Variante du titre: Rapport par Grenier, au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation du 24 pluviõse an VI, sur la question de savoir, si un syndic de créanciers unis, qui a reçu des sommes en numéraire pour le compte des créanciersAdresse: (Paris,) Imp. nationaleBibliothèque nationale de France: Notice no 32193652, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb321936529Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : vendémiaire an VI, in-8°. Pièce.
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