Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : Si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parents ou alliés aux degrés fixés par la loi du 16 août 1790 (v. st.), doivent être portées devant un tribunal de famille ; présentés, au nom du comité de législation, par J.-E. Bar, membre de ce comité. Imprimés par ordre de la Convention nationale
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : Si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parents ou alliés aux degrés fixés par la loi du 16 août 1790 (v. st.), doivent être portées devant un tribunal de famille ; présentés, au nom du comité de législation, par J.-E. Bar, membre de ce comité. Imprimés par ordre de la Convention nationale Adresse: (Paris,), Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36352961, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36352961xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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