Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : Si les contestations nées ou à naître entre les époux…

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Oeuvre

Titre :

Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : Si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parents ou alliés aux degrés fixés par la loi du 16 août 1790 (v. st.), doivent être portées devant un tribunal de famille ; présentés, au nom du comité de législation, par J.-E. Bar, membre de ce comité. Imprimés par ordre de la Convention nationale

Auteur :

Jean-Étienne Bar, France (Convention nationale)

Adresse :

(Paris,), Impr. nationale

Description matérielle :

In-8 °. Pièce.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : (s. d.,).

Note de la BnF

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