Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : Si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parents ou alliés aux degrés fixés par la loi d

Convention nationale. Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : Si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parents ou alliés aux degrés fixés par la loi du 16 août 1790 (v. st.), doivent être portées devant un tribunal de famille ; présentés, au nom du comité de législation, par J.-E. Bar, membre de ce comité. Imprimés par ordre de la Convention nationale