Arrest de la Cour de parlement de Rouen, qui ordonne que, dans le cas où, aux termes de l'art. VIII de l'edit de février 1778, ceux qui ont été reçus maîtres dans les communautés supprimées voudront être admis dans les nouvelles communautés, ils le seront sans être obligés de prêter nouveau serment, ni assujettis à aucun frais de nouvelle réception. Du 21 mai 1779. (1780)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la Cour de parlement de Rouen, qui ordonne que, dans le cas où, aux termes de l'art. VIII de l'edit de février 1778, ceux qui ont été reçus maîtres dans les communautés supprimées voudront être admis dans les nouvelles communautés, ils le seront sans être obligés de prêter nouveau serment, ni assujettis à aucun frais de nouvelle réception. Du 21 mai 1779. (1780) Variante du titre: Arrêt de la Cour de parlement de Rouen, qui ordonne que, dans le cas où, aux termes de l'art. VIII de l'édit de février 1778, ceux qui ont été reçus maîtres dans les communautés supprimées voudront être admis dans les nouvelles communautés, ils le seront sans être obligés de prêter nouveau serment, ni assujettis à aucun frais de nouvelle réceptionAdresse: A Paris, chez P. G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Migon Saint-André-des-Arcs, 1780.Description matérielle: 2 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733200, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733200wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
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