Deliberation du college des avocats aux Coneils du Roy, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII. de l'ordonnance du mois d'août 1737. sera exécuté, & en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en réglement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnance. Extrait des registres des délibérations dudit collége. Du mardi 23 janvier 1748. (1748)
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Titre et date: Deliberation du college des avocats aux Coneils du Roy, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII. de l'ordonnance du mois d'août 1737. sera exécuté, & en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en réglement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnance. Extrait des registres des délibérations dudit collége. Du mardi 23 janvier 1748. (1748)
Variante du titre: Délibération du collège des avocats aux Coneils du Roi, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII de l'ordonnance du mois d'août 1737 sera exécuté, et en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en règlement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnanceAdresse: (A Paris, chez P. Prault, imprimeur des Fermes & Droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1748.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 45393428, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45393428rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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