Type de notice
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Titre
Deliberation du college des avocats aux Coneils du Roy, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII. de l'ordonnance du mois d'août 1737. sera exécuté, & en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en réglement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnance. Extrait des registres des délibérations dudit collége. Du mardi 23 janvier 1748.
Variante du titre
Délibération du collège des avocats aux Coneils du Roi, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII de l'ordonnance du mois d'août 1737 sera exécuté, et en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en règlement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnance
Adresse
(A Paris, chez P. Prault, imprimeur des Fermes & Droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1748.)
Date de publication ou de création
1748
Description matérielle
3 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
45393428
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.