Deliberation du college des avocats aux Coneils du Roy, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII. de l'ordonnance du mois d'août 1737. sera exécuté, & en…

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Oeuvre

Titre :

Deliberation du college des avocats aux Coneils du Roy, au sujet d'un arrêt du Conseil, qui ordonne que l'article XIII. de l'ordonnance du mois d'août 1737. sera exécuté, & en conséquence, fait défenses de former des demandes en décharge d'assignations en réglement de juges, quand les assignations ont été données au-delà des délais portés par ladite ordonnance. Extrait des registres des délibérations dudit collége. Du mardi 23 janvier 1748.

Auteur :

Jean-Michel Papillon

Adresse :

(A Paris, chez P. Prault, imprimeur des Fermes & Droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1748.)

Éditeur :

Pierre Prault

Date :

1748

Description matérielle :

3 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Titre de départ.

Note de la BnF

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