Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur marquis de Sevret, gentilhomme de Saintonge, de l'appellation par lui formée à l'arrest du conseil du premier may 1731. qui, entre autre chose, casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & le condamne au payement du droit annyuel pour les années où il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie : pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis : & aux dépens faits, tant en l'election de Saintes, qu'en la cour des Aydes ; & au coust de l'arrest de débouté, liquidé à soixante quinze-livres. Du 4. septembre 1731 (1731?-1768?)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur marquis de Sevret, gentilhomme de Saintonge, de l'appellation par lui formée à l'arrest du conseil du premier may 1731. qui, entre autre chose, casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & le condamne au payement du droit annyuel pour les années où il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie : pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis : & aux dépens faits, tant en l'election de Saintes, qu'en la cour des Aydes ; & au coust de l'arrest de débouté, liquidé à soixante quinze-livres. Du 4. septembre 1731 (1731?-1768?) Variante du titre: Arrêt contradictoire du Conseil d'État du RoiAdresse: [Paris, entre 1731 et 1768]Description matérielle: 7-[1 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47267416, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb472674166Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : entre 1731 et 1768.
Mentions dans d'autres contenus
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