Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur marquis de Sevret, gentilhomme de Saintonge, de l'appellation par lui formée à l'arrest du conseil du premier may 1731. qui, entre autre chose, casse un arrest de la cour des Aydes de P

Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur marquis de Sevret, gentilhomme de Saintonge, de l'appellation par lui formée à l'arrest du conseil du premier may 1731. qui, entre autre chose, casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, & le condamne au payement du droit annyuel pour les années où il a converti & convertira les vins de son crû en eau-de-vie : pareillement à souffrir les visites, marques & exercices des commis : & aux dépens faits, tant en l'election de Saintes, qu'en la cour des Aydes ; & au coust de l'arrest de débouté, liquidé à soixante quinze-livres. Du 4. septembre 1731