Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait deffense à toutes les personnes de quelque qualité & conditions qu'elles soient, dans l'étenduë de la generalité de Soissons de faire brasser & pressoirer aucuns fruits d'achats pour être convertis en cidre ou poiré sans en avoir préalablement fait déclaration au plus prochain bureau : qui enjoint de mettre lesdists cidres & poirés dans des vaisseaux de jauge, & avant l'enlevement d'iceux, d'en payer les droits de gros, augmentation, jauge & courtage sur le pied du tarif arrêté en conseil le 27. janvier 1687. le tout à peine de confiscation & de 100. livres damende. Du 4. janvier 1698 (1724)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui fait deffense à toutes les personnes de quelque qualité & conditions qu'elles soient, dans l'étenduë de la generalité de Soissons de faire brasser & pressoirer aucuns fruits d'achats pour être convertis en cidre ou poiré sans en avoir préalablement fait déclaration au plus prochain bureau : qui enjoint de mettre lesdists cidres & poirés dans des vaisseaux de jauge, & avant l'enlevement d'iceux, d'en payer les droits de gros, augmentation, jauge & courtage sur le pied du tarif arrêté en conseil le 27. janvier 1687. le tout à peine de confiscation & de 100. livres damende. Du 4. janvier 1698 (1724) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: [Sans lieu, 1724]Description matérielle: 3-[1 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 46965045, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb469650458Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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