Texte

En décembre 1709, trois matelots français, Roman, Gondol et Lati, furent capturés par un vaisseau de guerre alors qu'ils naviguaient vers Le Havre de Grâce. Transférés à Londres avec huit Anglais, ils conspirèrent pour tuer les deux capitaines et le pilote anglais. Après avoir pris le contrôle du vaisseau, ils furent capturés par un armateur de Roscoff le 10 janvier 1710, qui pensait que le vaisseau était anglais. La question juridique concernait la propriété du vaisseau. Le jugement décida que le prix du vaisseau serait partagé entre l'armateur et les trois matelots. Les matelots avaient agi légitimement en prenant le vaisseau ennemi, étant donnés prisonniers à bord. L'armateur avait également agi de bonne foi en capturant un vaisseau ennemi.