Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation, les ouvrages saisis seront remis au greffe de la Cour des Monoyes, ou des monoyes les plus prochaines, pour estre essayez & le titre jugé suivant les ordonnances. Du 30 octobre 1706. Et Lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22. decembre 1706. Registrées en la Cour des Aides & en la Cour des Monoyes. (1707)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation, les ouvrages saisis seront remis au greffe de la Cour des Monoyes, ou des monoyes les plus prochaines, pour estre essayez & le titre jugé suivant les ordonnances. Du 30 octobre 1706. Et Lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22. decembre 1706. Registrées en la Cour des Aides & en la Cour des Monoyes. (1707) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne qu'après le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges auxquels la connaissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscationAdresse: A Paris, de l'imprimerie de Frederic Leonard, imprimeur ordinaire du Roy pour la Guerre les Finances & la Monoye, & a la ville. MDCCVIIDescription matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33830459, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33830459jSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ : "Extrait des registres du Conseil d'Estat".
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