Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation, les ouvrages saisis

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation, les ouvrages saisis seront remis au greffe de la Cour des Monoyes, ou des monoyes les plus prochaines, pour estre essayez & le titre jugé suivant les ordonnances. Du 30 octobre 1706. Et Lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22. decembre 1706. Registrées en la Cour des Aides & en la Cour des Monoyes.