Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent…

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Oeuvre

Titre :

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'aprés le jugement de la saisie faite pour raison du droit de marque, soit que les juges ausquels la connoissance en appartient, en accordent main-levée, ou en ordonnent la confiscation, les ouvrages saisis seront remis au greffe de la Cour des Monoyes, ou des monoyes les plus prochaines, pour estre essayez & le titre jugé suivant les ordonnances. Du 30 octobre 1706. Et Lettres patentes sur iceluy, données à Versailles le 22. decembre 1706. Registrées en la Cour des Aides & en la Cour des Monoyes.

Adresse :

A Paris, de l'imprimerie de Frederic Leonard, imprimeur ordinaire du Roy pour la Guerre les Finances & la Monoye, & a la ville. MDCCVII

Éditeur :

Frédéric Léonard

Date :

1707

Description matérielle :

8 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Titre de départ : "Extrait des registres du Conseil d'Estat".

Note de la BnF

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