Mémoire instructif pour la forme des contrôlles des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques. Contrats de vente, d'échange, baux à rentes foncières rachetables ou non rachetables, baux emphitéotiques, ventes à faculté de réméré, anticrèses et autres actes translatifs de propriété (1706)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Mémoire instructif pour la forme des contrôlles des actes des notaires, petits sceaux & insinuations laïques. Contrats de vente, d'échange, baux à rentes foncières rachetables ou non rachetables, baux emphitéotiques, ventes à faculté de réméré, anticrèses et autres actes translatifs de propriété (1706) Variante du titre: Mémoire instructif pour la forme des contrôles des actes des notaires, petits sceaux et insinuations laïquesAdresse: [Paris.] De l'imprimerie de Frederic Leonard, seul imprimeur ordinaire du Roy pour la guerre, les finances & la monoye [1706?]Description matérielle: 11 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33708052, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337080525Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Les derniers arrêts cités datent de 1706.
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