Nouveau tarif des droits que le Roy en son Conseil veut & ordonne estre payez à l'avenir, à commencer au premier octobre prochain pour le controlle des contrats & autres actes qui se passent pardevant notaires tant royaux que seigneuriaux, & autres qui ont le droit d'instrumenter comme notaires en execution de l'Edit du present mois. (1706)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Nouveau tarif des droits que le Roy en son Conseil veut & ordonne estre payez à l'avenir, à commencer au premier octobre prochain pour le controlle des contrats & autres actes qui se passent pardevant notaires tant royaux que seigneuriaux, & autres qui ont le droit d'instrumenter comme notaires en execution de l'Edit du present mois. (1706)
Variante du titre: Nouveau tarif des droits que le Roi en son Conseil veut et ordonne être payés à l'avenirAdresse: [Paris.] De l'imprimerie de Frédéric Léonard, seul imprimeur ordinaire du Roy pour la guerre, les finances & la monoye. [1706]Description matérielle: P. 9-26 ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42215784, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb422157849Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : [1706]. / Donné à Marly le 24 août 1706.
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