Nouveau tarif des droits que le Roy en son Conseil veut & ordonne estre payez à l'avenir, à commencer au premier octobre prochain pour le controlle des contrats & autres actes qui se…

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Oeuvre

Titre :

Nouveau tarif des droits que le Roy en son Conseil veut & ordonne estre payez à l'avenir, à commencer au premier octobre prochain pour le controlle des contrats & autres actes qui se passent pardevant notaires tant royaux que seigneuriaux, & autres qui ont le droit d'instrumenter comme notaires en execution de l'Edit du present mois.

Auteur :

Louis XIV

Adresse :

[Paris.] De l'imprimerie de Frédéric Léonard, seul imprimeur ordinaire du Roy pour la guerre, les finances & la monoye. [1706]

Éditeur :

Frédéric Léonard

Date :

1706

Description matérielle :

P. 9-26 ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : [1706]. / Donné à Marly le 24 août 1706.

Note de la BnF

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