Arrêt du parlement portant défenses aux sénéchaux et juges du ressort de recevoir des requêtes en rétractement des appointements contradictoires ni des appointements rendus par défaut, après huitaine du jour de la signification (1703)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement portant défenses aux sénéchaux et juges du ressort de recevoir des requêtes en rétractement des appointements contradictoires ni des appointements rendus par défaut, après huitaine du jour de la signification (1703) Adresse: Toulouse, A. RellierDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731986, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33731986wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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