Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement portant défenses aux sénéchaux et juges du ressort de recevoir des requêtes en rétractement des appointements contradictoires ni des appointements rendus par défaut, après huitaine du jour de la signification
Adresse
Toulouse, A. Rellier
Date de publication ou de création
1703
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33731986
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai