Arrêt de parlement portant règlement des droits et vacations qui doivent être payés aux conseillers, juges, greffiers et huissiers qui vaqueront à l'adjudication et expédition des baux-judiciaires (1698)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement portant règlement des droits et vacations qui doivent être payés aux conseillers, juges, greffiers et huissiers qui vaqueront à l'adjudication et expédition des baux-judiciaires (1698) Adresse: Toulouse, N. HénaultDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33731963, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337319637Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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